Le droit allemand des contrats administratifs Aspects choisis
administratif comme moyen d'action de l'administration. IV. Le contrat administratif comme alternative inachevée à l'acte administratif unilatéral.
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Un acte administratif peut être : un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination), un acte réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.2.2 L'exécution de l'acte administratif
A - La publication des actes réglementaires.B - La notification des décisions individuelles.A - Le retrait des actes non créateurs de droits.B - Le retrait des actes créateurs de droits.
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