[PDF] Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une

View - Download Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une

Previous PDF

Next PDF

MODELE DE LETTRE

Lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale Quand utiliser cette lettre de prorogation du délai de réponse ?

Vousfaites l'objetd'uneprocédure derectificationcontradictoire delapart del'administrationfiscale. Vous

venezde recevoiruneproposition derectificationde l'impôtdela partdel'administration. Cependant,le délaide 30joursne vouspermettrapas defournirune réponsecomplèteaux observationsdufisc. Vous souhaitez donc pouvoir demander un délai supplémentaire de 30 jours. Ce que dit la loi sur la demande de prorogation du délai de réponse

L'articleR. 57-1dulivre desprocéduresfiscales préciseque"la propositionderectification faitconnaitre

aucontribuable lanatureet lesmotifsde larectificationenvisagée. L'administrationinvite,en mêmetemps,

lecontribuable àfaireparvenir sonacceptationou sesobservationsdans undélaide trentejoursà compter

dela réceptiondela proposition,prorogé,le caséchéant,dans lesconditionsprévues au2èmealinéa» de

l'articlel 57dulivre desprocéduresfiscales. L'articlel57 dulpfprécise quantàlui que"surdemande du

contribuablereçue parl'administrationavant l'expirationdudélai de30jours, cedélaiest prorogédetrente

jours».Le contribuabledisposedonc d'undélaide 30jourspour répondreàla propositionderectification

adresséepar l'administrationfiscale.Cependant, s'ilestimeque cedélaine luipermettrapas derépondre

demanière satisfaisanteàl'inspecteur desimpôts,dans cecas,il peutdemanderla prorogationdudélai

deréponse. Laprorogationest seulementaccordéesur demandeducontribuable. Elledoitêtre envoyée

avantl'expiration dupremierdélai de30jours. Sielleest adresséeaprèsles 30jourssuivants laréception

dela demandederectification, l'administrationfiscaleappliquera automatiquementlesredressements prévus dans la proposition. Le délai peut être prolongé qu'une seule fois.

Nos conseils pour votre lettre

Ilest impératifdeprocéder àl'envoide cettelettreen recommandéavecaccusé deréception.Cela

permettrade prouverladate devotreenvoi. Vousdevezaussi joindreàvotre courrierlaphotocopie dela

propositionde rectification.Conservezprécieusement unecopiede lalettre(lettre etpiècesjointes) ainsi

que l'accusé de réception.

Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L utilisation de nos modèles ne dispense pas de recourir aux conseils d un spécialiste qualifié

afin d adapter le contenu à chaque cas spécifique. La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l utilisation des modèles

contenus sur ce site. Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif, sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou

jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d une vérification préalable à l utilisation des modèles.

Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d auteur. Toute reproduction, par l utilisateur, de ces documents

pour un usage autre que purement personnel l expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions

générales d utilisation disponibles sur www.documentissime.fr

VOTRE OFFRE PERSONNALISEE

Pour bénéficier de plus d'informations et de modèles, Documentissime vous propose les Packs

LégiPratique - accessible sous ce lien

Ces packs contiennent :

Les informations et conseils d'un Avocat

Une sélection de modèles et documents types prêts à l'emploi Des dossiers de synthèse précis et pratiques Le tout téléchargeable en une seule et unique fois !

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien

Civilité Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

N°Tél

Inspection des Impôts _________ (mentionnez ici le nom du service dont émane la proposition de rectification)

Adresse destinataire

Code postal / ville

Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification Numéro fiscal : ______ (indiquez votre numéro fiscal) Madame/Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,

J'aireçu devotrepart unepropositionde rectificationdumontant demonimpôt à_______( indiquezl'impôt

concernépar lapropositionde rectification),le ______(indiquez ladateà laquellevousavez reçula

lettre recommandée).

N'ayantpu éclaircirlasituation àcejour, jesouhaiteraispouvoir bénéficierd'uneprorogation demondélai de

réponse d'un mois. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération ma demande. Jevous enremerciepar avanceetvous pried'agréer, Madame/Monsieur(choisir lamentionappropriée) l'inspecteur des impôts, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièce jointe : photocopie de la proposition de rectification Ce document a été rédigé d après un modèle Documentissime.fr

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] demande de prolongation de délai appel d'offre

[PDF] demande de délai de paiement facture

[PDF] demande de paiement d'une facture

[PDF] demande de délai de paiement fournisseur

[PDF] lettre de demande de délai de paiement pour une facture impayée

[PDF] courrier délai de paiement facture

[PDF] demande de délai de paiement juge

[PDF] demande de délai de paiement impot

[PDF] demande de délai de paiement amende

[PDF] stage de 3eme a 13 ans

[PDF] formulaire demande de stage pdf

[PDF] demande de stage informatique pdf

[PDF] demande manuscrite de stage pdf

[PDF] demande de stage pré embauche exemple

[PDF] demande de stage doc