loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée
L'ouverture et l'exploitation des établissements de formation professionnelle privée sont soumises à autorisation préalable délivrée par l'administration selon
Contribution de lEtat aux frais de formation des stagiaires des EFPP
technicien spécialisé assurée par des établissements de formation professionnelle privée accrédités. Elle est versée directement à l'établissement de
GUIDE DE GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION
en œuvre d'une gestion congruente avec l'APC au sein d'un établissement de formation professionnelle. Les gestionnaires des ÉFP en APC pourront s'inspirer
fonction marketing dans les etablissements prives de la formation
Gérer un établissement privé de formation professionnelle est un challenge de tous les jours pour ses fondateurs soucieux de faire face aux exigences des
Décret n° 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le
L'établissement de formation professionnelle privée autorisé conformément aux dispositions du présent cahier des charges peut
LASSURANCE QUALITÉ DANS LENSEIGNEMENT ET LA
Le budget général de l'État est la principale source de financement du Département de la formation professionnelle et des établissements de formation publics.
LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU MAROC
signée entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. la législation en vigueur établissements de formation professionnelle relevant de ...
Agrément dun établissement de formation à la conduite des
4) Arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur à l'agrément des établissements de formation et à la
guide relatif a la procedure de creation et / ou dextension dun
formation et de recherche. Conformément aux dispositions juridiques et réglementaires toute création d'un établissement d'enseignement supérieur privé est
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Cahiers de l'éducation et de la formation. L'ADMINISTRATION PÉDAGOGIQUE. ET LE PROJET D'ÉTABLISSEMENT. N. 11. Juillet - 2014 dh 20 ?????
Agrément d'un établissement de formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur1) Coordonnées de l'établissement
Nom de l'établissement : ..................................................................................................................................
Adresse du siège : ................................................................................................................................... .........
Statut : - Établissement commercial..
-Association..........................Courriel de l'établissement pour les connexions administratives : .......................................................... ...
Téléphone : ...........................................................................................................................................................
2) Coordonnées du responsable légal de l'établissement
M. Mme Mlle Nom : ........................................................Prénom :........................................
Date de naissance : .................................................................................................................................
Adresse : ..................................................................................................................................................
Téléphone : ..............................................................................................................................................
A - Les pièces à fournir pour le responsable de l'établissement sont les suivantes :DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIERCocher
par le demandeurCocher remis à l'administration Une photocopie d'une pièce d'identité. (décret du 2 août 2007, article 23-1)Copie d'un titre justifiant la capacité à gérer, homologué au moins de niveau III ou équivalent
(décret du 2 août 2007, article 23-2 a) ou justificatif de suivi d'une formation agréée portant
sur la gestion ou l'exploitation des établissements de formation à la conduite (décret du 2
août 2007, article 23-2 b). ou Pour les associations à but non lucratif, fournir, chaque année, une copie des derniersrapports moral et financier, sauf année de création. (décret du 2 août 2007, article 23-2 c)
Copie de l'autorisation d'enseigner du responsable d'établissement. ou Si le responsable n'est pas lui-même formateur, copie de la décision nommant un des formateurs de l'établissement responsable de la formation (arrêté du 28 septembre 2007, article 9-1), accompagnée de son autorisation d'enseigner. Extrait du casier judiciaire n° 2 : document recueilli directement par l'administration. (décret du 2 août 2007, article 23-5) B - Les pièces à fournir pour l'établissement sont les suivantes :DOCUMENTS A JOINDRE AU DOSSIERCocher
par le demandeurCocher remis à l'administrationPour les structures commerciales : une copie de l'imprimé K bis ou d'un extrait d'inscription à
la chambre des métiers ou du commerce de moins d'un an ou un document équivalent. (arrêté du 28 septembre 2007, article 9-3) ouPour les associations, fournir une copie de la déclaration en préfecture de l'association et une
photocopie de ses statuts. (arrêté du 28 septembre 2007, article 9-3)Un justificatif de l'occupation des locaux de l'établissement : titre de propriété, bail,
convention...(arrêté du 28 septembre 2007, article 9-3)*Un document décrivant le local servant à la formation : superficie, secrétariat/séparation salle
de formation... (arrêté du 28 septembre 2007, article 7 a) Une copie du titre de navigation du (ou des) bateau(x) de formation utilisé(s) et lorsque ce (ouces) bateau(x) n'est (ne sont) pas propriété de l'établissement, copie du contrat de location du
(ou des ) bateau(x). (arrêté du 28 septembre 2007, article 7 b ou 7 c et article 9-3)Description du plan d'eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte
maritime ou fluviale. (arrêté du 28 septembre 2007, article 7 d et article 9-3) Une copie de l'autorisation d'enseigner pour chaque autre formateur de l'établissement et la justification de leur lien social ou de subordination avec l'établissement. (arrêté du 28 septembre 2007, article 9-3)* Si l'établissement dispose de locaux de formation situés à des adresses différentes, il faut demander autant
d'agréments qu'il y a d'adresses.Toute modification affectant le responsable ou l'établissement doit être notifiée au service instructeur.
Le dossier est à adresser au service instructeur dont dépend l'établissement.Date :
Signature du demandeur :
LES TEXTES DE REFERENCE
1) Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement
des transports, notamment article 17.2) Décret 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation
à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.3) Arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.4) Arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à
l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.
Ces textes sont consultables sur :
-www.developpement-durable.gouv.fr -www.legifrance.gouv.frAprès agrément, les coordonnées du centre de formation sont communicables à tout usager qui en fait la demande par
le service instructeur.La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire par les personnes physiques.
Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l'organisme géographiquement dépendant où la demande à été
déposée.DGITM/DAM/MNP Avril 2010
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