[PDF] THÈSE DE DOCTORAT - La Responsabilité Sociale des Entreprises

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La Responsabilité Sociale des Entreprises :

dynamique normative et enjeux concurrentiels

Une illustration d"un droit en mouvement

Orianne THIBOUT

GREDEG UMR 7321 - CNRS/UCA

Présentée en vue de l"obtention

du grade de Docteur en Droit d" Université Côte d"Azur

Dirigée par

: Patrice REIS, Maître de conférences HDR,

Université Côte d"Azur

Soutenue le

: 26 novembre 2018

Devant le jury, composé de :

Isabelle

DESBARATS, Professeure, Université

Toulouse 1, Capitole

François-Guy

TREBULLE, Professeur, Université

Panthéon-Sorbonne, Paris I

Marie-Pierre

BLIN-FRANCHOMME, Maître de

conférences HDR, Université Toulouse 1, Capitole

Pascale

STEICHEN, Professeure, Université Côte

d"Azur

Jean-Sylvestre

BERGE, Professeur, Université

Côte d"Azur

THÈSE DE DOCTORAT

1

LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES :

DYNAMIQUE NORMATIVE ET ENJEUX CONCURRENTIELS

Jury :

Directeur de recherches Patrice REIS

Maître de conférences HDR, Université Côte d"Azur

Rapporteurs

Isabelle DESBARATS

Professeure, Université Toulouse 1, Capitole

François-Guy TREBULLE

Professeur, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Examinateurs Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME

Maître de conférences HDR, Université Toulouse 1, Capitole

Pascale STEICHEN

Professeure, Université Côte d"Azur

Jean-Sylvestre BERGE

Professeur, Université Côte d"Azur

2 Titre : La Responsabilité Sociale des Entreprises : dynamique normative et enjeux concurrentiels. Une illustration d"un droit en mouvement.

Résumé

: Concept désormais incontournable pour les entreprises dans la gestion, souvent

corrélative, des risques juridiques et du risque de réputation afférents à leurs activités

économiques, ainsi que dans la définition de leurs stratégies commerciales et concurrentielles,

la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) participe activement de l"abolition des

frontières, d"ores et déjà poreuses, entre normativité publique et normativité privée. Dans un

contexte concurrentiel mondialisé, elle met, dès lors, l"accent sur la nécessaire adaptation des

instruments juridiques classiques à l"évolution d"une configuration normative complexe à

l"échelle globale. Se faisant, la RSE fait l"objet d"un dialogue compétitif sans cesse renouvelé,

entre pouvoirs publics nationaux et internationaux et pouvoirs privés économiques. En ce sens,

le droit économique contemporain, par capillarité normative et transfrontalière, n"est donc pas

figé dans la durée, pas plus qu"il n"est cadenassé dans l"espace des frontières nationales.

Mots clefs : Responsabilité Sociale des Entreprises, droit dur, droit souple, sources du droit,

autorégulation, corégulation, conformité, compliance, risques juridiques, contractualisation,

mondialisation, droit de l"environnement, droit social, droit de la concurrence, droit global, concurrence normative, harmonisation normative, codes de conduite, reporting extra-financier. Title: Corporate Social Responsibility: normative dynamics and competitive stakes. An illustration of a moving law. Abstract: Now being an unavoidable concept for companies in managing their, often correlated, legal and reputation risks attached to their economic activities as well as in defining their commercial and competitive strategies, Corporate Social Responsibility (CSR) actively participates in abolishing boundaries, already permeable, between public normativity and private normativity. In a globalized competitive context, it subsequently underlines the necessary adaptation of classical legal instruments to the evolution of complex normative systems at a global scale. In that matter, CSR is subject to a constantly renewed competitive dialogue between national and international public authorities and private operators. Therefore, economic law is neither frozen in time nor locked inside national borders space. Keywords: Corporate Social Responsibility, hard law, soft law, self-regulation, coregulation, compliance, legal risks, contractual terms, globalization, environmental law, social law, competition law, global law, normative competition, normative harmonisation, codes of conduct, non-financial reporting. 3 L"Université Côte d"Azur n"entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions

émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

4

REMERCIEMENTS

Une thèse de doctorat est, avant toute chose, un marathon psychologique. C"est en ayant

conscience de cette affirmation, et avec une très grande sincérité, que je remercie en premier

lieu mon directeur de thèse, Monsieur Patrice Reis, pour ses conseils, son soutien et sa

disponibilité tout au long de ces quatre années.

Mes remerciements les plus sincères vont ensuite à ma famille et à mes proches, en particulier

à mon conjoint, pour leurs encouragements et leur présence en toutes circonstances.

Pour arriver au terme d"un tel marathon psychologique, il convient d"être placé dans les

meilleures conditions. Entourée de cette manière, je mesure ma chance de l"avoir été.

Je tiens également à remercier GSF, entreprise au sein de laquelle j"ai effectué ma CIFRE, dès

le début de ma thèse, en tant que chargée de missions RSE, et au sein de laquelle je suis

embauchée à ce jour. Mener à bien l"ensemble des missions qui m"ont été confiées m"a permis

de mettre à jour des accents pratiques que je n"aurais peut-être pas pu établir dans le cas contraire. Enfin, je souhaite ici remercier mes relecteurs, mes amis, mes collègues et toutes les autres

personnes qui m"ont un jour posé cette question : " alors, ta thèse est terminée ? ». Aujourd"hui,

je peux leur répondre par l"affirmative. 5

SOMMAIRE

LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES : DYNAMIQUE

NORMATIVE ET ENJEUX CONCURRENTIELS

Une illustration d"un droit en mouvement

PREMIERE PARTIE - UNE DENSITE NORMATIVE AUX IMPLICATIONS

CONCURRENTIELLES SIGNIFICATIVES

Titre 1 - Le processus de densification normative de la Responsabilité Sociale des

Entreprises

Chapitre 1 - L"évolution de l"appréhension juridique de la Responsabilité Sociale des

Entreprises

Chapitre 2 - La perméabilité réciproque du droit souple et du droit dur en matière de

Responsabilité Sociale des Entreprises

Titre 2 - La Responsabilité Sociale des Entreprises comme objet de concurrence Chapitre 1 - La gestion des risques juridiques au coeur de la Responsabilité Sociale des

Entreprises

Chapitre 2 - Les avantages concurrentiels procurés par la Responsabilité Sociale des

Entreprises

SECONDE PARTIE - SYNERGIES NORMATIVES ET REDEFINITION DU JEU

CONCURRENTIEL GLOBAL

Titre 1 - Des créations normatives issues de la mise en oeuvre de la Responsabilité Sociale des Entreprises à l"échelle globale

Chapitre 1 - Les positionnements étatiques

Chapitre 2 - Une normativité globale en quête d"effectivité : la nécessaire harmonisation

des exigences Titre 2 : Les conséquences concurrentielles d"une globalisation normative " responsable » Chapitre 1 - La concurrence normative comme enjeu de la mondialisation Chapitre 2 - La Responsabilité Sociale des Entreprises comme processus réceptif à l"évolution des attentes normatives transnationales 6

PRINCIPALES ABREVIATIONS

AFEP Association Française des Entreprises Privées

AMF Autorité des Marchés Financiers

AO Appel d"offres

Art. ou art. Article

AT Accident du Travail

Aut. Conc. Autorité de la Concurrence

AFNOR Association Française de Normalisation

BIT Bureau International du Travail

Bull. Bulletin

Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière

Cass. civ. 1

e Cour de cassation, première chambre civile

Cass. civ. 2

e Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass.com. Cour de cassation, chambre commerciale Cass. soc. Cour de cassation, chambre sociale

CA Cour d"Appel

CAA Cour Administrative d"Appel

Cah. Cahier ou Cahiers

CARSAT Caisse d"Assurance Retraite et de la Santé Au Travail CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières

CDD Contrat à Durée Déterminée

CDDH Comité Directeur pour les Droits de l"Homme CDI Contrat à Durée Indéterminée

CE Conseil d"Etat

CEDH Cour Européenne des Droits de l"Homme

CEE Certificat d"Economie d"Energie

CESE Conseil Economique Social et Environnemental

Cf. Confer

chron. Chronique 7 civ. Civil CJCE Cour de Justice de la Communauté Européenne CJUE Cour de Justice de l"Union Européenne CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail CMED Conférence Mondiale sur l"Environnement et le Développement com. Commercial conc. Concurrence

Cons. Conseil

const. Constitutionnel dr. Droit

COP Communication On Progress

D. Dalloz

DGT Direction Générale du Travail

Ed. ou éd. Edition

Entr. Entreprise

EPI Equipement de Protection Individuel

Ex. Exemple

fasc. Fascicule FCPES Fonds Commun de Placements d"Entreprises Solidaires FRIS Fonds Régional d"Investissement Solidaire GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

GRI Global Reporting Initiative

Ibid. Ibidem

Infra Ci-dessous

IRP Institutions Représentatives du Personnel

ISO International Standards Organization

JCP E Semaine juridique, édition entreprise JCP G Semaine juridique, édition générale JORF Journal Officiel de la République Française JOUE Journal Officiel de l"Union Européenne 8

LME Loi de Modernisation de l"Economie LRE Loi sur la Responsabilité Environnementale MP Maladie Professionnelle n° Numéro Not. Notamment NRE Nouvelles Régulations Economiques OBSAR Observatoire des Achats Responsables OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique

OIT Organisation Internationale du Travail

OMC Organisation Mondiale du Commerce

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

op. cit. Ouvrage cité

ORD Organe de Règlement des Différends

ORSE Observatoire de la Responsabilité Sociale des Entreprises p. Page, pages

PCN Point de Contact National

PEE Plan d"Epargne Entreprise

PERCO Plan d"Epargne pour la Retraite Collectif PNUE Programme des Nations Unies pour l"Environnement QSE Qualité Sécurité Environnement

RFI Request For Information

RFQ Request For Quotation

RIDE Revue internationale de droit économique

RPS Risques Psycho-Sociaux

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civile

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial

RJE Revue Juridique de l"Environnement

RSE Responsabilité Sociale des Entreprises s. Suivant, suivants 9

SA Société Anonyme SCA Société en Commandite par Actions SAS Société par Actions Simplifiée Supra Ci-dessus

TA Tribunal Administratif

TASS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

TGI Tribunal de Grande Instance

TVS Taxe sur les Véhicules de Sociétés

UE Union Européenne

V. Voir

10

A mon grand-père maternel.

11 " Au lieu de faire des milliards de laissés pour compte, la mondialisation doit devenir

une force positive pour tous les peuples du monde : c"est là notre plus grand défi. Pour profiter

à tout un chacun, elle doit certes s"appuyer sur les dynamiques du marché mais elle doit aller

bien au-delà. Elle doit nous servir à bâtir ensemble un avenir meilleur pour l"humanité entière,

dans toute sa diversité. Il nous faut donc sortir des sentiers battus et repenser les moyens de gérer notre action

commune et de servir l"intérêt général. Aucun État ne peut espérer venir à bout à lui seul de la

plupart des problèmes auxquels nous devons faire face aujourd"hui. Pour mieux gouverner au

niveau national et mieux gouverner ensemble au niveau international, il faut des États forts dotés

d"institutions efficaces. Mais il faut aussi adapter aux nouvelles réalités de l"époque les

institutions internationales, au travers desquelles les États gouvernent ensemble. Nous devons former des alliances pour le changement, non seulement avec les représentants officiels, qui sont nos interlocuteurs habituels, mais aussi avec les partenaires les plus divers. Le plus important, c"est que l"être humain soit au centre de tout ce que nous faisons. Il n"est pas d"aspiration plus noble, pas de responsabilité plus impérieuse que d"aider, dans le monde entier, des hommes, des femmes et des enfants à vivre mieux. Ce n"est que lorsque chacun pourra jouir de ses fruits que la mondialisation aura réalisé tout son potentiel.

Mais il ne suffit pas d"évoquer l"avenir, il faut dès à présent se mettre à le forger ».

Kofi A. Annan, " Nous, les peuples », Rapport du millénaire, 2000 12

LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES :

DYNAMIQUE NORMATIVE ET ENJEUX

CONCURRENTIELS

Une illustration d"un droit en mouvement

13

INTRODUCTION

1. Figure de proue d"un phénomène de diversification et de multiplication des sources du

droit

1 dans nos sociétés contemporaines, le droit souple2 incarne la " profusion de

normes que le système juridique ne peut ignorer, ni reconnaître pour siennes »

3. Cette

inflation normative s"accompagne d"une porosité entre sources privées et sources publiques du droit

4, synonyme de souplesse, de flexibilité, ainsi que de dynamisme

juridiques

5. Cette synergie s"exprime avec une aisance particulière en matière de

Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

2. Historiquement, face à une certaine remise en cause de la réglementation étatique, les

pouvoirs publics se sont trouvés dans l"obligation de faire évoluer leur pratique de création normative, de la faire muer vers une forme plus souple au sein de laquelle les

Etats sont soucieux de faire participer

6 les sujets de droit à son élaboration, tout en

aspirant à conserver ses prérogatives de puissance publique

7. Sont alors apparus de

nouveaux instruments normatifs, en complément des instruments traditionnellement

1 Les sources privées du droit notamment, v. not. BOY L., " La valeur juridique de la normalisation » in Les

transformations de la régulation juridique, LGDJ, 1998, p. 183 à 196, FARJAT G., Réflexions sur les codes de

conduite privés. Le droit des relations économiques internationales, Litec, 1982, RACINE J.-B., " La valeur

juridique des codes de conduite privés dans le domaine de l"environnement », Revue Juridique de

l"Environnement, 1996, JACQUET J.-M., " L"émergence du droit souple [ou le droit 'réel" dépassé par son

double] », in Études à la mémoire du Professeur B. Oppetit, Paris, Litec, 2009, p. 345, THIBIERGE C., " Sources

du droit, sources de droit : une cartographie », in Mélanges en l"honneur de Philippe Jestaz. Libres propos sur les

sources du droit, Paris, Dalloz, 2006, p. 526 et s.

2 Ou soft law, cf. infra. V. not. DEUMIER P., SOREL J.-M. (dir.), Regards croisés sur la soft law en droit interne,

européen et international, LGDJ, Lextenso éditions, 2018, 504 pages, THIBIERGE C., " Le droit souple :

réflexion sur les textures du droit », RTD Civ., 2003, p. 599, DEUMIER P., REVET Th., " Sources du droit », in

RIALS S. (dir.), Dictionnaire de culture juridique, Paris, P.U.F., 2003 ; JACQUET J.-M., " L"émergence du

droit souple [ou le droit 'réel" dépassé par son double] », in Études à la mémoire du Professeur B. Oppetit, Paris,

Litec, 2009

3 SUPIOT A., Critique du droit du travail, PUF, coll. Les voies du droit, 1994, p. 182

4 V. not. FARJAT G., Droit économique, PUF, coll. Thémis, 1971 ; HACHEZ I., " Balises conceptuelles autour

des notions de " source du droit », " force normative » et " soft law » », Revue interdisciplinaire d"études juridiques,

2010/2, p. 1 à 64 ; THIBIERGE C., " Sources du droit, sources de droit : une cartographie », in Mélanges en

l"honneur de Philippe Jestaz. Libres propos sur les sources du droit, Paris, Dalloz, 2006, p. 526 et s.

5 CHEVALLIER J., " Vers un droit postmoderne ? » in Les transformations de la régulation juridique, L.G.D.J,

1998, p. 21 à 46

6 SAUVE J.-M., " Le droit de la régulation économique », ouverture du colloque organisé par l"Association des

Conseils d"Etat et des juridictions administratives suprêmes de l"Union Européenne (ACA-Europe), 16 juin 2014

7 Sur la notion de prérogatives de puissance publique, v. not. NICINSKI S., La puissance publique, Ed. Lexis

Nexis, coll. Colloques et débats, mars 2012, 314 pages 14

utilisés par l"ordre juridique étatique ; " à un droit unilatéral et impératif a succédé un

droit plus concerté et participatif » 8.

3. A ce titre, la Commission européenne n"hésite pas à souligner l"efficacité des démarches

de régulation partagée entre pouvoirs publics et privés lorsque celles-ci sont " fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics ». Elle rappelle également que " l"autorégulation

9 et la corégulation10 sont

reconnues par l"Union européenne comme des éléments du programme d"amélioration de la réglementation » 11.

4. En tant que déclinaison affichée des concepts du développement durable à l"échelle des

entreprises

12, les champs d"intervention des démarches de RSE sont propices à la mise

en exergue des relations étroites et des interactions existantes entre sources normatives publiques et privées. Ces interconnexions se produisent tant au niveau de l"origine des normes qui structurent l"application de la RSE, qu"au niveau de ses effets

13. Ces derniers

s"entendent en termes de réception par les destinataires de ces règles, issues d"une coopération faisant naître chez eux des attentes légitimes

14. En matière de RSE, les unes

8 SAUVE J.-M., " Le droit de la régulation économique », ouverture du colloque organisé par l"Association des

Conseils d"Etat et des juridictions administratives suprêmes de l"Union Européenne (ACA-Europe), 16 juin 2014

9 Définie comme constituant " la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les

organisations non gouvernementales ou les associations, d"adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes

directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels) », Accord

interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission, " Mieux légiférer », Bruxelles, JO C 321 du 31

décembre 2003. V. également les travaux du Conseil Economique et Social européen, C.E.S.Eur, " L"état actuel

de la corégulation et de l"autorégulation dans le marché unique », Les Cahiers du CESE, 2005

10 Définie comme étant " le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des

objectifs définis par l"autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les

opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations) »,

Accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission, " Mieux légiférer », Bruxelles, JO C

321 du 31 décembre 2003. V. également les travaux du Conseil Economique et Social européen, C.E.S.Eur,

" L"état actuel de la corégulation et de l"autorégulation dans le marché unique », Les Cahiers du CESE, 2005

11 Communication de la Commission européenne, Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie

de l"UE pour la période 2011-2014, Bruxelles, 25 octobre 2011, COM (2011) 681 final et communication de la

Commission au Conseil et au Parlement européen, Améliorer la réglementation en matière de croissance et

d"emploi dans l"Union européenne, Bruxelles, 16 mars 2005, COM(2005) 97 final

12 V. Communication de la Commission européenne, La Responsabilité Sociale des Entreprises : une contribution

des entreprises au développement durable, Bruxelles, 2 juillet 2002, COM(2002) 347 final et BLIN-

FRANCHOMME M.-P., DESBARATS I., JAZOTTES G., Entreprise et développement durable : approche juridique pour l"acteur économique du XXIe siècle, Lamy, coll. Axe Droit, 2011

13 DEUMIER P., " Saisir le droit souple par sa définition ou par ses effets », Le droit souple, étude annuelle du

Conseil d"Etat, La documentation française, 2013, p. 247

14 PERES C., " La réception du droit souple par les destinataires » in ASSOCIATION HENRI CAPITANT, Le

droit souple, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, février 2009 15 et les autres alternent puis viennent à combiner15 incitation, contrainte, démarches volontaires et autorégulation à la recherche d"une application des normes qui prétendrait

à plus d"effectivité

16 dans les pratiques économiques mondialisées. De surcroît, ces

différentes terminologies acquièrent une importance particulière dans le cadre régulatoire de la RSE accueillant, ensemble, les instruments du volontariat et de l"autorégulation malgré leurs différences typologiques 17.

5. En droit interne, la régulation économique a permis un questionnement de fond

18 sur

l"apparition et l"utilisation des instruments de droit souple ou des instruments co- construits par les pouvoirs publics et privés. Lesdits instruments confèrent à la RSE une capacité normative spécifique en facilitant l"émergence d"un nouveau rapport entre le droit et l"économie qui s"exprime comme étant à la fois " un rapport d"organisation et de contrainte, et un rapport détaché du passage nécessaire par l"Etat et son organisation administrative »

19. Le droit de la régulation20 se présente alors comme " flexible, élaboré

en relation étroite avec les destinataires, et en permanence réévalué en fonction des résultats obtenus »

21. Il s"inscrit dans le maintien de l"ordre public économique22,

notamment via le droit de la concurrence.

6. En effet, de même que l"ordre public économique ne peut être réduit au seul ordre

concurrentiel

23, bien qu"il soit intimement lié à la défense d"une concurrence suffisante

15 V. not. BERNS T., DOCQUIR P.-F., FRYDMAN B., HENNEBEL L., LEWKOWICZ G., Responsabilités

des entreprises et corégulation, Bruylant, coll. Penser le droit, Bruxelles, 2007, p. 152 à 157

16 DEUMIER P., " La responsabilité sociétale de l"entreprise et les droits fondamentaux », Recueil Dalloz, 2013,

p. 1564

17 Ces deux notions, bien que proches, ne sont pas synonymes. Alors que l"autorégulation renvoie à la régulation

qu"effectue un groupement d"opérateurs économiques privés sur ses membres, le volontariat élevé au rang de

doctrine sous les traits du volontarisme revêt un aspect individuel, les opérateurs privés s"engageant

unilatéralement au respect des règles qu"ils édictent pour eux seuls, v. not. VEDUNG E., " Designing government:

typologies and theories » in BEMELMANS-VIDEC M.-L., RIST R.C., VEDUNG E., Carrots, Sticks and Sermons : policy instruments and their evaluation, Transaction Publishers, 1998, p. 21 à 58

18 SOREL J.-M., " Propos introductifs » in Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et

international, LGDJ, Lextenso éditions, 2018, p. 31

19 FRISON-ROCHE M.-A., " Le droit de la régulation », Dalloz, Concurrence - Distribution, 2001, n° 7, p.610

20 FRISON-ROCHE M.-A., " Le droit de la régulation », Dalloz, Concurrence - Distribution, 2001, n° 7, p. 610

21SOREL J.-M., " Propos introductifs » in Regards croisés sur la soft law en droit interne, européen et

international, LGDJ, Lextenso éditions, 2018, p. 84

22 V. not. FARJAT G., " L"ordre public économique », LGDJ, 1962 ; OPPETIT B., " Droit et économie », in

Archives de Philosophie du droit, vol. 37, Dalloz, 1992, p. 17 et s. ;

PEZ T., " L"ordre public économique »,

Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, octobre 2015, n° 49, p. 44 à 57 ; MARCOU G., " L"ordre public

économique. Un essai de redéfinition » in REVET T., VIDAL L. (dir.), Annales de la régulation, IRJS éditions,

2009

23 V. not. BOY L. (dir.), L"ordre concurrentiel. Mélanges en l"honneur d"Antoine Pirovano, Ed. Frison-Roche,

2003
16 sur les marchés, le droit de la régulation se distingue du droit de la concurrence en ce qu"il " la construit et la maintient », en ce qu"il ne se borne pas à " la garder simplement en état »

24. La sauvegarde de l"ordre public économique, " objet même de la régulation

économique »

25, va, quant à elle, au-delà du maintien de la concurrence pour englober

d"autres composantes de l"ordre public général

26 telles que la protection des usagers et

des consommateurs, la protection de l"environnement, la santé, la sécurité, la défense et,

plus largement, le développement durable 27.

7. La régulation s"est donc extraite du champ du droit public pour " pénétrer partout où il

y a des pouvoirs unilatéraux exercés, notamment au sein des entreprises »

28, et c"est

dans ce contexte politique, juridique et économique que se dessine la réalité des

manifestations normatives interdépendantes

29 en matière de développement durable et,

par extension, de RSE. Celles-ci se trouvent particulièrement bien nommées au sein du rapport du millénaire publié en l"an 2000 par l"Organisation des Nations Unies (ONU) et intitulé " Nous, les peuples »

30. Monsieur Kofi Annan, alors secrétaire général de

l"ONU, noue autour de la notion de développement durable deux autres notions qui y sont étroitement liées : la mondialisation

31 et la nécessité de dépasser les clivages

juridiques et politiques du XXe siècle risquant d"altérer l"accompagnement global.

24 FRISON-ROCHE M.-A., " Le droit de la régulation », Dalloz, Concurrence - Distribution, 2001, n° 7, p. 610

25 PEZ T., " L"ordre public économique », Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, octobre 2015, n° 49, p.

44 à 57

26 V. not. MESCHERIAKOFF A.-S., Droit public économique, PUF, coll. Droit fondamental, 2e éd., 1996, et

MARCOU G., " L"ordre public économique. Un essai de redéfinition » in REVET T., VIDAL L. (dir.), Annales

de la régulation, IRJS éditions, 2009

27 PEZ T., " L"ordre public économique », Nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel, octobre 2015, n° 49, p.

44 à 57

28 FRISON-ROCHE M.-A., " Définition du droit de la régulation économique », Recueil Dalloz, 2004, p. 126

29 Cf infra. V. not. de SOUSA SANTOS B., " Toward a new legal common sense », 2nd ed., London, Butterworths,

2002, p. 347; BELLEY J. G. (dir.), Le droit soluble : contribution québécoises à l"étude de l"internormativité,

LGDJ, coll. Droit et société, 1996 ; FRISON-ROCHE M.-A., " Le droit des deux mondialisations » in La

mondialisation entre illusion et utopie, Archives de philosophie du droit, tome 47, Dalloz, 2003, p. 17 à 23 et

DELMAS-MARTY M., Pour un droit commun, Seuil, coll. Librairie du XXe siècle, 1994 ; ROBERT P.,

SOUBIRAN-PAILLET F. et VAN DE KERCHOVE M., " Normativités et internormativités », in " Normes,

normes juridiques, normes pénales, Pour une sociologie des frontières », tome I, L"Harmattan, 1997

30 ANNAN K., A., Nous, les peuples, Rapport du millénaire, 2000

31 David Goldman définit la mondialisation comme étant la constitution d"" interconnexions croissantes entre les

choses qui adviennent dans le monde », GOLDMAN D., " Globalization and the western legal tradition »,

Cambridge University Press, 2007, p. 3, 25 et 34. V. également ARNAUD A.-J., Critique de la raison juridique.

Entre mondialisation et post mondialisation, LGDJ, 2003 17

8. A l"échelle internationale, cet accompagnement global32 est nécessaire à la progression

du développement durable dans sa recherche de relais au sein de sociétés et d"intérêts

disparates, voire antagonistes. Ces trois notions sont réciproquement corrélées et ne peuvent donc pas s"apprécier séparément tant leur interdépendance est consubstantielle. Inévitables reliefs mouvants du paysage politique, économique et juridique pour les acteurs du droit du XXIe siècle, qu"ils en soient sujets ou auteurs, c"est autour de ces

interconnexions que cette étude s"articulera en s"attachant, à chaque étape de la

réflexion, à préserver ce caractère intrinsèque.

9. Premier exemple de droit international non contraignant en matière environnementale,

les 109 recommandations de la conférence internationale de Stockholm sur l"environnement humain de 1972 marquent le début d"une appréhension mondiale du " droit à un environnement de qualité permettant de vivre dans la dignité et le bien-

être ». Cette conférence a, pour la première fois, créé une " dynamique de prise en

compte de l"environnement pour le développement »

33. S"en suivront la même année, la

création du Programme des Nations-Unies pour l"Environnement (PNUE)

34 ainsi que

de la Conférence Mondiale sur l"Environnement et le Développement (CMED). Cette dernière donnera, par la suite, naissance au rapport Brundtland de 1987, socle de référence des définitions du développement durable

35. Ainsi, le concept de

développement durable, ou soutenable

36, s"est en premier lieu bâti autour d"une prise de

conscience relative à la préservation de l"environnement à laquelle viendront s"ajouter deux autres piliers : le pilier social et le pilier économique, ce dernier sous-tendant les deux précédents. Cette approche du développement durable fondée sur 3 piliers sera entérinée à l"occasion du " Sommet de la Terre » de Rio de Janeiro en 1992 37.

32 V. not. CHEROT J.-Y., FRYDMAN B., La science du droit dans la globalisation, éd. Bruylant, coll. Penser

le droit, 2012 et SASSEN S., La globalisation, une sociologie, traduit de l"anglais par P. Guglielmina, Gallimard,

2009

33 SOUYET A., ENREGLE Y. (dir.), La Responsabilité Sociétale de l"Entreprise (RSE)...Sous le prisme du

développement durable, éd. Arnaud Franel, 2009

34 BARRAL V., Le développement durable en droit international : essai sur les incidences juridiques d"une norme

évolutive, Bruylant, coll. Organisation international et relations internationales, 2015. V. également le site internet

du Programme des Nations Unies pour l"Environnement (PNUE) : http://web.unep.org

35 BRUNDTLAND G. H., Notre avenir à tous, Rapport, 1987

36 Le terme anglo-saxon pour désigner le développement durable étant sustainable development. Ce terme porte

un poids étymologique intéressant. V. not. STRANGE T., BAILEY A., Sustainable development : linking

economy, society, environment, OECD Insights, 2008, BALAL-CLAYTON B., BASS S., Sustainable

development strategies : a resource book , Routledge, 2002 et SACHS J. D., The age of sustainable development,

Columbia University Press, 2015

37 BLIN-FRANCHOMME M.-P., DESBARATS I., JAZOTTES G., Entreprise et développement durable :

approche juridique pour l"acteur économique du XXIe siècle, Lamy, coll. Axe Droit, 2011, p. 14quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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