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PROGRAMME DE RENFOREMENT DE LA SOCIETE

CIVILE AU MAROC

Préparation Approbation Exécution Evaluation

Veuillez en prendre note -Avertissements

Le présent guide a été élaboré dans le cadre du Programme de Renforcement de la Société Civile mis

Américaine Pour le Développement International (USAID). Ce guide ne reflète pas nécessairement les points de vue ou les ou du

Gouvernement américain.

4

IINTRODUCTION 5

I-LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOI DE FINANCES: .................................................. 6

1.1-De la constitution ............................................................................................................ 7

1.2-De la loi organique relative à la loi de finances ..................................... 7

II-PRESENTATION DE LA LOI DES FINANCES ............................................................ 8

III- LA PREPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES....................................... 8

3.1- des généralités sur le processus délaboration de la loi de finances ... 9

3.2- finances 12 IV- LE PROCESSUS DU VOTE ET ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES: .......... 16

V- COMMENT LIRE UNE LOI DE FINANCES .............................................................. 18

5.1- généralité sur le contenu de la loi de fiances ................................................................. 18

5.2- Les dépenses du Budget Général ................................................................................... 19

5.2.1- Les nomenclatures budgétaires .................................................................................. 20

5.2.2.1- Les dépenses de fonctionnement .............................................................................. 21

5.2.2.2- Les dotations des pouvoirs publics .......................................................................... 21

5.2.2.3- Les dépenses de personnel et de matériel afférentes au fonctionnement des services

publics 21

5.2.2.4- Les dépenses de personnel ........................................................................................ 22

5.2.2.5- Les dépenses de matériels et dépenses diverses ...................................................... 23

5.2.2.6- Les dépenses imprévues et les dotations provisionnelles ....................................... 23

5.2.3- Les dépenses dinvestissement .................................................................................... 23

5.3- Les dépenses des SEGMA ............................................................................................. 24

5.3.1- Les dépenses dexploitation ........................................................................................ 24

5.3.2- Les dépenses dinvestissement des SEGMA .............................................................. 24

5.4- Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor ............................................................ 25

5.4.1- Leur

objectif..2 5

5.4.2- Leur mode de fonctionnement ................................................................................... 26

5.2- Lestimation des ressources de lEtat ........................................................................... 27

5.3- Les recettes des SEGMA et des comptes spéciaux du Trésor ..................................... 29

VI-CAS PRATIQUE : LECTURE DE LA LOI DE FINANCES 2019 ............................. 30 5

INTRODUCTION

politique économique et sociale. La concrétisation de cette politique se manifeste à travers les crédits

budgé une conception moderne de loi de Finances.

portant règlement général de comptabilité publique ; cet article définissait ainsi le budget : " Le

budget es et des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. » Cette définition renferme quatre éléments principaux : juridique : promulgué, pendant la période pré-constitutionnelle, par un Dahir, le budget avait toute sa force juridique ;

Ls et le paiement des dépenses ;

Le autorisée par le

Parlement que pendant une année, période minimum nécessaire au gouvernement pour la

Cette définition du budget trouve ses origines dans le dahir de 1917 qui était un texte général

publiques (marchés et fournitures).

En effet, le Budget était composé de trois parties : la première partie comportait les dépenses

ordinaires couvertes par des recettes définitives

alors que la troisième partie était consacrée aux opérations exceptionnelles avec financement

spécifique.

Maroc a édifié un nouveau cadre juridique en plaçant les finances publiques au plus haut niveau du

droit public et introduit, par les lois de finances, une nouvelle définition du contenu budgétaire.

6 budget public est au centre de débat sociétal. En effet, Le budget public est, au-e un espace ou soit la répartition. En effet, par les dépenses que par les recettes, dynamique économiqu spatiale et entre les acteurs de la charge publique. Cependant, par les dépenses publiques que par la fiscalité ont été davantage : les deux acteurs " classiques » dans le développement économiques et social. La dynamique sociétale et les évolutions que connait le pays ont res acteurs avec : la société civile notamment les associations. comprenant davantage le référentiel juridique et réglementaire qui la régissent étapes et les phases de sa préparation, de son autorisation et de son exécution.

I- LE CADRE JURIDIQUE DE LA LOI DE FINANCES :

Les bases actuelles du droit budgétaire marocain reposent sur la Constitution marocaine de 2011 et

sur Dahir n° 1-15-62 du 14 Chaabane 1436 (2 juin 2015) portant promulgation de la loi organique n°

130-13 relative à la loi de finances.

Ces deux sont complétés par le décret n° 2.15.426 du 28 ramadans

1436 (15 juillet 2015

Ces trois textes auxquels on peut y ajouter, dans une certaine mesure le décret Royal du 21 Avril

1967 portant règlement général de comptabilité té modifié et complété et le

décret du 8 novembre 2008 relatif au contrôle des dépenses 7

budgétaire qui permet la gestion financière des collectivités publiques, en déterminant les organes

chargés de cette gestion et ses

1.1- De la constitution

disposait que " Tous [les citoyens] supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les

charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et

répartir ». : " Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs

moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des

introduit des modifications par rapport à la procédure de préparation, de dépôt et du vote de la loi de

finances. Elle a également imposé la mise à la disposition des représentants de la nation les

documents et les informations utiles pour enrichir le débat rticle 75 : " Le

Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants dans

les conditions prévues par une loi organique. Celle-ci détermine la nature des informations,

documents et données nécessaires pour enrichir le débat parlementaire sur le projet de loi de

finances ».

La constitution a également

loi de règlement de la loi de finances déposée annuellement par le gouvernement devant le Parlement au cours du deuxième exercice qui suit celui

Elle a par ailleurs responsabilisé dans son article 77 le parlement que le gouvernement en matière de

la préservation

1.2- De la loi organique relative à la loi de finances

La loi organique des finances définie dans son article premier la loi de finances en ces termes : " La

loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire,

l'ensemble des ressources-et des charges de l'Etat, par référence à la programmation » 8 La loi de finances ne peut contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes a fonds publics. » secondaire ; il constitue, désormais la partie comptable ont la mission de fixer les objectifs économiques et financiers arrêtés par le gouvernement et les moyens de les atteindre. publiques et les politiques économiques.

II- PRESENTATION DE LA LOI DES FINANCES

finances : 1/ 2/ budgétaire ;

3/ la loi de règlement qui constate les résultats financiers de chaque année et approuve les différences

entre les résultats et les prévisions de la loi de

III- LA PREPARATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES

la .

Préparer

réaliser durant une ou plusieurs années. Le budget des dépenses détermine les charges à répartir, le

budget des recettes fixe les règles de cette répartition. gouvernement et plus précisément de celle du Ministre des Finances. Au Maroc, cette importante mission est également confiée au ministre des finances schef du gouvernement. 9

Le travail de préparation budgétaire passe par trois grandes phases qui peuvent être ventilées en 10

étapes : le cadrage macro-économique, financier et budgétaire du projet de budget, la détermination

des enveloppes budgétaires et la mise au point définitive du projet avant présentation au Parlement.

Ce processus peut être appréhendé sous deux aspects : un aspect technique et un aspect politique.

technique porte sur : - du cadrage macro-économique, financier et budgétaire ; - du cadrage budgétaire ; - La détermination des enveloppes budgétaires ; - La lettre de cadrage du chef de gouvernement ; - La tenue des conférences budgétaires avec les départements ministériels ; - Les arbitrages budgétaires ; - du projet de Budget. concerne : - La validation du cadrage macro-économique ; - La validation du cadrage budgétaire - du projet de Budget par le Conseil des Ministres ; - du projet de Budget par le Parlement ;

3.1- des généralités sur le

10

Conformément aux dispositions de la loi organique, le ministre chargé des finances prépare, sous

l'autorité du Chef du Gouvernement, le projet de loi de finances. Concernant la partie recettes, les

ministres proposent leurs prévisions, et le ministre des finances dispose de directions : DGI/Impôts,

ADII/ Douanes et TGR. Concernant les dépenses, chaque département ministériel, une fois saisi par

le ministère des finances avant le 1er mai, commence à établir des propositions de dépenses en

fonction de ses besoins.

Une fois arrêtées, ces prévisions de recettes et de dépenses, sont centralisées au ministère des

finances (direction du Budget) au plus tard le 1er juillet qui les examine après en avoir ajouté ses

propres prévisions.

Les orientations générales du PLF sont examinées en Conseil des Ministres. Le projet de la loi de

finances, une fois préparé, est examiné en conseil de gouvernement présidé par le Chef du

gouvernement.

Une fois adopté, il est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants au plus tard 70 jours

. des rapports et des documents pour éclairer la représentation nationale.

Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de

Mai-Juin. Les principales étapes de cette préparation sont les suivantes :

Avant le 15 juillet de chaque année : exposé du ministre des finances en Conseil de

suivante ; ateurs à établir leurs propositions de recettes et de

Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement de la lettre de cadrage

fixant les enveloppes budgétaires allouées aux ministères.

La répartition au niveau de chaque département ministériel s'effectue dans le cadre des commissions

budgétaires et débouche sur l'élaboration de projets de budgets sectoriels par les ministères

concernés ;

Parallèlement à ces étapes : Examen des projets de textes proposés dans le cadre de la loi de finances

en liaison avec les ministères concernés et le secrétariat général du gouvernement et montage du

projet de loi de finances et des documents annexes. 11

Le schéma ci-après récapitule les étapes de préparation et du vote du projet de la loi de finances de

12 3.2-

Dans le détail, l

comme suit : 13

1ere phase : Le cadrage macroéconomique, financier et budgétaire

dégager un budget de reconduction, en prena

Finances se fonde sur les informations données par ses différents départements que sont : La

Direction des Etudes et des Prévisions Financières (DEPG), la Direction du Trésor et des Finances

extérieures (DTFE) et la Direction du Budget (DB). Ainsi, la DEPG fournit dans ce cadre, les informations économiques indispensables à du permettre ainsi une réévaluation du montant des dépenses et des recettes.

La DTFE, quant à elle, synthétise les p

budget sur la base des travaux macro- Enfin, la DB assure de son côté le cadrage des dépenses budgétaires.

Cette phase se conclut par la production de la note de cadrage, document central de la préparation du

budget.

2ème étape : la validation du cadrage macro-économique

Cette phase permet au Gouvernement de marquer son adhés macro-économique. Le Gouvernement peut apporter des ajustements ou donner de nouvelles orientations en fonction de -politique et économique.

étaire

Elaboré par la Direction du Budget, le

14

Les ressources qui fixent le niveau du budget se composent des recettes intérieures (fiscales et non

fiscales) et des concours exté

Le cadrage budgétaire est donc la représentation synthétique du budget qui se compose des grandes

des grandes masses de ressources

4ème étape : la validation du cadrage budgétaire

ressources mobilisables. Cette validation ouvre ainsi la voie à la répartition des enveloppes entre les

Ministères techniques.

5ème étape : la détermination des enveloppes budgétaires

La détermination des enveloppes budgétaires consiste à traduire les objectifs globaux définis dans le

cadrage budgétaire en objectifs sectoriels. Les crédits budgétaires sont alloués aux Ministères gestionnaires en tenant compte : - du niveau des crédits mis à leur disposition au cours de la gestion précédente - du niveau de consommation des crédits attribués au cours de la gestion précédente ; - des opérations nouvelles mises à leur charge.

6ème étape : la lettre de cadrage du Chef de gouvernement

La lettre de cadrage du Chef de Gouvernement communique aux départements ministériels les

enveloppes budgétaires qui leur sont allouées. Ces enveloppes budgétaires sont ensuite réparties par

ces acteurs selon leurs propres besoins qui tiennent compte elles-mêmes des orientations données par

le Gouvernement. Ces priorités doivent être contenues dans les enveloppes communiquées. Les besoins complémentaires non couvertes par ces dotations peuvent être exprimés. structures sont transmis à la Direction du Budget. 15

7ème étape : la tenue des conférences budgétaires avec les Départements Ministériels

réalisées par les Ministères techniques.

Elles ont pour objet :

- de vérifier le respect des orientations données dans la lettre de cadrage du Chef de

Gouvernement ;

nouvellement créées) ; - ore dénoués (exemple : précédente ne sont pas systématiquement reconduites ; - ts complémentaires. ion du projet de Budget

Au terme des conférences budgétaires, la Direction du Budget fait une synthèse des demandes

complémentaires et effectue des modifications appropriées lors des arbitrages.

Ceci pnsemble des structures.

Un avant-projet de Budget est alors édité et présenté au Ministre en charge des finances. Celui-ci,

après un arbitrage, arrête le niveau global du projet de budget qui est ensui du Conseil du gouvernement. 9

Budget.

Le projet de Budget ainsi validé est transmis au Parlement pour son adoption, appuyé de 13 textes

S. 16

Le projet de Budget est examiné et voté au niveau du Parlement suite à une présentation faite par le

Ministre en charge du Budget.

Cette caution du pouvoir législatif confère au Budget la dénomination de " Loi de Finances de

IV- LE PROCESSUS DU VOTE ET ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES: t du projet de loi de finances. Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article. s spéciaux du Trésor. ation parlementaire du projet de la loi de finances se déroule comme suit :

Le ministre des finances conduit le débat général au nom du Gouvernement et réponses aux

éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des

deux Chambres). Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres). Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres). Gestion du dossier amendements et vote en séance plénière (des deux Chambres). prééminence de la chambre des représentants. - Modalité de vote des deux chambres Les dispositions de la loi de finances sont votées comme suit : o Vote de la première partie avant le vote de la deuxième ; o Vote article par article ; o o Vote des CST par catégorie. o Vote des dépenses du BG o ensemble pour les dépenses des SEGMA, par département ministériel ou institution ; o Dépenses des CST: Vote par catégorie de comptes spéciaux. o 17

Il est à noter que le contrôle parlementaire (et rejet amendement) se trouve limiter par les

dispositions relatives de la nouvelle la

Constitution dispose que : " Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l'équilibre

des finances de l'Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à toute

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