[PDF] MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R.P.C. (PROCEDURE ADAPTEE)

Comment passer un marché public en procédure adaptée ?

Les marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur objet. Art. R. 2124-1 du code de la commande publique, CE, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n° 246921 ; Cons. const., déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003.

Pourquoi recourir au marché à procédure adaptée ?

Elle a pour objectif, à l’aide d’exemples, de permettre aux acheteurs de déterminer le cadre d’une procédure efficiente, c'est-à-dire des mesures de publicité et de mise en concurrence en adéquation avec l’enjeu du marché public. Quand recourir au marché à procédure adaptée ?

Quel est le règlement de la consultation d’un marché ?

Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L’acheteur ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement. Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Comment achever la procédure adaptée ?

Comment achever la procédure adaptée ? 6.1. Un rapport de présentation est facultatif pour les marchés publics des articles R. 2123-4 à R. 2123-6 mais s’impose pour ceux de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable