[PDF] RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE

Qu'est-ce que le rapport annuel du délégataire?

Ce rapport, dont le contenu est obligatoire, peut être utilement nourri par des éléments dont dispose la collectivité sur la gestion du service ou encore par ceux contenus dans le rapport annuel du délégataire. Le rapport sur le prix et la qualité de service est à différencier du rapport annuel du délégataire.

Quel est le contenu du rapport du délégataire de service public ?

Le contenu du rapport du délégataire de service public vient d’être précisé par un décret repris à l’article R. 1411-7 du « CGCT ». Il vient couronner les efforts de normalisation qui avaient été consentis jusqu’alors en ce domaine et consacre l’approche économique de ces contrats.

Quel est le rôle d’un délégataire ?

Le Délégataire s’acquittera personnellement des charges correspondantes en respectant la législation du travail et de la sécurité sociale. Le Délégataire prévoira le personnel suffisant (en nombre et en qualification) au fonctionnement du service.

Qui est le délégataire d’un dirigeant ?

De plus, le dirigeant ne délègue aucun pouvoir relatif à l’organisation de la société. Par conséquent, pour ces auteurs pénalistes, le délégataire n’est que le représentant du dirigeant et non celui de la personne morale.