[PDF] MÉMOIRE DE FIN DÉTUDES Master 2

Qu'est-ce que le co-commissariat aux comptes ?

L’exercice du co-commissariat aux comptes est régi par l’article L. 823-15 du code de commerce1, l’article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes2 et par une norme d’exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP 100 relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes3.

Qui est le commissaire aux apports ?

Désignation du commissaire aux apports Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux (articles R.225-7 et R.223-6 du code de commerce).

Qu'est-ce que l'avis technique Commissariat aux apports ?

AVIS TECHNIQUE COMMISSARIAT AUX APPORTS 20JANVIER 2011 2 - augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature ; -fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d'actif à ces sociétés.