(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de lhabitation)
I. PIECES OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ETRE PRODUITES POUR. L'INSTRUCTION. A. Identité et régularité du séjour a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LINSTRUCTION DE
(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation). Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
à fournir obligatoirement pour l'instruction de la demande de logement locatif social. (Article R.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation).
Journal officiel de la République française - N° 313 du 27 décembre
Dec 27 2020 l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté. Art. 3. – Le présent arrêté entre en ...
Règlement attribution V062022
gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du code de la Construction et de l'Habitation en vue de les sous-louer ;.
Liste des pièces justificatives pour linstruction de votre demande de
Les informations collectées par Meurthe et Moselle Habitat directement auprès de vous Article R.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LINSTRUCTION DE
(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation). Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
Système denregistrement de la demande de logement social en Île
l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation le CERFA dûment rempli et la pièce d'identité du demandeur (ou le titre de séjour
Untitled
(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation). Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
Liste des pièces justificatives pour linstruction de la demande de
Jan 1 2014 (Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation
Quels sont les règlements de la construction et de l’habitation?
• Article R*351-30 du Code de la Construction et de l’habitation, modifiépar Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 • Article 98 de la Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Références règlementaires p. 17 3. Assignation au tribunal Après deux mois sans manifestation du débiteur, le chargé
Quelle est la version en vigueur du code de la construction et de l'habitation ?
« Article R441-2-2 - Code de la construction et de l'habitation » Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 Code de la construction et de l'habitation ReplierPartie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
Quels sont les articles de la loi sur les habitations à loyer modéré ?
ReplierLivre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6) ReplierTitre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. (Articles R441-1 à R445-39) ReplierChapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. (Articles R441-1 à R441-31)
finalité la gestion de votre demande de logement. Ces informations sont à destination exclusive des services mmH et des bailleurs sociaux du Département et seront conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre dossier. Conformément au
Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : d
communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous
L Meurthe et Moselle Habitat 33 Boulevard de la Mothe BP80610 54010 NANCY CEDEX. Merci de joindre la copie
de contrôle de protection des données en France.Version 2019
Liste des pièces justificatives
de votre demande de logementArticle R.441-2-
Photocopies des pièces ci-dessous pour toutes personnes appelées à vivre dans le logementCette liste de er
Identité et situation familiale
o é recto/verso (carte nationale ) pour chacune des personnes majeures à logero Titre de séjour recto/verso en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère hors
Union européenne (pour toutes les personnes majeures qui vivront dans le logement) o Livret de famille ou acte(s) de naissance si enfant(s) mineur(s)o Si divorcé(e) : extrait du jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par
consentement mutuel o Si instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie aux affaires familiales ou si divorce par consentement mutuel, justific en cas de situatioordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales o Si dissolution du PACS : mention de la dissolution o Si pacsés o Si enfant attendu : certificat de grossesse o Jugement de tutelle ou de curatelle, le cas échéantRessources et situation professionnelle
o Avis -2 ou à défaut, avis (ASDIR) pour les personnes non imposables o Si salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois, contrat de travail ou o Si demandeur emploi (allocation ARE) : dernière notification et avis de paiement o Si retraité ou invalide : notification de pension o Si étudiant si boursier o Si apprenti : contrat de travail o Si indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale o Si pensions alimentaires : extrait de jugemento Si prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF...) : notification récente CAF / MSA
Logement actuel
o Si locataire : bail et 3 dernières quittances de loyer ou à défaut o Si hébergé : attestation de la personne ou de la structure qui héberge o Si propriétaire : acte de propriété et plan de financementMotif de la demande
o Logement non décent ou insalubre : document établi par un service public, un travailleur social ou autre
o Logement repris ou mis en vente par le propriétaire : lettre de congé du propriétaire oo Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge ou récépissé de dépôt de plainte
o Handicap ou raisons de santé o Regroupement familial : attestation de dépôt de demande de regroupement familial o Assistant maternel ou familial : agrément o Mutation professionnelle ployeur actuel ou futurAgence commerciale
Meurthe & moselle HABITAT
16 rue de Serre
CS30597
54009 NANCY Cedex
Tél : 03.83.17.56.57
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30Site internet : www.mmhabitat.fr
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] imm-5617
[PDF] imm 5292 canada
[PDF] imm 5292 or imm 5688
[PDF] confirmation de résidence permanente
[PDF] imm 1000 c'est quoi
[PDF] imm 5009
[PDF] naturalisation nanterre 2017
[PDF] naturalisation par decret nanterre
[PDF] naturalisation par mariage document a fournir
[PDF] demande de rendez-vous pour dépôt de dossier de naturalisation
[PDF] naturalisation casier judiciaire n°2
[PDF] initiation a la gestion de projet informatique pdf
[PDF] lettre rectificative declaration impot
[PDF] lettre impots erreur taxe habitation
