[PDF] autorisations débits de boissons - Braine l 'Alleud

  • Comment obtenir une licence de débit de boisson ?

    Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).

  • Quand demander une autorisation de débit de boisson ?

    Votre demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

  • Qui peut ouvrir un débit de boissons temporaire ?

    Les débits de boissons temporaires établis par les associations (art. L 3334-2 du code de la santé publique) Les associations peuvent, pour la durée des manifestations qu'elles organisent, ouvrir un débit de boissons temporaires mais doivent obtenir l'autorisation du maire.

  • Les formalités pour pouvoir obtenir une licence 3Pour que la licence III soit accordée, le demandeur doit :

    1Être majeur ou émancipé.2Ne pas être sous tutelle.3Ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales telles que le vol, l'escroquerie ou le proxénétisme.
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Braine-lAlleud

31 mai 1999 CHAPITRE 6 DEBITS DE BOISSONS ET SALLES DE SPECTACLES … ... l'autorisation préalable de l'autorité administrative communale.



INFORMATION - À lattention des (futurs) exploitants de bars à chicha

dans lesquelles il est permis de fumer) dans les débits de boissons cloisonnés visés à l'article 4 § 5 de la loi précité et qui ne font pas partie d' 



Règlement général De Police

15 avr. 2016 l?autorisation ou la permission est retirée de plein droit ... fermer les commerces



RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE POLICE

12 sept. 2019 la voie publique est soumise à autorisation du collège communal. ... Article 86 : Heure de fermeture des débits de boissons.



PLAN STRATÉGIQUE TRANSVERSAL - Braine-lAlleud

La commune de Braine-l'Alleud veut mettre en œuvre 10 radars préventifs mobiles en autorisation de la Tutelle ... gaz à haut débit réalisé par ORES.



Guide pour les particuliers Réaliser son mur antibruit

d'autorisation. Pour toutes les clôtures mitoyennes vous relevez des textes sur la mitoyenneté et donc… entendez vous avec votre voisin !



RECUEIL DES ARRÊTS DU CONSEIL DÉTAT - Tables permanentes

31 déc. 1998 droit de tenir un débit de boissons fermentées ... par le règlement de police de Braine-l'Alleud qui interdit de faire de la réclame par.



SÉANCE DU 24 MARS 2015

B.2 Dans les cafés brasseries



RÉGULATION

Ce 17 juin le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA a officiellement rendu ses décisions relatives au plan de fréquences. 78 radios indépendantes 



CHIFFRES

à Braine-L'alleud Centre à Wavre Parc des délivrer certaines autorisations

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