[PDF] FT-DRP-02 04 Livret daccueil patient Losserand

Comment faire un dossier de procuration ?

• LES ÉTAPES POUR COMPLÉTER MON DOSSIER Télécharger le dossier dans sa totalité Compléter et signer le formulaire de demande de procuration Compléter et signer le formulaire d’auto-certification Compléter et signer l’attestation de budget Compléter et signer la fiche de signature Regrouper dans une enveloppe tous les documents listés ci-dessous (1)

Que faire en cas de changement d’adresse du titulaire d’une procuration ?

• se faire communiquer toutes les pièces et renseignements concernant les opérations enregistrées sur le(s) livret(s) sans exception ni réserve, àcompter de la date de signature de la procuration et uniquement pendant toute la durée de la procuration, informer du changement d’adresse du titulaire, en fournissant le justificatif correspondant.

Que faire en cas de procuration ?

• se faire communiquer toutes les pièces et renseignements concernant les opérations enregistrées sur le Compte, sans exception ni réserve, à compter de la date de signature de la procuration et uniquement pendant toute la durée de la procuration, effectuer une opposition sur les chèques, sur les cartes ou sur un prélèvement

Quels sont les limites de la procuration?

• Les limites de la procuration La procuration autorise votre mandataire à agir en votre nom, dans une certaine limite. • Vous ne pouvez pas autoriser votre mandataire à signer à votre place, ni à percevoir vos paiements.