[PDF] MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION

Quel est le règlement de la consultation d'un marché ?

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi l'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement ( CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic , CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio ).

Qu'est-ce que le règlement de la consultation ?

Le règlement de la consultation (RC) est un document facultatif destiné à compléter l’ avis d’appel à la concurrence (AAC). Le RC fait partie du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ou des documents de la consultation et n'est pas un document contractuel, les parties doivent cependant le respecter jusque l' attribution du marché public.

Quels sont les principes du marché public ?

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L'acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

Comment prolonger le terme d'un marché public ?

Si le marché public se termine pendant la période de circonstances exceptionnelles, son terme pourra être prolongé par avenant: titleContentau-delà de la durée prévue par le contrat. Il faut cependant que l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne puisse pas être organisée.