[PDF] Rapport de diagnostic Accessibilité aux personnes Handicapées

Comment rédiger les conclusions du diagnostic des conditions d’accessibilité ?

Les conclusions du diagnostic des conditions d’accessibilité sont rédigées dans un rapport qui est remis aux parties concernées. Ce rapport indique le nom du technicien, la date et l’adresse de l’ERP visité.

Comment les établissements recevant du public doivent-ils être accessibles à tous les types de handicap ?

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Qu'est-ce que le dossier d'accessibilité aux personnes handicapées ?

Dépôt et contenu de la demande : articles R122-10 à R.122-13 du CCH et arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Comment rapprocher les résultats des attentes en matière d’inclusion du handicap ?

Certains progrès ont été réalisés pour rapprocher les résultats des attentes – le pourcentage correspondant étant passé de 43 % à 49 % – puisqu’il a été fait en sorte que le rapport annuel du plan-cadre de coopération comporte une évaluation des résultats en matière d’inclusion du handicap.