[PDF] Jo-8888 du Ma 26.03.13 - my.qxp

View - Download Jo-8888 du Ma 26.03.13 - my.qxp

Previous PDF

Next PDF

REPUBLIQUE FRANCAISE

158
eme Année - N° 8888LIBERTE - EGALITE - FRATERNITEMardi 26 mars 2013

JOURNAL OFFICIEL

DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

NOUMÉA- IMPRIMERIEADMINISTRATIVE- 18 AVENUEPAULDOUMER

PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE

LE NUMERO : 120 FRANCS

SOMMAIRE GENERAL

Sommaire analytique page suivante

ETAT

Haut-commissaire de la République

Textes généraux 2716

NOUVELLE-CALEDONIE

Président du gouvernement

Textes généraux 2717

PROVINCES

Province Nord

Délibérations 2726

Arrêtés et décisions 2738

Province Sud

Arrêtés et décisions 2744

AVIS ET COMMUNICATIONS2745

DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS2746

PUBLICATIONS LEGALES2747

ETAT

Haut-commissaire de la République

Textes généraux

Arrêté HC/CAB/DSC/n° 293 du 13 mars 2013portant levée de la pré-alerte cyclonique pour l'ensemble du territoire de la

Nouvelle-Calédonie (p. 2716).

NOUVELLE-CALEDONIE

Président du gouvernement

Textes généraux

Arrêté n° 2013-2556/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société

I.P.C. (p. 2717).

Arrêté n° 2013-2558/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société

Klein SARL (p. 2717).

Arrêté n° 2013-2580/GNC-Pr du 8 mars 2013 relatif au versement de la participation de la Nouvelle-Calédonie en faveur du secrétariat général de la communauté du Pacifique (CPS) au titre de l'exercice 2013 (p. 2718). Arrêté n° 2013-2584/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société

BR Ameublement SARL (p. 2718).

Arrêté n° 2013-2586/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société

CTM (p. 2719).

Arrêté n° 2013-2766/GNC-Pr du 13 mars 2013portant virements de crédits (état n° 2) du budget principal de la

Nouvelle-Calédonie - exercice 2013 (p. 2719).

Arrêté n° 2013-2768/GNC-Pr du 13 mars 2013portant virements de crédits (état n° 2) du budget annexe de reversement de la Nouvelle-Calédonie - exercice 2013 (p. 2725).

PROVINCES

Province Nord

Délibérations

Délibération n° 2013-35/APN du 28 février 2013portant

modification de la délibération n° 2012-460/APN du 20 décembre2012 fixant les tarifs d'occupation des terrains dépendant du

domaine provincial et les redevances pour extraction de matériaux (p. 2726). Délibération n° 2013-38/APN du 28 février 2013 modifiant la délibération modifiée n° 2009-230/APN du 19 juin 2009 portant désignation de représentants de la province Nord au sein de comités et organismes divers (p. 2726). Délibération n° 2013-39/APN du 28 février 2013 approuvant des procès verbaux de séances publiques de l'assemblée de province (p. 2727). Délibération n° 2013-40/APN du 28 février 2013 autorisant le président de l'assemblée de province à souscrire au nom de la province Nord à l'augmentation de capital de la SAS Société de Participation Minière du Sud Calédonien (SPMSC) (p. 2727). Délibération n° 2013-41/APN du 28 février 2013 autorisant la prise en charge par la collectivité de dépenses liées aux actions culturelles provinciales pour l'année 2013 (p. 2729). Délibération n° 2013-46/APN du 28 février 2013relative au financement des prestations de positionnement, hébergement et restauration - Dispositif " Aides individualisées à la formation professionnelle » - Année-2013(p. 2729). Délibération n° 2013-52/APN du 28 février 2013 modifiant le tableau relatif à la démographie des professions de santé agréés à l'aide médicale Nord (p. 2730). Délibération n° 2013-56/APN du 28 février 2013habilitant le président de l'assemblée de la province Nord à signer une convention avec la Nouvelle-Calédonie au titre des prestations de service relatives à la protection de l'enfance (p. 2730). Délibération n° 2013-58/APN du 28 février 2013 relative à la promotion et au développement des activités socio-éducatives en province Nord (p. 2731). Délibération n° 2013-59/APN du 28 février 2013 relative à la mise en application des interventions de la collectivité provinciale en faveur du développement des activités socio-

éducatives (p. 2732).

Délibération n° 2013-61/APN du 28 février 2013 modifiant la délibération n° 2009-140/APN du 13 mars 2009 relative à la promotion des actions " Initiatives jeunes bénévoles » (p. 2735). Délibération n° 2013-66/APN du 28 février 2013 habilitant le président de l'assemblée de la province Nord à signer la charte d'adhésion au forum des aires marines protégées françaises et son règlement intérieur (p. 2736). Délibération n° 2013-67/APN du 28 février 2013 relative à une mission d'information, de sensibilisation et de formation à la gestion des déchets sur le SIVU TIPEEP (p. 2736). JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE26 mars 20132714

SOMMAIRE ANALYTIQUE

_______ Délibération n° 2013-68/APN du 28 février 2013 relative à une mission formation/action sur le coût de la gestion des déchets (p. 2736). Délibération n° 2013-82/APN du 28 février 2013 modifiant la délibération modifiée n° 2008-154/APN du 1 er juillet 2008 instituant les taux d'intervention et les mesures sectorielles applicables dans le cadre du nouveau code de développement de la province Nord (p. 2737).

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 2013/67 du 4 mars 2013portant nomination par suppléance d'un chef du service administratif et financier à la direction de la culture de la province Nord (p. 2738). Arrêté n° 2013/68 du 4 mars 2013portant nomination par intérim d'un chef de subdivision à la direction de l'aménagement et du foncier (p. 2738). Arrêté n° 2013/69 du 4 mars 2013abrogeant l'arrêté portant nomination par intérim d'un chef de subdivision à la direction de l'aménagement et du foncier (p. 2738). Arrêté n° 2013/70 du 4 mars 2013 accordant le bénéfice d'une indemnité de risque à certains agents de la direction du développement économique et de l'environnement(p. 2739). Arrêté n° 2013/71 du 4 mars 2013retirant le bénéfice de l'indemnité de risque à un agent de la direction du développement économique et de l'environnement (p. 2739). Arrêté n° 2013/72 du 4 mars 2013portant délégation de signature au sein de la Direction du Développement Economique et de l'Environnement (DDEE) (p. 2739). Arrêté n° 2013/74 du 4 mars 2013autorisant la société nickel mining company (NMC) à procéder à des travaux de recherches sur le permis de recherches "SMMO 37" et les

concessions "ALICE 17", "ALICE 18", "SMMO 36", "SMMO36 extension", "CATARINA réduite", "FORTUNE réduite" et

"PIERROT réduite" (p. 2741). Arrêté n° 2013/88 du 18 mars 2013modifiant les arrêtés n°

2013/43 du 14 février 2013 portant ouverture d'une enquête

publique concernant la régularisation de l'exploitation des zones dites " Périmètre 2 » et " Périmètre 3 », massif minier de Cap Bocage, sur la commune de Waa Wi Luu (Houaïlou) par la Société des mines de La Tontouta (SMT) (p. 2743).

Province Sud

Arrêtés et décisions

Arrêté n° 505-2013/ARR/DDR du 28 février 2013 portant ouverture d'enquête de commodo-incommodo relative au prélèvement d'eau souterraine de M. Patrice Marcel sur le lot n° 100 section Haute Boghen Culture et Pâturage dans la commune de Moindou (p. 2744).

AVIS ET COMMUNICATIONS

Arrêté n° 2013/1021 du 14 mars 2013 de la ville de Nouméa modifiant l'arrêté n° 2013/592 du 8 janvier 2013 relatif au détachement de M. Patrick Clerc auprès de la ville de Nouméa (p. 2745). Arrêté n° 01/2013 du 20 février 2013portant intégration de Mme Corinne Ihmanang dans le statut particulier des cadres d'emplois des personnels de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (p. 2745).

Déclarations d'associations(p. 2746).

Publications légales(p. 2747).

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE271526 mars 2013 Arrêté HC/CAB/DSC/n° 293 du 13 mars 2013 portant levée de la pré-alerte cyclonique pour l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie Le haut-commissaire délégué de la République en Nouvelle- Calédonie, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du mérite, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 25 janvier 2013 portant nomination du haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Brot (Jean-Jacques) ; Vu l'arrêté n° 21 du 4 mars 2011 portant institution d'un plan de secours spécialisé " risque cyclonique » ; Vu l'arrêté n° 052 du 25 juillet 2011 relatif au dispositif ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) et pris pour application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-172 du

15 février 2006, modifiée par l'ordonnance n° 2009-1336 du

29 octobre 2009, portant actualisation et adaptation du droit

applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 98 du 29 décembre 2011 relatif aux consignes d'ordre général à la population en situation d'alerte cyclonique ; Vu l'arrêté n° 041 du 25 juin 2012 portant approbation du plan ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) de

Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 276 du 11 mars 2013 portant déclenchement de la pré-alerte cyclonique sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 277 du 11 mars 2013 portant déclenchement de l'alerte cyclonique orange sur les communes de Belep et de Poum ; Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 283 du 11 mars 2013 portant déclenchement de l'alerte cyclonique orange sur les communes de Ouégoa et de Koumac ; Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 286 du 11 mars 2013 portant déclenchement de l'alerte cyclonique rouge sur les communes de

Belep, Koumac, Ouégoa, Poum ;

Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 287 du 11 mars 2013 portant déclenchement de l'alerte cyclonique orange sur les communes de Hienghène, Kaala-Gomen, Koné, Poindimié, Ponérihouen,

Pouébo, Pouembout, Touho et Voh ;

Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 290 du 12 mars 2013 portant levée de l'alerte cyclonique rouge sur les communes de Belep, Koumac, Ouégoa, Poum ;Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 291 du 12 mars 2013 portant déclenchement de l'alerte cyclonique orange sur les communes de Belep, Koumac, Ouégoa, Poum ; Vu l'arrêté HC/CAB/DSC n° 292 du 12 mars 2013 portant levée de l'alerte cyclonique orange sur les communes de Belep, Hienghène, Kaala-Gomen, Koné, Koumac, Ouégoa, Poindimié, Ponérihouen, Pouébo, Pouembout, Poum, Touho et Voh et portant mise en oeuvre de la pré-alerte pour l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la décision n° 89 du 9 octobre 2012 relative au fonctionnement du Centre opérationnel du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie (COHC) ; Sur proposition du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Considérant que le cyclone Sandra poursuit sa trajectoire vers le sud en s'affaiblissant et va quitter définitivement la zone d'alerte cyclonique de Nouvelle-Calédonie ce mercredi en fin de journée ; Considérant que cet événement météorologique ne constitue plus, en l'état actuel des données météorologiques, un événement de sécurité civile dangereux pour les personnes, les biens et l'environnement,

A r r ê t e :

Article 1

er :La pré-alerte cyclonique est levée sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter de 11h00 ce jour. Article 2 :Le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, les présidents des assemblées de provinces, les maires des communes de la Nouvelle-Calédonie, le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, le directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, les commissaires délégués de la République, le général commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, le colonel commandant les forces de gendarmerie en Nouvelle-Calédonie, le directeur de la sécurité publique, le directeur de la sécurité civile, le directeur du service de la météorologie en Nouvelle-Calédonie, les présidents des syndicats de communes, les chefs de corps d'incendie et de secours et tous les services rattachés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de trois mois à compter de sa publication.

Le haut-commissaire de la République

en Nouvelle-Calédonie, J

EAN-JACQUESBROT

_______ JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE26 mars 20132716 ETAT

TEXTES GÉNÉRAUX

HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE

Arrêté n° 2013-2556/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société I.P.C. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment pris en ses articles Lp. 231-17, Lp. 231-18, Lp. 231-19 et R. 231-9 ; Vu la délibération n° 133 du 12 mai 2011 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 2011-47D/GNC du 16 juin 2011 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur de l'administration ; Vu l'arrêté n° 2011-4610/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 2011-4612/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 2012-15882/GNC-Pr du 19 décembre 2012 constatant la prise de fonctions d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'avenant n°4 de l'Accord Interprofessionnel modifiant l'article 12 de l'avenant n° 3 de cet accord ; Vu l'arrêté n° 2013-0077/GNC du 03 janvier 2013 portant délégation de pouvoir au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour prendre certains arrêtés au nom du gouvernement ; Vu la demande de la société I.P.C parvenue le 4 janvier 2013 à l'inspection du travail, section 5 ; Vu la consultation de la chambre de commerce et d'industrie du 7 janvier 2013 et son avis favorable émis le 15 janvier 2013 ; Vu la consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat du

7 janvier 2013 et son avis favorable émis le 17 janvier 2013 ;

Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs en date du 7 janvier

2013 et l'avis favorable du COGETRA NC émis le 14 janvier

2013 et du MEDEF NC émis le 29 janvier 2013 ;

Vu la consultation de la mairie de Nouméa en date du 7 janvier

2013 ;

Vu l'avis favorable des représentants du personnel consultés le

26 février 2013,

Arrête :

Article 1

er :La société I.P.C (n° RIDET 281295-001) est autorisée à déroger au repos dominical jusqu'au 31 décembre

2013.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis

au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Pour le président du gouvernement

de la Nouvelle-Calédonie et par délégation : Le secrétaire général adjoint du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, B

ERNARDCHERIOUX

_______ Arrêté n° 2013-2558/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société Klein SARL Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment pris en ses articles Lp. 231-17, Lp. 231-18, Lp. 231-19 et R. 231-9 ; Vu la délibération n° 133 du 12 mai 2011 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 2011-47D/GNC du 16 juin 2011 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur de l'administration ; Vu l'arrêté n° 2011-4610/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 2011-4612/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'avenant n°4 de l'Accord Interprofessionnel modifiant l'article 12 de l'avenant n° 3 de cet accord ; Vu l'arrêté n° 2013-0077/GNC du 3 janvier 2013 portant délégation de pouvoir au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour prendre certains arrêtés au nom du gouvernement ; Vu la demande de la société Klein SARLparvenue le 20 décembre

2013 à l'inspection du travail, section 2 ;

Vu la consultation de la chambre de commerce et d'industrie du 28 décembre 2012 du 7 janvier 2013 et son avis favorable

émis le 15 janvier 2013 ;

Vu la consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat du 28 décembre 2012 et son avis favorable émis le 17 janvier

2013 ;

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE271726 mars 2013

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT

TEXTES GÉNÉRAUX

NOUVELLE-CALEDONIE

Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs en date du 28 décembre 2013 et l'avis favorable du MEDEF NC émis le 4 février 2013 ; Vu la consultation de la mairie de Yaté en date du 28 décembre

2012 ;

Vu l'avis favorable des représentants du personnel consultés le

10 décembre 2012,

Arrête :

Article 1

er :La société Klein SARL (n° RIDET 310 128 001) est autorisée à déroger au repos dominical jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Pour le président du gouvernement

de la Nouvelle-Calédonie et par délégation : Le secrétaire général adjoint du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, B

ERNARDCHERIOUX

_______ Arrêté n° 2013-2580/GNC-Pr du 8 mars 2013 relatif au versement de la participation de la Nouvelle-Calédonie en faveur du secrétariat général de la communauté du

Pacifique (CPS) au titre de l'exercice 2013

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération n°232 du 21 décembre 2012 relative au budget principal 2013 de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération n° 133 du 12 mai 2011 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 2011-47D/GNC du 16 juin 2011 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur de l'administration ; Vu l'arrêté n° 2011-4610/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 2011-4612/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 2012-15882/GNC-Pr du 19 décembre 2012 constatant la prise de fonctions d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,

Arrête :

Article 1

er : Il est versé la somme de quarante six millions neuf cent soixante-et-onze mille huit cent francs CFP (46 971 800 F CFP) en faveur du secrétariat général de la communauté du Pacifique (CPS) au titre de la participation de la Nouvelle- Calédonie pour l'exercice 2013 (Secrétariat général de la Communauté du Pacifique CPS - BNC Agence Alma - n° 14889

00081 01461716025/31).Article 2 : La dépense est imputable au budget de la Nouvelle-

Calédonie, exercice 2013, chapitre 930-05 : Administration générale, relations extérieures - article 6558 : Autres contributions obligatoires. Article 3 : Le secrétariat général de la communauté du Pacifique CPS est tenu de fournir au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un compte rendu d'utilisation des sommes attribuées dans un délai d'un an à compter de leur versement. Article 4 : En cas de non utilisation des fonds, une reprise est effectuée par l'émission d'un titre de recettes correspondant. Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Pour le président du gouvernement

de la Nouvelle-Calédonie et par délégation :

Le secrétaire général du gouvernement

de la Nouvelle-Calédonie, p.i., A

LAINSWETSCHKIN

_______ Arrêté n° 2013-2584/GNC-Pr du 8 mars 2013 portant attribution d'une dérogation au repos dominical en faveur de la société BR Ameublement SARL Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment pris en ses articles Lp. 231-17, Lp. 231-18, Lp. 231-19 et R. 231-9 ; Vu la délibération n° 133 du 12 mai 2011 fixant le nombre de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu la délibération modifiée n° 2011-47D/GNC du 16 juin 2011 chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle Calédonie d'une mission d'animation et de contrôle d'un secteur de l'administration ; Vu l'arrêté n° 2011-4610/GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions des membres du gouvernement de la

Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté n° 2011-46121GNC-Pr du 10 juin 2011 constatant la prise de fonctions du président et du vice-président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'arrêté n° 2012-15882/GNC-Pr du.19 décembre 2012 constatant la prise de fonctions d'un membre du gouvernementquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

[PDF] Centre Ardennais d`information sur les droits des femmes et des

[PDF] centre assomption - Assomption Lourdes

[PDF] Centre Audiovisuel Liège - Culture

[PDF] CENTRE BALLROOM DANCESPORT SPOTLIGHT JUNE 25TH 2015 - Anciens Et Réunions

[PDF] Centre balnéaire Raoul-Fonquerne

[PDF] CENTRE BALNEOTHERAPIE - Anciens Et Réunions

[PDF] CENTRE BALY 100 rue du 4 août 1789 69627

[PDF] Centre Beauregard - La Fondation Bon Sauveur - Santé Et Remise En Forme

[PDF] centre belge de baguage

[PDF] centre belge de baguage - Royal Belgian Institute of Natural Sciences - France

[PDF] centre belge de la bande dessinée

[PDF] centre bois d`amont - 39220

[PDF] Centre Bouddhiste - mail.indd - Centre Bouddhiste International de - Anciens Et Réunions

[PDF] CENTRE BOURG URBANISME - Anciens Et Réunions

[PDF] Centre Breton d`Art Populaire - Les Tribunaux Et Le Système Judiciaire