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CF-02000-836 Page 1 de 8 2019-09

Objet du dossier : Services financiers dépargne, de crédit et services complémentaires

AccèsD AFFAIRES

CONVENTION DADHÉSION

ENTRE CAISSE POPULAIRE ACADIENNE LTÉE ET LENTREPRISE

ATTENDU que Caisse populaire acadienne ltée (" la Caisse ») offre à ses entreprises membres, le service de commerce électronique AccèsD Affaires

(ci-après appelé " le Service ADA »), lequel est accessible depuis tout équipement en mesure détablir une connexion à toute adresse ou tout autre lien

Internet de la Caisse;

ATTENDU que le Service ADA est une plateforme permettant laccès en ligne par lEntreprise à plusieurs services et sous-services que la Caisse peut

rendre disponibles à lEntreprise de temps à autre (ci-après appelés collectivement " Services »);

ATTENDU que lEntreprise souhaite utiliser le Service ADA conformément aux modalités de la présente Convention dadhésion;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

PARTIE A DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La Caisse met le Service ADA à la disposition de lEntreprise, aux

conditions et selon les modalités énoncées ci-après.

2. Lutilisation des Services dont lEntreprise bénéficie de temps à

autre est régie par les dispositions de la présente Convention dadhésion et lEntreprise accepte de sy conformer en tout temps.

3. des Services

4. Les Produits dont bénéficie lEntreprise (lesquels sont inscrits au

Dossier entreprise de lEntreprise et peuvent être modifiés de temps à autre) seront accessibles dès quun Code dutilisateur et un Mot de passe auront été communiqués.

5. Les dispositions de la présente Partie A sappliquent à tous les

Produits, sous réserve des dispositions particulières de la présente Convention dadhésion et de toute convention particulière applicable à un service ou un sous-service.

6. Linformation contenue aux rapports, registres, relevés, pièces

justificatives ou à leur représentation électronique ou autres documents administratifs de la Caisse où le compte ou folio est détenu prime sur celle obtenue au moyen du Service ADA.

7. Toute transaction ou opération effectuée au moyen dun Produit

est traitée selon les modalités indiquées au Guide de lutilisateur, au Guide de contrats de change ou tout autre guide pertinent, selon le cas.

8. Laccès à un Produit peut être restreint ou interrompu à des fins

dentretien lorsque, selon la Caisse, la situation lexige, ou en lien avec toutes autres circonstances imprévues, dans chaque cas sans préavis et sans engager sa responsabilité.

9. Les modalités et conditions de la présente Convention dadhésion,

des Produits, du Guide de lutilisateur, et de tout autre document sy rapportant, y compris la tarification de lun ou lautre des Produits peuvent être modifiées en tout temps par la Caisse sur transmission à lEntreprise dun préavis écrit de trente (30) jours à cet effet. À défaut par lEntreprise daviser la Caisse quelle met fin à la Convention dadhésion ou à un Service indiqué dans son Dossier entreprise avant léchéance du préavis décrit ci-dessus, lEntreprise est réputée avoir accepté les modifications. La Caisse se réserve de plus le droit de retirer, ajouter ou modifier lun ou lautre des Services accessibles par le Service ADA.

10. La Caisse se réserve également le droit de modifier en tout temps

lune ou lautre des opérations auxquelles les Produits donnent accès, ainsi que les conditions et les modalités relatives à chacune delles. Lorsque la modification apportée limite le nombre ou la qualité des renseignements auxquels les Produits donnent accès, la Caisse en informera lEntreprise dans un délai raisonnable.

11. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA CAISSE

11.1 La Caisse devra attribuer à lAdministrateur principal un

premier Code dutilisateur et un premier Mot de passe permettant une première utilisation du Service ADA.

11.2 La Caisse doit fournir à lEntreprise (i) le Guide de lutilisateur,

ses mises à jour ainsi que tout autre document connexe, (ii) linformation et le soutien technique nécessaires à lutilisation des Produits et (iii) un accès au Service ADA conforme aux normes de sécurité comparables aux meilleures de lindustrie pour un service similaire.

12. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LENTREPRISE

12.1 LEntreprise devra respecter la présente Convention

dadhésion ainsi que le Guide de lutilisateur, le Guide de contrats de change, leurs annexes respectives, toute convention spécifique à tout Service et tout autre document complémentaire requis par la Caisse.

12.2 Lutilisation du Service ADA doit en tout temps être conforme

aux instructions, aux procédures et aux informations incluses dans le Guide de lutilisateur. LEntreprise sengage notamment à prendre connaissance sans délai des messages qui lui sont transmis au moyen de la messagerie du Service ADA.

12.3 Tous les coûts et les frais engagés par la Caisse par suite du

défaut de lEntreprise de respecter toute obligation prévue à la présente Convention dadhésion sont à la charge de lEntreprise, qui tiendra la Caisse indemne de toute poursuite, réclamation, perte ou dommage encouru en lien avec la présente Convention dadhésion.

12.4 LEntreprise doit faire connaître aux Utilisateurs la teneur des

engagements et responsabilités qui leur sont dévolus par la présente Convention dadhésion.

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12.5 LEntreprise doit sans délai informer la Caisse principale,

selon le cas, de tout changement, problème ou irrégularité dans le fonctionnement du Service ADA, susceptible dempêcher lEntreprise de respecter ses obligations.

12.6 Le Service ADA ne peut être utilisé quà des fins

commerciales légitimes et pour conclure uniquement des opérations ou transactions conformes à tous les lois et règlements applicables ainsi quaux documents constitutifs de lEntreprise; aucune opération ou transaction ne peut être effectuée au moyen du Service ADA en contravention des obligations auxquelles lEntreprise est tenue envers la Caisse. Le Service ADA ne peut être utilisé dune manière qui porterait atteinte à sa sécurité, à son intégrité ou à son efficacité.

12.7 LEntreprise doit obtenir le consentement préalable des

entreprises qui lui sont liées pour lesquelles elle souhaite faire ajouter leurs numéros de comptes ou folios à son Dossier entreprise, et soumettre à chacune de ces entreprises une copie de la présente Convention dadhésion et tout autre document sy rapportant et sassurer que ces entreprises sont liées par les modalités de ces documents.

12.8 La Caisse doit être informée sans délai de tout changement

de coordonnées relatives à lEntreprise ou à lAdministrateur principal.

12.9 LEntreprise doit informer la Caisse (et modifier elle-même au

besoin) tout nouveau Numéro de référence qui peut lui être attribué par un Fournisseur ou encore tout nouveau numéro de compte bancaire dun Fournisseur. En ce qui a trait au Sous-service de remises gouvernementales par Can-Act, lEntreprise doit informer TELUS de tout changement de coordonnées, notamment de sa raison sociale ou du numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de besoin.

13. SÉCURITÉ

13.1 Chaque Utilisateur se voyant attribuer un Mot de passe doit

le modifier dès sa première utilisation du Service ADA.

13.2 Tout Mot de passe doit être tel quil ne peut être facilement

découvert. Il ne peut être divulgué à quiconque, y compris un employé de la Caisse, ni être conservé de manière à ce quil soit facilement consultable par un tiers.

13.3 LUtilisateur qui soupçonne ou constate tout incident relatif à

la sécurité ou à la perte du caractère confidentiel de ses données sur la plateforme du Service ADA ou dun Mot de passe doit, sans délai, en aviser la Caisse principale et modifier son Mot de passe.

13.4 LEntreprise est responsable de (i) toute opération ou

transaction effectuée en contravention de toute entente ou convention en vigueur entre la Caisse et lEntreprise, (ii) toute fraude commise relativement à ses droits ou (iii) tout dommage découlant dune opération ou dune transaction avec un Mot de passe dont elle naurait pas adéquatement préservé le caractère confidentiel. À cet effet, lEntreprise doit maintenir ses activités de contrôle et de surveillance interne afin de contrôler les fraudes.

13.5 Dans le but dassurer la sécurité de lUtilisateur et la

confidentialité des données le concernant, seul un Administrateur principal ou un Administrateur secondaire peut voir leur Mot de passe réactivé par la Caisse principale ou la

Fédération, le cas échéant.

13.6 Un Numéro de confirmation constitue la preuve quune

opération ou transaction effectuée par lEntreprise a été enregistrée correctement, la Caisse nétant pas tenue de fournir une autre preuve dopération ou de transaction, à moins dune demande de lEntreprise pour un relevé dopération ou de transaction ou un Numéro de confirmation afin déviter ou régler un différend.

13.7 La bande magnétique, ou un support dinformation équivalent,

sur lequel sont enregistrées les données relatives aux opérations ou transactions effectuées constitue un procédé de preuve écrite suffisant dans toute procédure judiciaire et a préséance sur les données détenues par lEntreprise à légard des opérations ou transactions effectuées à laide des

Produits.

13.8 Certaines transactions peuvent être refusées en lien avec

lapplication des règles de sécurité mises en place par la Caisse conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) et aux autres lois et règlements y afférents.

13.9 À défaut de se conformer à ses obligations, lEntreprise

dégage la Caisse de toute responsabilité et renonce à tous recours relatifs aux écritures paraissant sur le relevé des opérations ou transactions et/ou de compte ou folio et aux images de chèques, effets et autres documents ou pièces justificatives dont la régularité et lexactitude seront par le fait même admises, sauf quant à la découverte subséquente dendossements non autorisés à légard des effets émis par lEntreprise.

14. TARIFICATION

14.1 LEntreprise sengage à payer la Caisse pour lutilisation des

Produits les frais et taxes convenus avec la Caisse dans son Dossier entreprise ainsi que tous autres frais et taxes que la Caisse pourra autrement communiquer à lEntreprise. Ces montants, ainsi que tout autre montant dû en vertu de la présente Convention dadhésion, peuvent être débités par la Caisse, dès quils deviennent exigibles, du compte dopérations de lEntreprise en devise canadienne ou américaine, tel que précisé au Dossier entreprise ou autrement convenu entre elles.

14.2 Tous frais affichés à lécran à loccasion de tout Transfert de

fonds sont à la charge de lEntreprise, lesquels peuvent, en plus de tout montant dun Transfert de fonds convertis le cas échéant, être débités par la Caisse au moment où un Numéro de confirmation est attribué à lopération ou à la transaction concernée, directement au compte identifié par lEntreprise au Dossier entreprise. Dans le cas dun compte à double signature, ces frais sont débités uniquement au moment où le deuxième signataire confirme lopération ou la transaction par le mécanisme de sécurité pour les comptes à double signature.

15. DROITS DE SIGNATURE

Attribution des droits de signature

15.1 Lorsque loption Attribution des droits de signature est

applicable à lEntreprise tel quindiqué à son Dossier entreprise, un exemplaire de la Résolution de signatures de lEntreprise doit être remis à la Caisse, ainsi que toute modification qui lui sera apportée, le cas échéant.

15.2 Avant dattribuer à un Utilisateur un droit de signature dune

opération ou transaction financière requérant la double signature, tel quindiqué au Dossier entreprise de lEntreprise, la Caisse confirmera que lUtilisateur concerné apparaît à la Résolution de signatures comme étant une personne autorisée.

15.3 La Caisse ne peut être tenue responsable de toute attribution

dun droit de signature qui ne serait pas conforme à la Résolution de signatures si lEntreprise ne lui a pas fourni en temps opportun toute modification lui ayant été apportée, ni des dommages et pertes causés à lEntreprise découlant de transactions effectuées par un Utilisateur à qui un tel pouvoir naurait pas été ainsi attribué.

Fonctions de lAdministrateur principal

15.4 LAdministrateur principal désigné par lEntreprise se verra

déléguer tous les pouvoirs nécessaires pour agir à ce titre. LAdministrateur principal est le seul représentant de

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lEntreprise ayant le pouvoir de créer et de modifier le profil de lEntreprise pour le Service Virement Interac, lequel est nécessaire pour lutilisation de ce Service.

15.5 Sous réserve des vérifications effectuées par la Caisse

lorsque loption Attribution des droits de signatures est applicable à lEntreprise tel quindiqué à son Dossier entreprise, lEntreprise est la seule responsable : a) des accès consentis par lAdministrateur principal et tout Administrateur secondaire, tant à légard de la désignation des Utilisateurs quà celui des accès autorisés; sauf lorsque loption Attribution des droits de signatures est applicable à lEntreprise tel quindiqué à son Dossier entreprise, lAdministrateur principal et tout Administrateur secondaire sont donc responsables de la création des accès aux Utilisateurs ainsi que de lattribution et de la gestion des Codes dutilisateurs et des Mots de passe; et b) de toute opération effectuée au moyen de lun ou lautre des Services, nonobstant toute convention relative au fonctionnement du ou des comptes ou folios accessibles, toute résolution relative aux opérations, aux signatures ou tout autre document de même nature.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Caisse ne peut être tenue responsable envers qui que ce soit de tout dommage-intérêt (quil soit direct, indirect, exemplaire, punitif, spécial, conséquent ou accessoire), quelle quen soit la cause (sous réserve dune faute lourde ou intentionnelle de la Caisse), pouvant découler, entre autres, (a) de lutilisation par lEntreprise des Produits ou de linformation accessible ceux-ci, (b) de laccès à la plateforme en ligne du Service ADA ou encore de lincapacité de lEntreprise dy accéder, (c) de tout décision prise par lEntreprise sur la base de linformation accessible par lentremise des Produits, ou (d) de toute utilisation non-autorisée des Produits, et ce même si la Caisse a connaissance de la possibilité quun tel dommage-intérêt découle de lutilisation des Produits. LEntreprise assume ainsi lentière responsabilité de : a) tout événement dont la cause est indépendante de la volonté de la Caisse; b) tout dommage résultant (i) de sa propre négligence, de son utilisation erronée, frauduleuse ou non-autorisée des Produits, (ii) de tout acte frauduleux commis à son endroit ou (iii) dopérations ou transactions effectuées à un compte ou folio de manière contraire à toute convention relative aux comptes ou folio, toute résolution relative aux opérations ou tout autre document de même nature; c) son branchement au service Internet, des frais qui y sont relatifs et de toute opération ou omission de son fournisseur de service Internet relativement à la conservation, au transfert ou au traitement des communications entre lEntreprise et la Caisse; d) tout mauvais fonctionnement ou de limpossibilité dutiliser les Produits (incluant tout dommage direct ou indirect en résultant) attribuable à léquipement informatique, électrique ou téléphonique de lEntreprise ou à son fournisseur Internet; e) son défaut daviser la Caisse de tout changement susceptible daffecter les opérations ou transactions effectuées au moyen des Produits; f) (i) la validité, lexactitude et lintégralité des coordonnées bancaires, données, Numéros de référence ou autres renseignements relatifs à un fournisseur (incluant un Fournisseur personnalisé), une organisation, un paiement (incluant une déclaration ou un paiement de remise gouvernementale), saisies dans le but deffectuer une opération en vertu des Produits, incluant lorsquil en résulte une opération ou une transaction rejetée, retournée, non effectuée ou effectuée par erreur, dans un mauvais compte ou à un mauvais destinataire ou (ii) son défaut deffectuer les mises à jour ou modifications requises à tous ces renseignements requis pour la bonne exécution de tout Service (incluant laquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8

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