[PDF] Les services publics dans lUnion européenne et dans les 27 Etats





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www.actionpublique.eu www.europaong.org

Project realisé avec le support

de la Commission Européenne

MappingofthePublicservices»

Lesservicespublics

dansl'Unioneuropéenne et dansles27Etatsmembres

Mai2010

PaysEXPERTSNATIONAUX

BulgarieBGDr.AntoniyGalabov

VesselaDelibaltova

BulgarianUniversity

PrésidenteProBonoPublicoLtd.

TchéquieCZDr.JiriMarek

Départementd'économiepublique

Kehl

Roskilde

Tallinn

HongrieHUPeterRauschenbergerChercheur

IrlandeIEDr.LaurentPech

d'Irlande,Galway

ItalieIT

Dr.GianniParamithiotti

LauraAlbano

Professeur,UniversitédePavia

PortugalPTDr.LuísValeLimaChercheur

SlovénieSIPetraZemljiē

Slovénie)

2 3 Nous enparticulierlesexpertsnationaux

PierreBAUBY

DocteurenSciencepolitique

PrésidentdeRAP

MihaelaMariaSIMILIE(POPA)

Docteurendroit

ChercheursurlesServicespublics

Avec laparticipationde

PhilippeRAIMBAULT

Profeseur

deDroitpublic,IEPdeToulouse

Membre

duConseilscientifiqued'Europa

SobinsonYvesRALAINIRINA

DoctorantenEconomie

ChercheurauLED,UniversitéParis8

Equipelogistique

MichelSENIMON

Déléguégénérald'EUROPA

ChristopheBONNOTTE

Secrétairegénérald'EUROPA

Alamémoired'ArmandBIZAGUET

quipendantplusde30ans 4

TABLEDESMATIERES

.............................16 ................23 .............26 ...........................26 ............29 ..................41 ...............................51 ........60

CHAPITRES

................63 ............................63 5 "MappingofthePublicServices"

Depuis

1 deleurdéfinitionetducadredeleur ce national,etc. 2 .Une devons significationauRoyaumeͲUni. l'intervention 1 2 6 grâce deuxpays[Modeen,2001].

équivalents

Dienst"

3 l'Unioneuropéenne. destinataires ou desservicesquiprestentleservice.

évolutionvariable.

4 laCommission spécifiques peuvent propriétaire». 5

Servicepublic

Obligationsdeservicepublic

spécifiques nationalourégional. Un nouveaulangagecommun langage 3 4 5 7 6

Mêmesiuneréelle

émergeprogressivement[Mangenot,2005].

définition. 7 aucun des6Etatsmembres?

Lorsqu'ils

(cf.infra). furetàmesuredesnouveauxtraités 8 des"servicespublics». 9 6

COM(2003)270du21mai2004.

7 8 9 8 blancde2004 10 membres,

Servicesd'intérêtgénéral

11 .Elledécouledansla dans marchands communautaire, couvre transport, essentiellement concernés. 12 cequiestl'élément fondementcommunauplancommunautaire.

équivalente

Ce meneràbienlarecherche. tenu cultureadministrativeàl'autre. Nous 10

COM(2004)374

11 12 9 Quels secteursetactivités? pouvaient milieu 13 assainissement,chauffageurbain, radiotélévision). 14 l'administrationnationale, soit

Listedessecteursétudiés

Télécommunications

Servicespostaux

Productiondel'électricité

Commerced'électricité

TransportͲdistributiondegaz

Commercedegaz

Transportferroviairedespassagers

Transportferroviairedesmarchandises

Transportrégionaletlocaldespassagers

Transportaérien

Transportfluvial

Transportmaritime

Eau

Assainissement

Chauffageurbain

Radiotélévision

Administrationpubliquenationale

Serviceshospitaliersdesanté

Servicesdesantéambulatoires

Educationprimaireetsecondaire

Educationsupérieure

Formationprofessionnelle

Protectionsocialeobligatoire

Protectionsocialecomplémentaire

Logementsocial

Soins auxenfants(0Ͳ6ans) Soins auxpersonneshandicapées Soins auxpersonnesâgées

Servicesfinanciers

Servicesculturels

13 14 10

OntrouveraenAnnexe1

15

Obligations

certains servicesouactivités. 16 unités 17 18

Membres.

19 Nous Ce 15 16 17 18 19 11

PARTIEI

Statistiques

domaine. A/

Méthodologie

Un projetambitieux pourchacundeses27Etatsmembres.

Bulgarie,

Unechance

CommeexpliquéciͲdessus,NACE

20 collectentdesdonnéesauniveaunational. Mais

Certains

20 12

D'autres

sourcesexistent généralement

L'UNSD,

utiliselecodeCITI 21
pourtantpasdedonnéesdisponibles. Les limitesdeNACE 22
Nous Nous SIG universel, surlesSIG»): - lestraités, - ledroitdérivé(directivesetrèglements), - lesjugementsdelaCJCEouduTribunaldepremièreinstance. Dans apparaît facile. 21
22
13 section afin

Section

C(industriesextractives),

apastoujoursdesdonnéesdisponibles) Dans (transports sections 23
sous 24
).PourlasousͲsection62 (transports possiblesobligationsdeservicepublic). sous "logement». sections

Nombredepersonnesemployées

relevantdesSIG.

Valeurajoutée

chiffred'affairesetvaleurdelaproduction. revente debiensetdeservices. 23
24
14 +Productionimmobilisée, directementliésauchiffred'affaires. Mais, compter autressecteurs. Nous section

Lenombred'entreprisesfournissantdesSIG

Nous butésur3importantesdifficultés: amené sous

Etatsmembresetpasdansd'autres.

15 actualisées danscedomaine.

InvestissementsréalisésparlesSIG

comme sous

Demultiplessources

Même

Ce moins 25
etsocialedesSIG.

Statistiquesnationalesetcommunautaires

25

B/Résultatsstatistiques

26
).Destableauxsynthétiquessont présentésciͲdessous. domaine. Personnes employées par les secteurs de SIG sectors % du total SIG - 2006 1% 2% 4% 5% 8% 24%
33%
23%

Electricité, gaz, eau

Transports

Postes et télécommunications

Recherche et recrutement

Administration publique

Education

Santé, services sociaux

Autres

moyensadministratifs. 16 26
entre6et8%.

4,8%auPIBdel'UE).

enBelgique(cf.PartieII). 0,0% 5,0% 10,0% 15,0% 20,0% 25,0%
30,0%
35,0%
40,0%
45,0%
% de personnes employées dans les SIG par Etat membre 2006
17

Tableau1

Pays

Elect.

gaz Eau Trans p ort Post e Té léco m

Recherc

h e

Recrute

m entquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
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