Les informations à caractère personnel concernant les personnes
et parfois à partager. Fiche élaborée par la commission ou médico-sociale et les obligations de secret ... La loi du 26 janvier 2016 (art L1110-4 du.
SANTÉ MENTALE Secret professionnel et pratiques de réseau
Février 2016. Editeur responsable : Alexis Deswaef 22 rue du Boulet - 1000 Bruxelles. Ce document est la propriété de la Ligue des droits de l'Homme asbl.
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Echange et partage de données de santé
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a étendu le secret dit. «partagé» au-delà de l'enceinte de l'hôpital.
Echanges et partage dinformations au sein de léquipe de soins
L1110-4 du code de la santé publique pour l'application du secret couvrant La loi de 2016 par la modification de la rédaction de cet article L1110-4
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Le secret professionnel et le partage dinformations
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Partage de réseaux mobiles - LIGNES DIRECTRICES
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Comment définir le secret partagé ?
Définition du secret médical partagé
1110-4. II du code de la santé publique pose le principe de ce partage d'informations annoncé par les textes législatifs et réglementaires. Des professionnels peuvent échanger des informations uniquement dans le cas où ils participent tous à la prise en charge d'une même personne.Qui est concerné par le secret partagé ?
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ; Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil ; Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L.Quelle est la différence entre le secret professionnel et le secret partagé ?
Ce qu'il faut retenir de l'expression "secret partagé"
- L'usage de l'expression "secret partagé" induit souvent dans les services l'idée qu'il n'y aurait plus de secret entre certains professionnels, ce qui peut parfois se traduire par l'invitation à ce que tout soit révélé au sein d'un groupe de professionnels.- En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
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