[PDF] Collecte de renseignements personnels par une école ou un conseil scolaire

Est-ce que le Conseil scolaire peut recueillir des renseignements personnels ?

Si le conseil scolaire est autorisé par la loi à recueillir des renseignements personnels, et s’il les recueille directement auprès de l’élève ou de ses parents ou tuteurs, le conseil scolaire n’a pas à obtenir leur consentement.

Pourquoi l’élève peut-il consentir à la collecte des renseignements personnels sur la santé ?

L’élève peut consentir à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels sur la santé qui le concernent s’il peut comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d’y consentir ou non, et les conséquences possibles de cette décision.

Quels sont les renseignements personnels que détiennent les conseils scolaires ?

Les renseignements personnels que détiennent les conseils scolaires sont assujettis aux dispositions de la LAIMPVP relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. La LAIMPVP définit « renseignements personnels » comme étant des renseignements consignés ayant trait à un particulier qui peut être identifié3.

Comment faire une collecte de renseignements personnels ?

La collecte de renseignements personnels d’une source autre que l’élève, ses parents ou ses tuteurs s’appelle une collecte indirecte. Le conseil scolaire peut donner un avis de collecte en l’imprimant sur la formule employée aux fins de la collecte ou dans les guides des élèves, ou en le publiant sur son site Web.