[PDF] Code général des Impôts 2020

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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

CODE GENERAL DES IMPOTS

promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija

1427 (31 décembre 2006),

tel que modifié et complété 2020
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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et

27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux

travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; 5

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ; le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; impôts en 2019B Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.), de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et de la taxe sur les contrats 6

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : ‡ IH OLYUH SUHPLHU regroupant les règles d'assiette, de

T.V.A et de D.E. ;

‡ IH OLYUH deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; ‡ IH OLYUH trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats en introduisant les modifications prévues par la loi de promulguée par le dahir n°1-19-125, du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019). 7

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

ARTICLE 5

de la loi de finances n° 43-06 la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des telles que modifiées dans la forme et le fond.

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

Article premier.- Définition

I

HQVHPNOH GHV SURGXLPV

bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et

Article 2.- Personnes imposables

2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se

livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;

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CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

4°- les Fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas

de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces

5°- les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements

desdites sociétés2. sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. précitée : - pour les sociétés nouvellement créées, sur la déclaration prévue à quatre (4) mois qui suivent la clôture de leur dernier exercice, remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement. III.- Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés, les fonds, les établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés5 et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés" dans le présent code. 9

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple

constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques

2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ;

3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le

capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives :quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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