[PDF] La démission du maire des adjoints et des conseillers municipaux

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La démission du maire, des adjoints

et des conseillers municipaux

I. Les textes de référence :

La démission du maire et des adjoints est prévue à l'article L.2122-15 du code général des

collectivités territoriales. (CGCT) La démission d'un conseiller municipal est prévue à l'article L.2121.4 du CGCT.

II. Les obligations ou

missions : A qui, le maire ou l'adjoint, doit-il envoyer sa démission ? La demande de démission doit être adressée au Préfet du département.

Dans le courrier adressé au Préfet, l'élu doit préciser s'il démissionne également de son

mandat de conseiller municipal.

Quand devient-elle définitive ?

Elle est définitive à partir de son acceptation par le Préfet, ou à défaut de cette acceptation, un

mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

L'article L 2122-15 du CGCT prévoit, dans son deuxième alinéa, que le maire et les adjoints,

dont la démission est devenue définitive, continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. A qui le conseiller municipal doit-il envoyer sa demande et quand est-elle définitive ? Kit à l'attention des Elus du département du Doubs

Mise à jour le jeudi 16 juillet 2020

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Préfecture du Doubs-8 bis rue Charles Nodier-25035 Besançon cedex www.doubs.gouv.fr- tél :03.81.25.10.00Thème : le conseil municipal

Elle est adressée au maire et est définitive dès réception par le maire. Le maire n'a pas le

pouvoir d'accepter ou de refuser celle-ci, il ne peut qu'en prendre acte. Le maire en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département.

Conséquences de la démission du maire :

Dès acceptation de la démission du maire par le préfet, l'adjoint suppléant exerce la plénitude

des fonctions du maire et est donc chargé de convoquer le conseil municipal dans le délai de quinzaine en vue de l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints. Lorsqu'un adjoint supplée le maire, dans les conditions prévues à l'article L.2122-17 du CGCT, il peut percevoir, pendant la suppléance du maire et après décision du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire à l'article L.2123-23 du CGCT.

Les délégations consenties aux adjoints par l'ancien maire subsistent jusqu'à l'organisation

des nouvelles élections dans l'intérêt d'une bonne administration municipale. Elles prennent

fin au moment de la nouvelle élection des adjoints.

III. Les contacts

Par messagerie :

pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr pref-sp m -collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Par téléphone :

Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

03.81.25.13.12

03.81.25.13.04

Sous-Préfecture de Montbéliard

03.70.07.61.00

Sous-Préfecture de Pontarlier

03.81.39.81.45

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