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  • Comment enregistrer une promesse unilatérale de vente ?

    Pour être valable, la promesse unilatérale de vente, si elle n'est pas constatée par un acte notarié, doit être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €.

  • Quelle formalité fiscale le notaire Doit-il réaliser après la signature de la promesse unilatérale de vente authentique ?

    La loi prévoit que l'enregistrement doit intervenir dans un délai de 10 jours après cette acceptation de la promesse par le bénéficiaire. L'enregistrement intervient auprès de la recette des impôts du domicile d'une des parties. Le promettant comme le bénéficiaire peut présenter l'acte pour l'enregistrement.

  • Comment faire enregistrer une promesse de vente ?

    Pour être valable, la promesse de vente doit être constatée par un acte authentique (établi par un notaire) ou par un acte sous signature privée enregistré auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent son acceptation par le bénéficiaire. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 125 €.
  • ?Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit également contenir les éléments essentiels du contrat projeté : la chose, le prix et la date à laquelle l'engagement du promettant disparait. La Cour de cassation estime que les parties sont libres dans la fixation du terme extinctif de l'option (Cass. 3ème civ.
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