[PDF] Hypothèque résidentielle traditionnelle et hypothèque subsidiaire

Quelle est la différence entre une hypothèque subsidiaire et un prêt hypothécaire?

• Une hypothèque subsidiaire établit les conditions relatives à la garantie (p. ex., vos obligations et les droits du prêteur). Les conditions particulières du prêt hypothécaire (comme le montant du prêt, le taux d’intérêt, la durée et le montant des paiements) figurent dans un accord de prêt distinct.

Qu'est-ce que l'hypothèque subsidiaire ?

• L’hypothèque subsidiaire est celle que l’on accorde en certain cas sur des biens, qui naturellement ne devoient pas y être sujets, & au défaut de recours sur d’autres biens, telle que celle de la femme pour sa dot pour les biens substitués.

Quelle est la sous-section de l'hypothèque spéciale?

• Code civil: Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales (Articles 2402 à 2407) Code civil: Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales (Articles 2402 à 2407) Version à la date : d'aujourd'huiou du ‹ Bloc précédent Bloc suivant › Imprimer Copier le texte ×Fermer

Comment obtenir la radiation de l’hypothèque subsidiaire ?

• Dans le cas d’une hypothèque subsidiaire, si l’emprunteur désire obtenir la radiation de l’hypothèque, il doit en informer le prêteur et rembourser toutes les dettes garanties. Ce type d’hypothèque est celui utilisé par la Banque Nationale. 2 Le nouveau prêteur peut parfois prendre en charge certains frais.