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Lélargissement du domaine du recours de plein contentieux par

Définitions préalables. Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme un recours en annulation « ouvert même sans texte contre tout acte 



fne paca

Le contentieux de l'excès de pouvoir est le contentieux de l'annulation des actes administratifs. Il relève de la juridiction administrative.



La pertinence de la distinction des recours ctx

Leur rattachement à la « pleine juridiction » est donc approximatif voire même du contentieux administratif est le recours pour excès de pouvoir.



Du recours pour excès de pouvoir au recours de pleine juridiction

Recours pour excès de pouvoir d'une part recours de pleine juridiction



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Recours pour excès de pouvoir – Mai 2016 - 1 l'Environnement (ICPE) ne relèvent pas du REP mais du recours de plein contentieux dont les règles.



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1 - Le recours pour excès de pouvoir 2 - Le contentieux de pleine juridiction ... A - Le plein contentieux substitué à l'excès de pouvoir.



Chapitre 6 Conformité mise en application

https://www.oecd.org/fr/gov/politique-reglementaire/45269071.pdf



Présenter une requête de première instance devant le tribunal

contentieux. Le contentieux de l'excès de pouvoir par lequel l'auteur du recours demande au juge l'annulation d'une décision qu'il considère incorrecte.



RAPPORT DE STAGE

Le contentieux administratif : mise en œuvre de procédures de recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux ou de pleine juridiction contentieux 



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Recours pour excès de pouvoir d'une part recours de pleine juridiction ou de plein contentieux comme dit plutôt la jurisprudence (ou encore :



Distinction entre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux

26 sept 2019 · L'indifférenciation croissante des recours Rapproche de plus en plus étroit entre REP et du plein contentieux il faut bien souligner la 



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Apparu en 1872 et bien avant le recours de plein contentieux le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter 



[PDF] AJDA 2009 p 583 Létoile du recours pour excès de pouvoir pâlirait

PROCEDURE CONTENTIEUSE * Recours en plein contentieux * Sanction infligée par l'administration à un administré SANCTION ADMINISTRATIVE * Procédure * 

  • Quelle est la différence entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ?

    Selon une certaine classification, le recours pour excès de pouvoir se rattache au contentieux objectif : il s'agit d'apprécier la régularité juridique d'un acte administratif. Le recours de plein contentieux se rattache, lui, au contentieux subjectif : le requérant invoque un droit dont il serait titulaire.
  • Quels sont les recours pour excès de pouvoir ?

    Le recours pour excès de pouvoir est le recours le plus souvent porté devant un juge administratif. En principe, il est dirigé contre une décision administrative. Cette dernière peut émaner d'un ministre, d'un préfet, de collectivités locales, d'établissements publics ou d'organismes privés chargés d'un service public.
  • Quelle est la principale différence entre un recours administratif et un recours contentieux ?

    Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
    Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale.
  • Dès lors que l'on rentre dans le cadre du contentieux subjectif en raison d'un abus d'une décision administrative, cela relève du champ d'application du recours de pleine juridiction.
1

Contentieux administratif

Plan du cours

Introduction

Sect. I - Les sources

§ 1 - Les sources internes

A - La source constitutionnelle

1 - La constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative

2 - La constitutionnalisation de la procédure administrative contentieuse

B - Les sources légales et réglementaires

1 - IM ŃRPSpPHQŃH HQ PMPLqUH G·RUJMQLVMPLRQ GHV ÓXULGLŃPLRQV

administratives

2 - La compétence en matière de procédure juridictionnelle administrative

C - La source jurisprudentielle

§ 2 - La source internationale

A - I·LQIOXHQŃH GX GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQH B - I·LQIOXHQŃH GX GURLP HXURSpHQ GHV GURLPV GH O·+RPPH

Sect. II - I·MGPLQLVPUMPLRQ HP VRQ ÓXJH

§ 1 - I·H[LVPHQŃH G·XQ ÓXJH GH O·MGPLQLVPUMPLRQ

A - La contingence historique

1 - La période révolutionnaire

2 - IM ŃRQVPUXŃPLRQ GH O·RUGUH ÓXULGLŃPLRQQHO MGPLQLVPUMPLI

B - Les incertitudes théoriques

§ 2 - IM GLVPLQŃPLRQ GX ÓXJH HP GH O·MGPLQLVPUMPLRQ

A - La notion de juridiction administrative

1 - Le caractère de juridiction

2 - Le caractère de juridiction administrative

B - La notion de recours juridictionnel

1 - Les recours administratifs et les recours juridictionnels

2 - Les liens entre les recours administratifs et les recours juridictionnels

Section III - Les modes alternatifs de règlement des contentieux administratifs

§ 1 - La voie conventionnelle : la transaction

§ 2 - La voie juridictionnelle O·MUNLPUMJH

Ière Partie - Les structures du contentieux administratif

Chapitre 1er - Les juges

Section I - Les juridictions à compétence générale

§ 1 - IH FRQVHLO G·(PMP

A - I·RUJMQLVMPLRQ GX FRQVHLO G·(PMP

1 - Les sections

a - Les sections administratives b - La section du contentieux

2 - IHV PHPNUHV GX FRQVHLO G·(PMP

B - La compétence

1 - Un juge de cassation

2 - Un juge G·MSSHO

3 - Un juge de premier ressort

§ 2 - IHV ŃRXUV MGPLQLVPUMPLYHV G·MSSHO

A - I·RUJMQLVMPLRQ GHV ŃRXUV

B - La compétence

2

§ 3 - Les tribunaux administratifs

A - I·RUJMQLVMPLRQ

B - La compétence

Section II - Les juridictions à compétence spéciale

Chapitre II - Les recours

Section I - I·LGHQPLILŃMPLRQ GHV UHŃRXUV

§ 1 - IH ŃRQPHQPLHX[ GH O·H[ŃqV GH SRXYRLU

A - Les caractères généraux

1 - Le caractère objectif

2 - IH ŃMUMŃPqUH G·RUGUH SXNOLŃ

B - La typologie

1 - Le recours pour excès de pouvoir

2 - Le recours en appréciation de légalité

3 - IH UHŃRXUV HQ GpŃOMUMPLRQ G·LQH[LVPHQŃH

§ 2 - Le contentieux de pleine juridiction

A - Les caractères généraux

B - La typologie

1 - Le plein contentieux objectif

2 - Le plein contentieux subjectif

3 - Le recours en interprétation

§ 3 - Le contentieux de la répression

Section II - La combinaison des recours

§ 1 - I·MVVRŃLMPLRQ GHV UHŃRXUV

A - Le cumul des deux recours

B - I·LPPL[PLRQ GX SOHLQ ŃRQPHQPLHX[ GMQV OH UHŃRXUV SRXU H[ŃqV GH SRXYRLU

§ 2 - La substitution

A - IH SOHLQ ŃRQPHQPLHX[ VXNVPLPXp j O·H[ŃqV GH SRXYRLU B - I·H[ŃqV GH SRXYRLU VXNVPLPXp MX SOHLQ ŃRQPHQPLHX[

1. La contestation des décisions à objet purement pécuniaire

2 - Le recours contre des actes détachables

IIe Partie - I·LQVPMQŃH

Chapitre I - I·LQPURGXŃPLRQ GH O·LQVPMQŃH Section I - Les conditions de recevabilité du recours Sous-Section I - Les conditions relatives au recours

§ 1 - Les règles de forme

§ 2 - La règle de la décision préalable

A - IM QpŃHVVLPp G·XQH GpŃLVLRQ

1 - Le principe

2 - Les exceptions

B - I·LQVXIILVMQŃH G·XQH GpŃLVLRQ

§ 3 - Les règles de délai

A - Le respect du délai

1 - Le déclenchement

2 - La computation

3 - La prorogation

4 - La dispense

B - I·H[SLUMPLRQ GX GpOML

1 - I·LUUHŃHYMNLOLPp GX UHŃRXUV

3

2 - La cristallisation du débat

Sous-Section II - Les règles relatives au requérant

§ 1 - le droit à agir

A - La capacité à agir

B - I·LQPpUrP j MJLU

1 - Les présomptions

2 - L·MSSUpŃLMPLRQ

§ 2 - La représentation du requérant

A - la représentation des personnes morales

B - Le PLQLVPqUH G·MYRŃMP

C - I·MLGH ÓXULGLŃPLRQQHOOH

§ 3 - IM OLPLPMPLRQ GHV GHPMQGHV GH O·MGPLQLVPUMPLRQ Sous-Section III - La régularisation du recours

§ 1 - La régularisation impossible

§ 2 - La régularisation possible

A - La régularisation spontanée

B- La régularisation à O·invitation du juge

Sect. II - IM GpOLPLPMPLRQ GH O·LQVPMQŃH

§ 1 - Les participants

A - Les parties originaires

B - Les intervenants

1 - I·LQPHUYHQPLRQ YRORQPMLUH

a - I·LQPHUYHQPLRQ MŃŃHVVRLUH b - I·LQPHUYHQPLRQ SULQŃLSMOH

2 - I·LQPHUYHQPLRQ IRUŃpH

a - L·MSSHO HQ ŃMXVH b - I·MSSHO HQ JMUMQPLH c - L·MSSHO HQ GpŃOMUMPLRQ GH ÓXJHPHQP

§ 2 - Les conclusions

A - Les différents types de conclusions

B - les conclusions et les pouvoirs du juge

1 - I·LUUHŃHYMNLOLPp GH ŃHUPMLQHV conclusions

2 - I·LPSRVVLNLOLPp SRXU OH ÓXJH GH V·pŃMUPHU GHV ŃRQŃOXVLRQV

a - I·LQPHUGLŃPLRQ GH VPMPXHU ultra petita b - I·LQPHUGLŃPLRQ GH VPMPXHU infra petita

§ 3 - Les moyens

A - I·LUUHŃHYMNLOLPp GHV PR\HQV G·RSSRUPXQLPp

B - Les moyens de légalité

1 - Des régimes juridiques divers

2 - I·RNOLJMPLRQ G·\ UpSRQGUH

Chapitre II - Les référés

Sect. I - Les procédures préparatoires

§ 1 - Les procédures en cause

A - Le référé constat

B - Le référé instruction

§ 2 - Le régime procédural

Sect. II - Les SURŃpGXUHV G·MPPHQPH

§ 1 - Les procédures en cause

A - Le référé mesures utiles

B - Les référés suspension

4

1 - Le référé-suspension de droit commun

a - La recevabilité b - Les conditions du prononcé - I·XUJHQŃH - Le doute sérieux quant à la légalité GH O·MŃPH - La faculté de refuser la suspension c - Les mesures prononçables

2 - Les référé-suspension spéciaux

§ 2 - le régime procédural

Sect. III - Les procédures substantielles

§ 1 - Le référé-liberté

§ 2 - Le référé-provision

§ 3 - Les référés en matière contractuelle

A - le référé précontractuel

B - Le référé contractuel

§ 4 - Les autres procédures substantielles

Chapitre III - I·LQVPUXŃPLRQ HP OH ÓXJHPHQP

Sect. I - I·LQVPUXŃPLRQ

§ 1 - Les caractères fondamentaux

A - Le caractère contradictoire

B - Le caractère inquisitorial

C - Le caractère écrit

§ 2 - I·LOOXVPUMPLRQ

A - I·pŃOMQJH GHV PpPRLUHV

B - IHV PHVXUHV G·LQVPUXŃPLRQ

C - IH UHOHYp G·RIILŃH GH PR\HQV

Sect. II - Le jugement

Sous-Section I - La formation de jugement

§ 1 - Le type de formation

A - Les formations collégiales

B - Le juge unique

§ 2 - I·H[LJHQŃH G·LPSMUPLMOLPp

A - Le principe

B - Les garanties

Sous-Section II - La reddition du jugement

§ 1 - I·MXGLHQŃH

A - IM SXNOLŃLPp GH O·MXGLHQŃH

B - IH GpURXOHPHQP GH O·MXGLHQŃH

§ 2 - Le délibéré

§ 3 - La décision

A - Le contenu

1 - Le respect des formes

2 - Le fond

a - les principes b - Le dispositif

B - La lecture et la publicité

IIIe Partie - Les suites du jugement

Chapitre I - I·H[pŃXPLRQ GHV GpŃLVLRQV GH ÓXVPLŃH 5

Sect. I - I·MXPRULPp GH ŃORVH ÓXJpH

§ 1 - IHV GHX[ P\SHV G·MXPRULPp

§ 2 - Les champs respectifs

A - IHV GpŃLVLRQV GRPpHV GH O·MXPRULPp MNVROXH B - IHV GpŃLVLRQV GRPpHV GH O·MXPRULPp UHOMPLYH

Sect. II - Le respect de la chose jugée

§ 1 - I·RNOLJMPLRQ G·H[pŃXPHU

A - Les modalités

1 - I·H[pŃXPLRQ SMVVLYH

2 - I·H[pŃXPLRQ MŃPLYH

B - Les limites

1 - Les limites textuelles

2 - Les limites jurisprudentielles

§ 2 - IHV JMUMQPLHV GH O·RNOLJMPLRQ

A - La prévention GH O·LQH[pŃXPLRQ

1 - I·LQÓRQŃPLRQ G·H[pŃXter

2 - L·MLGH j Oquotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

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