[PDF] HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEFINITION, CONTINGENT ET REPOS OBLIGATOIRE

Est-ce que les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos ?

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties . »

Quels sont les droits dès heures supplémentaires ?

Le contingent d’heures supplémentaires fixé par l’accord peut donc, dès l’entrée en vigueur de la loi, être dépassé sans autorisation de l’inspecteur du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord. Toutefois, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à des compensations en repos.

Comment fonctionne le contingent d’heures supplémentaires ?

Lorsque le contingent d’heures supplémentaires est respecté, c’est-à-dire que le salarié n’effectue pas plus de 220 heures supplémentaires par an (ou le nombre d’heures fixé par l’accord collectif), ce dernier a pour contrepartie des heures supplémentaires soit : un repos compensateur équivalent (lorsqu’un accord collectif le prévoit).

Quels sont les droits des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ?

Toutefois, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à des compensations en repos. Ces compensations seront celles inscrites dans l’accord conclu par les partenaires sociaux. L’article L. 3121-11 précise en effet que l’accord devra fixer :