[PDF] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Quelle est la loi organique du 7 novembre 1958 ?

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1

Quels sont les délais de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ?

Conformément à l'article unique de la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020, les délais mentionnés à l'article 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.

Qui sont les membres du Conseil constitutionnel ?

(al.1) Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. (al.2) Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République.

Comment consulter les archives de la commission constitutionnelle ?

Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code. Dès l'installation des membres du Conseil constitutionnel, la commission transmet au Conseil les dossiers des affaires dont elle a été saisie et sur lesquelles elle n'a pas encore statué.