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Les actes administratifs unilatéraux
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Quels sont les actes administratifs unilatéraux ?
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte pris par une autorité administrative (un arrêté préfectoral, par exemple) sans l'accord du destinataire, contrairement au contrat qui suppose le consentement des parties.27 fév. 2023Quels sont les 4 éléments qui composent l'acte administratif unilatéral ?
2.2 L'exécution de l'acte administratif
A - La publication des actes réglementaires.B - La notification des décisions individuelles.A - Le retrait des actes non créateurs de droits.B - Le retrait des actes créateurs de droits.Quels sont les différents types d'actes administratifs ?
Un acte administratif peut être : un acte individuel si les destinataires sont identifiables (Exemples : attribution d'un permis de construire, d'un arrêté de nomination), un acte réglementaire s'il est de portée générale et impersonnelle ou concerne une catégorie de personnes définie de façon globale.Condition de validité de l'acte administratif : obligation de signature de l'auteur de la décision
Acte administratif.Condition de valisitéDécision écrite de l'administration.Mention de la signature de son auteur.
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