[PDF] Demande dévaluation relative à la prestation de services à des tiers

View - Download Demande dévaluation relative à la prestation de services à des tiers

Previous PDF

Next PDF

1 / 4

Partie

Renseignements personnels

m Veuillez prendre note que nous communiquerons avec vous aux coordonnée s enregistrées dans votre dossier, que vous avez la responsabilité de tenir à jour. N o de membre CPA Prénom Nom

Partie

Situation professionnelle actuelle

Veuillez cocher la ou les cases correspondant à votre situation actue lle : Je n"ore pas de services professionnels à des tiers. J'o?re des services professionnels à des tiers (incluant la famille et les proches), comprenant ou non la comptabilité publique, à titre de contractuel, de travailleur autonome ou en société ( actionnaire/associé), contre rémunération ou non

J'o?re actuellement un ou des services à des tiers uniquement à des membres de ma famille et à des proches, comprenant ou non

la comptabilité publique, à titre de contractuel, de travailleur autonome ou en société (actionnaire/associé), contre rémunération ou non

J'o?re des services professionnels à des tiers, comprenant ou non la comptabilité publique, à titre d'employé d'un cabinet

Avez-vous l'intention de conserver l'emploi inscrit actuellement da ns votre dossier? Oui Non

Partie

Services que vous désirez o?rir ou o?rez à des tiers

3.1 Cochez la raison principale qui a motivé votre décision d'offrir v

os services à des tiers.

Élargissement de votre gamme de services

Autonomie et exibilité du temps de travail

Réorientation de carrière/perte d"emploi/n de carrière

Seconde source de revenus

Transition vers une pratique exclusive en cabinet

Demande d"évaluation relative à la prestation de services à des tiers5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288-3256 1 800 363-4688 Téléc. 514 843-8375 2 / 4

3.2. Quels sont les services professionnels en lien avec la profession de CPA

que vous désirez offrir ou que vous offrez à des tiers à titre de membre exerçant à son compte, d'associé, d'actionnaire, d'emplo yé ou de contractuel, contre rémunération ou non? Pour chaque s ervice, veuillez indiquer si vous comptez offrir ce service et, pour les service s que vous comptez offrir, si vous avez participé à ce type de mandats au cours des CINQ DERNIÈRES ANNÉES. 1

Le Code de déontologie des comptables professionnels agréés stipule à l'article 6 que tout membre a l'obligation de se ten

ir au courant des développements dans les domaines dans lesquels il exerce sa profession Qui plus est, selon l"article 16, il ne doit pas entreprendre des tr avaux pour lesquels il n"est pas susamment préparé ou n"a pas les aptitudes ou les connaissances requises sans obtenir l"assistance nécessaire

Par ailleurs, seuls les titulaires d"un permis de comptabilité publique peuvent délivrer des rapports d"audit ou d"

examen Comptabilité publique, certification et autres missions 1

Services professionnels

Je vais offrir

ce service

Participation

au cours des

5 dernières

années

OuiNonOuiNon

Missions de compilationRRR

Missions d'examenRRR

Missions d'auditRRR

Contrôle de qualitéRRR

Certification et autres missionsRRR

Comptabilité de management et gestionde la performance

Services professionnels

Je vais offrir

ce service

Participation

au cours des

5 dernières

années

OuiNonOuiNon

Analyse comparative (benchmarking)RRR

Analyse de faisabilitéRRR

Analyse du coût et/ou de la rentabilité

de produits et services/analyse nancière RRR Budgétisation et prévisions financièresRRR

Comptabilité et gestion par activitésRRR

Contrôle interneRRR

Coût de revientRRR

Gestion de la performance et identification

d"indicateurs de la performance RRR

Gestion opérationnelle et administrationRRR

Gestion de la productionRRR

Plan d'a?airesRRR

Réingénierie des processus d'a?airesRRR

Fiscalité et planification financière

Services professionnels

Je vais offrir

ce service

Participation

au cours des

5 dernières

années

OuiNonOuiNon

Fiscalité des particuliersRRR

Fiscalité des sociétésRRR

Taxes à la consommationRRR

Planification financière personnelleRRR

Fiducies et successionsRRR

Fiscalité internationaleRRR

Gouvernance et stratégie

Services professionnels

Je vais offrir

ce service

Participation

au cours des

5 dernières

années

OuiNonOuiNon

Gestion des risquesRRR

Gestion du changementRRR

GouvernanceRRR

Planification et gestion stratégique RRR

Autres activités professionnelles

Services professionnels

Je vais offrir

ce service

Participation

au cours des

5 dernières

années

OuiNonOuiNon

Analyse, conception et implantation de

systèmes d"information de gestion RRR

Audit interneRRR

Audit informatiqueRRR

Conformité aux lois et exigences

réglementaires RRR

Démarrage, redressement d'entrepriseRRR

Évaluation d'entrepriseRRR

Financement et négociationRRR

Fusion, acquisition et vente d'entrepriseRRR

Gestion de la trésorerieRRR

Gestion de projetRRR

InsolvabilitéRRR

JuricomptabilitéRRR

Traitement électronique des données

(incluant la tenue de livres et la paie) RRR

Vérification diligenteRRR

3 / 4

3.3 À partir de quelle date comptez-vous offrir ces services ou quand ave

z-vous commencé à les offrir? Date

AAAAJJMM

3.4 Dans quel(s) cadre(s) comptez-vous offrir ou offrez-vous ces service

s?

À titre de :

Propriétaire d"un bureau de CPA, d"un cabinet de CPA ou d"une société de CPA, ou à titre de contractuel

Employé exerçant au sein d"un bureau de CPA, d"un cabinet de CPA ou d"une société de CPA Membre CPA exerçant au sein d"un cabinet de services professionnels non dé tenu par des CPA Quelle est la forme juridique de l'entreprise où vous o?rirez v os services?

Travailleur autonome ou entreprise individuelle

Société en nom collectif (S.E.N.C.)

Société par actions (SA)

Société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.)

Société en participation (SEP)

Nom du cabinet qui vous emploie

NEQ (le cas échéant)

Poste occupé

Date d"entrée en poste

AAAAJJMM

Adresse professionnelle

Bureau

Ville

Province Code postal Pays

Téléphone (bureau) Poste Courriel (bureau)

3.5 Quelle sera votre clientèle cible? (Veuillez cocher la ou les cases

correspondant à votre situation)

Particuliers

Sociétés privées

Sociétés publiques

Organismes sans but lucratif

3.6 Administrez-vous ou détenez-vous des biens et sommes appartenant à

des tiers ou avez-vous l"intention de le faire? Oui Non

Référez-vous à la section Administration et détention de biens et sommes appartenant à des t

iers du site web de l"Ordre. Si vous administrez ou détenez des biens et sommes appartenant à d es tiers, vous devez respecter certaines exigences

et soumettre à l"Ordre un formulaire d"ouverture de compte en fidéicommis, le cas échéant.

Partie

Détail de la formation structurée suivie

Si vous avez indiqué orir des services professionnels à des ti ers à la Partie 2, fournissez l"attestation de présence ou le certicat d e réussite de toutes les formations suivies au cours des trois dernières anné es que vous n'avez pas déjà déclarées à l'Ordre et que vous jugez pertinentes relativement aux services que vous orez ou orirez Notez que ces formations ne seront pas automatiquement ajoutées à votre sommaire de formation continue obligatoire Si vous désirez que ces formations apparaissent dans votre sommaire o u si vous avez des questions sur leur admissibilité, veuillez communique r avec le département de la formation continue obligatoire au 514 288-3256 [

2609] / 1 800 363-4688 ou à declaration@cpaquebec.ca.

4 / 4

Partie

Déclaration et signature

Je déclare que les renseignements fournis dans le présent formulaire sont véridiques, que celui-ci est entièrement rempli et que tous les documents exigés y sont joints Je comprends que toute déclaration fausse ou incomplète pourra en traîner des conséquences importantes Je comprends que si la valeur de mes services professionnels oerts à des tiers est inférieure à 10 000 $, je devrai le déclarer à l"Ordre au moins 30 jours avant que celle-ci n"atteigne ou dépasse la limi te de 10 000 $ et acquitter la prime d"assurance correspondante Nous vous recommandons de prendre connaissance des règlements suivant s : >Loi sur les comptables professionnels agréés (articles 4 et 5) >Code de déontologie des comptables professionnels agréés >Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l"Ord re des comptables professionnels agréés du Québec >Règlement sur le permis de comptabilité publique de l"Ordre des comptables professionnels agréés du Québec >Règlement sur l"assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés >Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables profes sionnels agréés du Québec >Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables profes sionnels agréés du Québec titulaires d"un permis de comptabilité publique >Règlement sur l"exercice de la profession de comptable professionn el agréé en société >Règlement sur la comptabilité en déicommis des comptables p rofessionnels agréés et sur le fonds d"indemnisation de l"Or dre des comptables professionnels agréés du Québec >Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation e t sur la cessation d"exercice d"un membre de l"Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

AAAAJJMM

Signature (obligatoire) Date

Partie

Documents à joindre obligatoirement à votre demande

Curriculum vitae

Attestation(s) de présence ou certicat(s) de réussite, le cas échéant (voir la partie Travailleur autonome et membre (propriétaire) dont le cabinet est un e S.E.N.C. ou une SEP Papier(s) à en-tête respectant minimalement les conditions suivantes : >Raison sociale de la société ainsi que sa forme juridique >Coordonnées de vos établissements (adresse, numéro(s) de té léphone)

Société par actions, S.E.N.C.R.L., S.E.N.C.

2 et SEP 2 La Déclaration de renseignements sur l"exercice de la profession de c omptable professionnel agréé en société doit être remplie dans le dossier membre en ligne d"un des CPA actionnaires ou associés de la société, répondant pour l" exercice en société, dans les 30 jours suivant la création ou la mise à jour des informations de la société À l'aide d'une méthode de transmission sécurisée perme ttant la protection des renseignements confidentiels*, veuillez retourner ce formulaire dûment rempli et signé par courri el à sep@cpaquebec.ca.

Renseignements :

514 288-3256 [2611] 1 800 363-4688 sep@cpaquebec.ca

2 Lorsqu"il s"agit d"une S.E.N.C. ou d"une société en participation et que tous les associés sont CPA et détiennent leurs parts sociales directement, et non pas via une personne morale ou une ducie, la déclaration ne doit pas être remplie en vertu de

l"article 9 du Code de déontologie des comptables professionnels agréés Dans tous les autres cas, veuillez remplir la

Déclaration de renseignements sur l"exercice de la profession de c omptable professionnel agréé en société Par exemple, un lien sécurisé, un courriel sécurisé, un docu

ment protégé par un mot de passe envoyé dans un courriel distinct, une clé USB cryptée, etc.

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] avantage travailleur autonome

[PDF] frais de démarrage d'entreprise

[PDF] rbc entreprise

[PDF] pret pour demarrer son entreprise

[PDF] point droite demi droite segment 6ème

[PDF] exercice droite et segment ce2

[PDF] placer une fraction sur une droite graduée 6eme

[PDF] équation d'oxydoréduction exercice corrigé

[PDF] milieu acide milieu basique

[PDF] équilibrer une équation d'oxydoréduction avec les nombres d'oxydation

[PDF] oxydoréduction en milieu basique cours

[PDF] mno4- mno2 milieu basique

[PDF] oxydoréduction en milieu basique exercice

[PDF] oxydoreduction exercice corrigé

[PDF] oxydoréduction cours