[PDF] Titre II : Les archives publiques.

Comment accéder aux archives publiques ?

Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9du code des relations entre le public et l'administration.

Où sont versées les archives publiques ?

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 202 I.-Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Qui gère les documents d'archives publiques ?

II.-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.

Qui conserve les archives publiques ?

Elles sont conservées par leurs administrations d'origine pour leur usage propre ou pour celui des citoyens français (par exemple, pour justifier de leurs droits), puis ultérieurement par les services d'archives publiques qui les mettent à disposition des historiens et des chercheurs.