[PDF] Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Qui a adopté la loi relative aux assurances ?

- Loi relative aux assurances (1) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.

Qu'est-ce que la loi relative aux contrats d'assurance sur la vie ?

Le Roi détermine dans quelle mesure et selon quelles modalités les dispositions de la présente loi relatives aux contrats d'assurance sur la vie sont applicables aux contrats d'assurance de personnes à caractère forfaitaire pour lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend pas exclusivement de la durée de la vie humaine. Art. 200.

Quelle loi pour la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ?

Recherche avancée Imprimer Copier le texte Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

Quand procèdent les assureurs à l'adaptation formelle des contrats d'assurance ?

Les assureurs procèdent à l'adaptation formelle des contrats d'assurance et autres documents d'assurance aux dispositions de la présente loi au plus tard le premier jour du 13e mois suivant celui de la publication de la loi.