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Procédure civile 19e 2022/23 mémentos UTILE APPRENDRE Cours intégral et PARTIE 1 Le droit au procès Chapitre 1 Le droit d'accès à un juge
Comment apprendre la procédure civile ?
La demande doit être adressée par courrier à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se trouve auprès de la Cour de cassation. Elle est composée de magistrats de la Cour de cassation.Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
La procédure civile : description générale
11e étape : l'introduction de la demande (ou le début du procès) Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu'un juge tranche ce litige. 22e étape : la mise en état. 33e étape : les plaidoiries. 44e étape : la prise en délibéré 55e étape : le jugement.Quelles sont les Etapes de la procédure ?
Décrire vos procédures de manière rapide, simple et utile
11 – Identifier les activités clés à décrire. 22 – Planifier pour assurer la réussite. 33 – Interviewer les experts métier pour mieux décrire les procédures. 44 – Mettre en forme le fond. 55 – Obtenir la validation des experts. 66 – Faire valider par le responsable.- Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
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Marie-Cécile Lasserre
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Marie-Cécile Lasserre
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Branche du droit réunissant les règles d"organisation et de fonctionnement de la justice, la procédure civile peut être dénie comme l"ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut soumettre à une juridiction civile un litige d"intérêt privé an d"obtenir une sol ution.Tout y est :
l"action en justice, le déroulement de l"instance, les issues de l"instance.Cet ouvrage
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e année de Licence droit (L3) et en Master 1, est à jour des décrets des 11 et20 décembre 2019 réformant la procédure civile.
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Praticiens des professions juridiques et judiciaires LE CONTENU DU LIVRE
LE PUBLIC
L'action en justice
La notion d"action
L"alternative à l"action
L"existence de l"action
L"exercice de l"action
La compétence
Le déroulement de l'instance
Théorie générale de l"instance
La procédure ordinaire
Les procédures en fonction de
la matièreLes procédures spéciales
L"administration judiciaire de
la preuveLes incidents d"instance
Les incidents relatifs aux
juridictionsLes issues de l'instance
Le jugement
Les voies de recours ordinaires
Les voies de recours extraordinaires
Marie-Cécile Lasserre
est Maître de conférences, à la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d"Azur - Membre du CERDP n° 1201 et co-directrice du Master 2 Gestion des contentieux privés de la Faculté de droit et science politique de Nice.L'AUTEUR
LE SOMMAIRE
202020212
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édition 2020-2021
jour des décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civilePrix : 29,50 €
ISBN 978-2-297-09285-2
www.gualino.frTESTEZ VOS CONNAISSANCESMarie-Cécile Lasserre
© 2020, Gualino, Lextenso
1, Parvis de La Défense
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ISBN 978 - 2 - 297 - 09285 - 2
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Petit Lexique
Hors collection
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À ma mère, ma première lectrice.
À ma famille.
Plan de cours
Introduction 21
Section 1 :L'utilité intemporelle de la procédure civile..............................22I-L'objet de la procédure civile................................................................22
II - Les caractères de la procédure civile...................................................25
III - Les sources de la procédure civile......................................................26A - Les sources internes............................................................................26
1 - Présentation des sources.......................................................................26
2 - Processus de codification......................................................................27
B - Les sources européennes et internationales...........................................281 - Les droits fondamentaux de la procédure civile........................................29
2 - Vers un espace judiciaire européen.........................................................31
Section 2 :L'émergence contemporaine d'une procédure civile numérique32I - La dématérialisation en procédure civile..............................................32
A - La dématérialisation des actes.............................................................33
B - La communication par voie électronique..............................................34II - La procédure civile numérique............................................................35
Partie 1 : L'action en justice
Chapitre 1 : La notion d'action 41
Section 1 :L'action en justice protégée.......................................................42
I - Le droit fondamental d'agir en justice.................................................42 II - Le droit effectif d'agir en justice.........................................................43A-L'effectivité subordonnée à une accessibilité financière..........................43
1 - Les frais de justice................................................................................44
2-L'aide juridictionnelle...........................................................................45
B-L'effectivité subordonnée à une accessibilité au droit.............................48 Section 2 :L'action en justice conditionnée................................................49 I - Le droit relatif d'agir en justice............................................................49 II - Le droit facultatif d'agir en justice......................................................50Chapitre 2 : L'alternative à l'action 53
Section 1 :La résolution amiable des différends..................................54 I - Les préalables amiables.................................................................55 A - Les préalables amiables conventionnels.........................................55 B - Les préalables amiables légaux......................................................561 - Les hypothèses de préalables amiables légaux....................................56
2 - La conformité des préalables légaux au procès équitable.....................61
II - Les modalités de résolution amiable des différends...................62 A - Les modes de résolution amiable des différends.............................631 - La transaction...............................................................................64
2 - La conciliation et la médiation conventionnelles................................64
3 - La procédure participative..............................................................66
B - Les plateformes numériques de règlement amiable des différends....72 Section 2 :L'arbitrage...........................................................................74 I - La mise en place de l'arbitrage.....................................................75 A - La convention d'arbitrage............................................................75 B - La constitution du tribunal arbitral..............................................77 II - La procédure d'arbitrage.............................................................78 A - Le déroulement de l'instance........................................................78 B - Le dénouement de l'instance.........................................................811 - La sentence..................................................................................81
2 - Les voies de recours......................................................................84
Chapitre 3 : L'existence de l'action 87
Section 1 :L'existence de l'action conditionnée...................................87I-L'intérêt à agir..............................................................................87
A - Le caractère temporel de l'intérêt..................................................88B - Le caractère légitime de l'intérêt...................................................89
C - Le caractère personnel de l'intérêt.................................................90II - La qualité à agir...........................................................................90
A - La qualité à défendre un intérêt personnel....................................91 B - La qualité à défendre un intérêt autre que personnel......................911 - La qualité à défendre l'intérêt d'autrui..............................................91
2 - La qualité à défendre l'intérêt collectif..............................................93
3 - La qualité à défendre l'intérêt général..............................................93
Section 2 :L'existence de l'action affectée............................................94Plan de cours
I - La recevabilité de l'action subordonnée à des conditions 94II - L'extinction de l'instance à titre accessoire.............................95 A - Le désistement d'action............................................................95
Chapitre 4 : L'exercice de l'action 97
Section 1 :Conditions de l'exercice de l'action................................97 I - Les conditions d'exercice de l'action........................................97 A - La capacité d'ester en justice....................................................97 B - Le pouvoir d'agir en justice, la représentation dans l'exercice de l'action II - Les sanctions relatives à l'exercice de l'action.........................99 A-L'exercice irrégulier de l'action.................................................99 B-L'exercice abusif de l'action......................................................101 Section 2 :Matérialisation de l'exercice de l'action.........................102 I - Les demandes............................................................................102 A - Les formes de la demande........................................................1031 - La demande initiale...................................................................103
2 - Les demandes incidentes............................................................104
B - Les effets de la demande...........................................................1061 - Les effets d'ordre procédural.......................................................107
2 - Les effets d'ordre substantiel.......................................................107
II - Les moyens de défense.............................................................108 A - Les défenses au fond................................................................108 B - Les exceptions de procédure.....................................................1091 - La notion d'exception de procédure.............................................109
2 - Le régime juridique des exceptions de procédure...........................110
C - Les fins de non-recevoir...........................................................1111 - La notion de fin de non-recevoir.................................................112
2 - Le régime des fins de non-recevoir..............................................112
Chapitre 5 : La compétence 115
Section 1 :La détermination de la compétence...............................115 I - La détermination de la compétence d'attribution....................116 A - Les règles de compétence d'attribution......................................1161 - La compétence d'attribution en raison de la matière du litige..........116
2 - La compétence d'attribution en raison du montant du litige...........122
Plan de cours
B - La prorogation de compétence......................................................1251 - La prorogation légale.....................................................................125
2 - La prorogation conventionnelle.......................................................126
C - Le dépaysement juridictionnel......................................................126 II - La détermination de la compétence territoriale..........................127 A - La règle de principe.....................................................................128 B - Les dérogations à la règle de principe............................................129 C - Les clauses attributives de compétence..........................................129 Section 2 :Les incidents liés à la compétence......................................130 I-L'exception d'incompétence..........................................................130 A - Le régime de l'exception d'incompétence.......................................1311-L'exception soulevée par une partie.................................................131
2-L'incompétence relevée d'office par le juge.......................................132
B - Les issues de l'exception d'incompétence.......................................1331 - Le jugement statuant sur la compétence...........................................133
2-L'appel du jugement statuant sur la compétence................................135
C - La question de compétence au sein du tribunal judiciaire...............138 II - Les exceptions de litispendance et de connexité.........................139 A - La litispendance..........................................................................140B - La connexité................................................................................141
Partie 2 : Le déroulement de l'instance
Chapitre 1 : Théorie générale de l'instance 145 Section 1 :Le lien juridique de l'instance............................................145 I - La temporalité du lien d'instance.................................................145 II - Les parties à l'instance.................................................................148 A - La notion de partie à l'instance....................................................148 B-L'assistance et la représentation des parties....................................149 III - La matière du litige....................................................................151 Section 2 :Les principes directeurs de l'instance.................................151 I - Le principe dispositif....................................................................152 A - La direction de l'instance.............................................................152 B - La matière du litige.....................................................................1531-L'objet du litige.............................................................................153
2 - Les faits du litige...........................................................................154
Plan de cours
C - Le droit applicable...................................................................155 II - Le principe du contradictoire..................................................157 Section 3 :Le formalisme de l'instance............................................159 I - La forme des actes.....................................................................159 A - Les règles de rédaction des actes...............................................160 B - Les règles de notification des actes............................................1601 - La notification en la forme ordinaire...........................................161
2 - La signification.........................................................................162
3 - La notification entre avocats.......................................................165
4 - La communication par voie électronique......................................166
C - La sanction de l'irrégularité des actes........................................1691 - La nullité des actes....................................................................169
2 - Les effets de la nullité................................................................170
II - La computation des délais.......................................................171 A - La méthode de computation des délais......................................171 B - La prorogation........................................................................172 C - Les sanctions...........................................................................173 Section 4 :L'amiable au coeur de l'instance : la conciliation et la médiation judiciaires.............................................. 173I - La conciliation judiciaire..........................................................174 A - Conciliation menée par le juge.................................................174 B - Conciliation déléguée à un conciliateur de justice......................175 II - La médiation judiciaire...........................................................176
Chapitre 2 : La procédure ordinaire 181
Section 1 :La procédure devant le tribunal judiciaire.....................181 I - Les dispositions communes aux procédures devant le tribunal 182A-L'introduction de l'instance devant le tribunal judiciaire............183
1 - La tentative de résolution amiable préalable à la saisine du tribunal
judiciaire2-L'assignation devant le tribunal judiciaire.....................................183
3 - La requête devant le tribunal judiciaire........................................186
B - La constitution d'avocat et les conclusions.................................188 II - La procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire....191 A-L'instruction de l'affaire...........................................................1911-L'orientation de l'affaire.............................................................192
Plan de cours
2-L'instruction devant le juge de la mise en état...................................195
3-L'ordonnance de clôture................................................................199
B-L'audience des plaidoiries.............................................................201 III - La procédure orale ordinaire devant le tribunal judiciaire.......202 A - Le droit commun de l'oralité........................................................2031 - Une conception classique de la procédure orale autorisant l'écrit.........205
2 - Une conception renouvelée de la procédure orale institutionnalisant
l'écrit B - Tentative préalable de conciliation................................................2121 - Les modalités de la conciliation.......................................................212
2 - Les issues de la conciliation............................................................213
C - Procédure aux fins de jugement....................................................214 IV - Les dispositions relatives à la procédure sans audience............216 Section 2 :Procédure devant le tribunal de commerce........................218 I-L'introduction de l'instance..........................................................220 II - Le déroulement de l'instance.......................................................221 A - Les différentes options de déroulement de l'affaire.........................221 B - Le juge chargé d'instruire l'affaire.................................................223 C-L'audience des débats..................................................................223 Section 3 :La procédure devant le conseil des prud'hommes.............224 I-L'introduction de l'instance..........................................................225 II - La conciliation et l'orientation de l'affaire..................................226 III - La mise en état de l'affaire.........................................................228 IV - Bureau de jugement...................................................................230V - Le délibéré...................................................................................232
Chapitre 3 : Les procédures en fonction de la matière 233 Section 1 :La procédure d'injonction de payer...................................233 I-L'actuelle procédure d'injonction de payer..................................234 II - La future procédure d'injonction de payer.................................237 Section 2 :L'injonction de faire...........................................................239Chapitre 4 : Les procédures spéciales 241
Section 1 :La procédure gracieuse.......................................................241Plan de cours
Section 2 :Les procédures provisoires : le référé et la requête.........244I - Le référé....................................................................................244
A - Procédure de référé.................................................................246
1 - Introduction de l'instance..........................................................246
2 - Déroulement de l'instance..........................................................247
3 - Ordonnance de référé................................................................249
B - Pouvoirs du juge des référés.....................................................2521 - Le référé urgence......................................................................252
2 - Le référé préventif ou de remise en état.......................................254
3 - Le référé provision ou exécution de l'obligation.............................255
4 - Mesures d'instruction in futurum................................................256
II - La requête................................................................................257
Section 3 :La procédure accélérée au fond......................................259 Section 4 :Les aménagements procéduraux en cas de défaut de comparution.............................................................. 261I - Le défaut de comparution du demandeur................................262 II - Le défaut de comparution du défendeur................................263 Chapitre 5 : L'administration judiciaire de la preuve 265 Section 1 :L'intervention judiciaire subséquente à l'existence de la preuve..................................................................... 266
I - La communication, l'obtention et la production des pièces....266 A - La communication des pièces entre les parties...........................267 B - La production forcée des pièces................................................268 II - Les contestations relatives à la preuve littérale.......................269 A - Les contestations relatives aux actes sous seing privé..................270
1 - La vérification d'écriture............................................................270
2 - Le faux....................................................................................271
B-L'inscription de faux contre les actes authentiques.....................2721-L'inscription de faux formée par voie incidente.............................273
2-L'inscription de faux formée par voie principale............................273
Section 2 :L'intervention judiciaire constitutive de la preuve........274 I - Les dispositions communes aux mesures d'instruction...........274 II - La diversité des mesures d'instruction....................................276 A - Les mesures nécessitant le concours du juge..............................2761 - Les vérifications personnelles du juge...........................................277
2 - La comparution personnelle des parties.......................................277
Plan de cours
3 - Les déclarations des tiers................................................................279
B - Les mesures d'instruction exécutées par un technicien....................2831 - Les dispositions communes............................................................283
2 - Les différentes mesures d'instruction...............................................285
Section 3 :L'amicus curiae...................................................................291 Section 4 :Le serment judiciaire..........................................................292 I - Dispositions communes................................................................293II - Serment déféré à titre décisoire..................................................294
III - Serment déféré d'office (ou " serment supplétoire »)................295Chapitre 6 : Les incidents d'instance 297
Section 1 :Les incidents modifiant l'étendue de l'instance.................298 Section 2 :Les incidents affectant la poursuite de l'instance...............299 I-L'interruption de l'instance..........................................................299 A - Les conditions d'interruption.......................................................2991 - Les conditions matérielles..............................................................300
2 - La condition temporelle.................................................................302
B - Les effets de l'interruption...........................................................303 C - La cessation de l'interruption.......................................................304 II - La suspension de l'instance.........................................................305A - Le sursis à statuer........................................................................305
B - La radiation et le retrait du rôle...................................................306 Section 3 :Les incidents mettant fin à l'instance.................................307I - La péremption...............................................................................308
A - Le régime de la péremption..........................................................3091 - La demande de péremption............................................................309
2 - Les effets de la péremption.............................................................310
B - Le délai de péremption................................................................311 II - Le désistement d'instance............................................................313 III - La caducité de la citation...........................................................315 Chapitre 7 : Les incidents relatifs aux juridictions 317 Section 1 :L'abstention........................................................................317 Section 2 :La récusation et le renvoi...................................................318 I - La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime........318Plan de cours
II - Renvoi pour cause de sûreté publique....................................322 Section 3 :La prise à partie..............................................................322Partie 3 : Les issues de l'instance
Chapitre 1 : Le jugement 327
Section 1 :L'élaboration du jugement.............................................327 I - Les étapes d'élaboration du jugement......................................328 A - Le délibéré du jugement...........................................................328 B - La rédaction du jugement........................................................328 C - Le prononcé du jugement........................................................330 II - La délivrance et la diffusion du jugement..............................330 III - Les sanctions relatives à l'élaboration du jugement..............331 A - Le domaine de la nullité du jugement.......................................332 B - Le régime de la nullité du jugement..........................................332 Section 2 :Les effets du jugement....................................................333 I-L'autorité de l'acte juridictionnel.............................................333 A - Le dessaisissement du juge.......................................................334 B-L'autorité de la chose jugée......................................................336quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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