Rectification des erreurs et omissions des actes de létat civil
Outre le procureur de la République l'officier de l'état civil peut procéder directement à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles
La rectification et la modification de lacte de létat civil
attestation officielle rectifie cet acte de l'état civil. L'officier de l'état civil vérifie si les actes qui confirment l'erreur matérielle sont
Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses
Aug 31 2017 erreurs matérielles des actes de l'état civil fixe la liste des ... procédure civile en matière d'annulation et de rectification (Voir ...
Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
I. Edito
Sep 1 2020 en lien avec la dimension électronique des actes de l'état civil et l'évolution ... procédure de rectification pour erreur matérielle
Demande de rectification dune erreur ou dune omission matérielle
Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l'état civil (acte de naissance de reconnaissance
Directive de lÉtat civil
Apr 4 2011 Correction d'une erreur purement matérielle. LOI : Code civil du Québec ... matérielle constatée sur un acte de l'état civil. ACTES VISÉS.
Comment corriger un acte détat civil€(erreur coquille
https://www.justice.fr/printpdf/69293
Comment corriger un acte détat civil (erreur coquille
https://www.service-public.fr/telechargerPdf?location=/particuliers/vosdroits/F1177&audience=particuliers&lang=fr
I. Edito
La rectification des actes d'état civil s'envisage par la voie d'une procédure administrative lorsqu'il s'agit de rectifier une erreur matérielle (art.
La rectification et la modification de l’acte de l’état civil
Art 33 § 1er L'officier de l'état civil compétent ou l'officier de l'état civil du lieu de l'établissement de l'acte qui constatent une erreur matérielle dans un acte de l'état civil sur la base d'un acte authentique ou d'une attestation officielle rectifie cet acte de l'état civil
Comment rectifier une erreur ou une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil?
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 11531.
Comment faire une demande de rectification d’un acte de l’état civil?
Comment et où déposer votre demande ? La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».
Comment convertir une lettre de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil ?
Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
Comment puis-je faire rectifier une erreur matérielle figurant sur mon acte de naissance ?
Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle, vous pouvez parfaitement faire rectifier cette erreur en faisant une demande auprès du procureur de la République dont dépend votre domicile ou la mairie qui a établi l'acte erroné si vous êtes né en France.
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Directive de l"état civil
CCQ 142-2
Date d'entrée en vigueur
: 4 avril 2011Dates de révision : 1er
février 2018, 8 décembre 2021 et 8 juin 2023Correction d'une erreur purement matérielle
LOI : Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64), articles 107, 141, 142. Code de procédure civile (L.R.Q., c. C-25.01), articles 303, 393 et 403. Loi sur l'application de la réforme du Code civil (L.Q. 1992, c. 5), articles 15 et suivants.La présente directive a pour objet de préciser les orientations du Directeur de l'état civil
(ci-après nommé le " Directeur ») en matière de correction d'une erreur purement matérielle constatée sur un acte de l'état civil.ACTES VISÉS
1. Le Code civil du Québec prévoit que le Directeur corrige, dans tous les actes de l"état
civil, les erreurs purement matérielles.2. Les actes de l"état civil visés sont les actes de naissance, de mariage, d"union civile
et de décès dressés ou détenus par le Directeur.ERREUR PUREMENT MATÉRIELLE
3. Une erreur purement matérielle est une erreur manifeste, commise de façon
involontaire.4. Une erreur purement matérielle peut être :
une erreur d'écriture; une erreur de calcul; une omission ou un ajout involontaire.5. Une telle erreur est commise lorsqu"un acte est dressé ou modifié.
6. Une personne qui considère qu"il y a une erreur purement matérielle sur un acte peut
s"adresser au Directeur pour lui demander de la corriger. Une demande de correction peut porter sur les différentes mentions au registre de l"état civil.2 de 3
7. Une correction peut être demandée par la personne visée par l'erreur ou par son
représentant légal. De même, le Directeur peut faire une correction sans qu'une demand e ne lui soit adressée. En effet, le Directeur détient le pouvoir de corriger d'office les erreurs purement matérielles qui figurent sur les actes de l'état civil lors du traitement d'un dossier.8. La personne qui demande la correction d"une erreur purement matérielle doit fournir
les motifs et documents pertinents à l"appui de sa demande . Si la demande est présentée par une autre personne que celle visée par l"erreur, elle devra également démontrer son intérêt. Les documents et renseignements permettant de vérifier l"identité et le pouvoir du représentant légal peuvent varier selon la situation. Le Directeur peut exiger du représentant légal qu"il lui fournisse les documents et renseignements nécessaires afin de vérifier l"identité et l"intérêt de la personne qu"il représente.9. Lorsque le Directeur dispose de toute l"information et de la documentation
nécessaires et qu"il appert qu"il s"agit d"une erreur purement matérielle, il procède à la correction et en informe le demandeur.EXEMPLES
10. La première fois qu"un citoyen demande un certificat ou une copie d"acte au Directeur,
il constate une erreur dans l"orthographe de son nom de famille. Il observe qu"il est inscrit " Dufaut » sur le document au lieu de " Dufault ». Il estime que l"orthogra phe de son patronyme est " Dufault », a toujours utilisé cette orthographe et, dans l"acte de naissance de son père et de son frère, figure " Dufault ». Le citoyen démontre au Directeur que l"erreur a dû être commise au moment où l"acte de naissance a été dressé.11. La première fois qu"un citoyen demande un certificat ou une copie d"acte au Directeur,
il constate une erreur portant sur sa date de naissance. Il observe qu"il est inscrit " ௗ19 mars 1970 ௗ» sur le document au lieu de "ௗ15 mars 1970ௗ». Le citoyen démontre au Directeur que l'erreur a dû être commise au moment où l'acte de naissance a été dressé.DEMANDE DE CORRECTION REFUSÉE
12. Lorsque l"erreur n"est pas purement matérielle, le Directeur en informe le demandeur
et lui fait part des recours possibles, soit : la demande de substitution du prénom usuel; la demande de changement de nom; la demande de modification de la mention du sexe; la rectification de l'acte de l'état civil par le tribunal; la révision de la décision du Directeur par le tribunal.3 de 3
13. La correction qui implique l'ajout, le retrait ou la modification d'un élément entièrement
nouveau est une rectification d'un acte de l'état civil. Seul le tribunal est compétent pour rectifier un acte.Approuvé par Signature Date
Jacinthe
Pelletier
Directrice de
l"expertise et des activités juridictionnellesOriginal signé
8 juin 2023
Hermel
Grandmaison
Directeur de
l"état civilOriginal signé
8 juin 2023
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