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www.bignonlebray.com. Plan. I. Introduction. II. La rupture brutale de relation commerciale établie. III. Gestion du risque et opportunités
Les nouvelles pratiques restrictives et abusives post Ordonnance
15 oct. 2021 Le déséquilibre significatif. La rupture brutale de relations commerciales établies. L'interdiction de la revente hors réseau.
NOTE DE RECHERCHE […] Objet: Examen des critères utilisés afin
Litiges issus de la rupture de relations commerciales de longue durée » responsabilité en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie dans.
LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
5 juil. 2019 relations commerciales établies. II. Un droit qui demeure risqué en raison des sanctions de la rupture brutale de relations commerciales.
La pratique des contrats américains
8 déc. 2009 INTRODUCTION : Cadre Général ... voulaient obtenir au moment de la conclusion du contrat ... brutale de relations commerciales établies.
PRESENTATION GENERALE
Rupture brutale des relations commerciales établies contrat qui sont nécessairement postérieures à la date de conclusion de celui-ci
Les relations commerciales à lheure du numérique - Introduction de
Introduction de Monsieur Bruno DEFFAINS professeur d'économie à l'université d'une rupture brutale des relations commerciales au sens de ce texte5.
le déséquilibre significatif et la rupture brutale un an après les
5° De rompre brutalement même partiellement
• entre le sous-traitant et le maître de louvrage à moins que le
Définir une relation commerciale établie implique : chet d'une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation es-.
FICHE n°13 Comment réparer les préjudices résultant de la
relations commerciales établies a vocation à s’appliquer (Cass com 2 octobre 2019 n° 18-15676) La société qui se prétend victime de la rupture brutale doit établir au préalable le caractère suffisamment prolongé significatif et stable du courant d'affaires ayant existé
![Les nouvelles pratiques restrictives et abusives post Ordonnance Les nouvelles pratiques restrictives et abusives post Ordonnance](https://pdfprof.com/Listes/21/5741-21ConferenceEFE2022_Negociations-commerciales_14-15-octobre2021.pdf.pdf.jpg)
1Conférence EFE15 octobre 2021"Négociations commerciales 2022»Les nouvelles pratiques restrictives et abusives post Ordonnance EgalimJoseph VogelMargaux VicaireCabinet Vogel & Vogel
2PLANDELAFORMATIONIntroductionPartie I. Le déséquilibre significatifPartie II. L'obtention d'un avantage sans contrepartie ou sans contrepartie proportionnéePartie III. La rupture de relations commerciales établiesConclusion
INTRODUCTION3
→ La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 dite "EGalim» et l'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ont conduit à :4INTRODUCTIONUne simplification radicale des pratiques restrictives.Une extension du champ d'application des pratiques restrictives de concurrence.Une réduction des pratiques abusives.La mise en place de nouvelles règles de procédures et de sanction renforcées.
→Aveclaloi"Egalim»etl'Ordonnancen°2019-359,iln'yavaitplusquequatrepratiquescomportementales:5INTRODUCTIONL'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionnéLe déséquilibre significatifLa rupture brutale de relations commerciales établiesL'interdiction de la revente hors réseau++2 pratiques chapeauxcensées englober les 13 pratiques de l'ancien article L. 442-6, I(article L. 442-1, I, 1°et 2)Disposition spécifique(article L. 442-1, II)Disposition spécifique(article L. 442-2)
→Maisdepuislaloi"Egalim»etl'ordonnancen°2019-359,plusieurspratiquesontétéintégrées,voireréintégrées:6INTRODUCTIONLoi n°2020-1508 "DDADUE» du 3 décembre 2020Loi n°2020-1525 "ASAP» du 7 décembre 2020Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021(transposition de la Directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019)1 nouvelle pratique a été intégrée3 nouvelles pratiques ont été intégrées1 pratique a été réintégrée
→Ils'agitplusprécisémentdespratiquessuivantes:7INTRODUCTION•Le non respect des obligations prévues par le Règlement (UE) n°2019/1150 du 20 juin 2019 a été introduit par la loi "DADDUE» du 3 décembre 2020.Article L. 442-1, III•L'interdiction des pénalités disproportionnées et des déductions d'office, qui constituait la pratique de l'ancien article L. 442-6, I, 4°du Code de commerce, a été réintégrée par la loi "ASAP» du 7 décembre 2020.Article L. 442-1, I, 3°•L'annulation de commande à trop brève échéance de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnées à l'article L. 411-11, II, 1°du Code de commerce.Article L. 443-5•L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaire par un acheteur de produits agricoles et alimentaires.Article L. 443-6•Le refus, par toute personne exerçant des activités de production, de transformation, de distribution ou de services, de confirmer par écrit les conditions d'un contrat non conclu sous forme écrite et portant sur des produits agricoles et alimentaires.Article L. 443-7
→Aveclaloi"Egalim»etl'Ordonnancen°2019-359,iln'yaplusquedeuxpratiquesabusivesgénérales:•Sontinterditeslesclausesetcomportementsquiprévoient:8INTRODUCTIONLa possibilité de bénéficier automatiquement de conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractantLa possibilité de bénéficier rétroactivement de remises, ristournes ou d'accords de coopération commercialeArticle L. 442-3, a) du Code de commerceArticle L. 442-3, b) du Code de commerce
→S'agissantdesrèglesdeprocédure,laloi"Egalim»etl'ordonnancen°2019-359acrééunnouvelarticle,l'articleL.442-4duCodedecommerce:Article L. 442-4, I, alinéa 1erdu Code de commerce•L'actionpeutêtreintroduitedevantlajuridictioncivileoucommercialecompétentepar:oToutepersonnejustifiantd'unintérêt;oLeministèrepublic;oLeministrechargédel'économie;ouoLeprésidentdel'Autoritédelaconcurrence.9INTRODUCTIONArticle L. 442-4, I, alinéa 1erdu Code de commerce
→S'agissantdesrèglesdeprocédure,laloi"Egalim»etl'ordonnancen°2019-359acrééunnouvelarticle,l'articleL.442-4duCodedecommerce:•Nouvellerédactionquimetfinàlacontestationdelarecevabilitéenl'actionennullitédelavictime:oDésormais,toutepersonnejustifiantd'unintérêtpeutdemanderàlajuridictionsaisied'ordonnerlacessationdespratiquesainsiquelaréparationdesonpréjudice.oSeuleslesvictimesdespratiquesrestrictivesdeconcurrencepeuventfairelesmêmesdemandesqueleministreetleministèrepublic,àsavoirlanullitédesclausesetlarépétitiondel'indu,àl'exceptiondel'amende.10INTRODUCTIONArticle L. 442-4, I, alinéa 2du Code de commerce
→S'agissantdesrèglesdeprocédure,laloi"Egalim»etl'ordonnancen°2019-359acrééunnouvelarticle,l'articleL.442-4duCodedecommerce:•Pourl'amende,leplafondestleplusélevédestroismontantssuivants:o5millionsd'euros;o5%duchiffred'affaireshorstaxeréaliséenFrance;oLetripledessommesindûmentperçuesouobtenus.•Suppressiondelaconditiondeproportionaveclesavantagestirésdumanquementquilimitaitl'applicationduplafondde5%duchiffred'affaires.11INTRODUCTIONArticle L. 442-4, I, alinéa 4 du Code de commerce
→Nouveautésaveclaloin°2020-1508"DADDUE»du3décembre2020:•Lamiseenplaced'unemesured'injonctionadministrativedemiseenconformitépourlespratiqueslistéesparlerèglement(UE)n°2019/1150etpourlespratiquesrestrictivesdeconcurrencedesarticlesL.442-1àL.442-4,etL.442-7etL.442-8duCodedecommerce.•Pourlesmanquementspassiblesd'uneamendecivile,laDGCCRFpourra,enoutre,assortirsesdécisionsd'injonctiond'uneastreintejournalière(nepouvantexcéder0,1%duCAmondialHTconsolidé)quineseraliquidéequesil'opérateurnecorrigepassoncomportementdansledélaiimparti(autotal,lessommesréclaméesnepeuventêtresupérieuresà1%duCAinscritaucomptederésultatdudernierexerciceclos).12INTRODUCTIONArticles L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce
→Nouveautésaveclaloin°2020-1508"DADDUE»du3décembre2020:•Ladécisionprononçantlamesured'injonctionetcelleprononçantlaliquidationdel'astreintejournalièresdevrontêtremotivées.•L'injonctionetl'astreinteserontprécédéesd'uneprocédurecontradictoireavecleprofessionnelconcerné,lequeln'auraque60jourspourprésentersesobservations.•Possibilitédepublierl'injonctionencasd'inexécutiondecelle-ci(surlesitedelaDGCCRFetsurunsupporthabilitéàrecevoirdesannonceslégales).•Cesdécisionspourrontensuitefairel'objetd'unrecoursdepleinejuridictionetd'unréférésuspensiondevantlajuridictionadministrative.13INTRODUCTIONArticles L. 470-1 et L. 470-2 du Code de commerce
PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF14
QUELLEESTLAPORTÉEDELANOUVELLEPRATIQUECHAPEAUSURLEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFVISÉEAUNOUVELARTICLEL. 442-1, I, 2°DUCODEDECOMMERCE?17PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
→Ledéséquilibresignificatif:Article L. 442-4, I, alinéa 1erdu Code de commerce"I. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :2°De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties».18Article L. 442-1, I, 2°Code de commercePARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
19Laloidite"EGalim»etl'Ordonnancen°2019-359ontconduitàuneextensionduchampd'applicationdudéséquilibresignificatif.Eneffet,lenouveaudéséquilibresignificatifdel'articleL.442-1,I,2°duCodedecommerceaétéélargiencequiconcerne:PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFL'auteur du déséquilibre significatifLa victime du déséquilibre significatifLe moment du déséquilibre significatif
20→Extensionduchampd'applicationdudéséquilibresignificatifdepuislaloi"Egalim»:Auteurdudéséquilibresignificatif:PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF"tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers» "toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services»a été remplacé par
21→Extensionduchampd'applicationdudéséquilibresignificatifdepuislaloi"Egalim»:Victimedudéséquilibresignificatif:notionpluslargequipermetd'incluretouteslessituationsoùledéséquilibresignificatifestimposéàuncocontractantdanslecadredesonactivitédedistribution,deproductionoudeservices.applicationpluslargedudéséquilibresignificatifauxrelationscontractuelles,mêmeponctuelles,sansquedescritèresd'intensitéoudeduréedeséchangesentrelespartenairesnerentrentencompte.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF"le partenaire commercial» "l'autre partie »a été remplacé par
18-10.512Lepartenairecommercialausensdel'articleL.442-6duCodedecommerce"estlapartieaveclaquellel'autreparties'engage,ous'apprêteàs'engager,dansunerelationcommerciale».conceptionextensivedelaCourdecassationexcluantl'idéed'unprojetcommunmaisfaisanttoujoursréférenceàunerelationcommerciale.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
23→Extensionduchampd'applicationdudéséquilibresignificatifdepuislaloi"Egalim»:Momentdudéséquilibresignificatif:•Désormais,ledéséquilibresignificatifpeutêtresanctionnéalorsmêmequelanégociationn'aboutitpasàlaconclusionducontrat(exemples:refusdemodifieruneclausedéséquilibréeoudecontracteràunprixraisonnable).Maisletextepeutconduireàrestreindrelalibertéquel'onalorsdelanégociationducontrat.Ledéséquilibresignificatifdanslecadredel'exécutionducontratpeutaussiêtresanctionné.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF"dans le cadre de la négociationcommerciale, de la conclusionou de l'exécutiond'un contrat » a été intégré
LARÈGLENOUVELLECOUVRE-T-ELLETOUSLESANCIENSCASDEPRATIQUESABUSIVESQUIONTÉTÉSUPPRIMÉSPARL'ORDONNANCE?24PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
25PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFLerapportauPrésidentdelaRépubliquerelatifàl'Ordonnancen
26PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF→Lespratiquessuppriméesdel'ancienarticleL.442-6,Isont-ellescouvertesparlarèglenouvelle?•Ilestàcestadedifficiledetirerdesconclusionsenraisondufaitqu'iln'existepas,ànotreconnaissance,dejurisprudencesquiauraientfaitapplicationdel'articleL.442-1,1°ou2°duCodedecommercepourdespratiquessuppriméesdel'ancienarticleL.442-6,IduCodedecommerce.Etpourcause,sicespratiquesontétésuppriméesc'estparcequ'ellesétaientdanslesfaitstrèsrarementinvoquéesetpeuappliquées.•Outrelefaitqueplusieurspratiquesontétéréintégréesdepuislaloi"Egalim»,ilsembletoutefoispossibledeconsidérer,d'unemanièregénérale,quetouteslespratiquespourraientêtresoulevéesdavantagesurlefondementdudéséquilibresignificatifquesurceluidel'avantagesanscontrepartieoumanifestementdisproportionné.Àtitreillustratif,lespratiquesdu12°etdu13°del'ancienarticleL.442-6,IduCodedecommercedevraientselonnousêtrecouvertesparlapratiquedudéséquilibresignificatifviséeàl'articleL.442-1,I,2°duCodedecommerce.
LENOUVEAUDROITDUDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFEST-ILPLUSFACILEOUPLUSDIFFICILEÀMETTREENOEUVRE?27PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
18-10.512);-Louaged'unlocalàusagecommercial(exclusionquisemblenonconformeaudroiteuropéen-CJUE,9juillet2020,aff.C-199/190).PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
29Ledéséquilibresignificatifendroitdespratiquesrestrictivesdeconcurrence:•Exclusiondesbaux?Parunrécentarrêtdu9juillet2020(aff.C-199/190),ilaétéconsidéréparlaCourdejusticedel'Unionquelaréglementationrelativeauxdélaisdepaiementdoits'appliquerauxbauxenceque"laremise,àtitreonéreux,d'unbienimmobilierpourunusagetemporaire,telqu'uncontratdelocationd'unlocalprofessionnel,constitueunetransactioncommercialeconduisantàuneprestationdeservices»ausensdel'article2,point1delaDirectiven°2011/7/UEdu16février2011.solutionaprioritransposableaudéséquilibresignificatif.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
18-12.823).PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF①Un résultat : des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Un comportement : soumettre ou tenter de soumettre.18-07576:"Que,nonobstantlecaractèrepré-remplidesclausesducontratquinesuffitpasàprouverlasoumissionoulatentativedesoumissionausensdel'articleL.442-6précité,ilconvientderecherchersilasociétéAvenirTélécom,laquelles'estreconnueaucontratcommeprofessionnelle,enmatièredelogistiqueetdoncdestockage,disposaitounond'unpouvoirréeldelesnégocier;Qu'àcetégard,lerapportdeforceentrelesparties,comptetenudeleurtaille,deleurpoidséconomiqueetdeleurprésencesurlemarchénetraduitpasundéséquilibreéconomique,aucunélémentn'étantproduitenfaveurd'unrisqueencouruparlasociétéAvenirTélécomencasderefusdelaclauselitigieuse;QuelasoumissionoutentativedesoumissiondelasociétéAvenirTélécomàdesconditionscréantundéséquilibresignificatifentrelespartiesn'estpasétablieetque,parinfirmationdujugement,l'applicationdel'articleL.442-6I2°ducodedecommerceseraécartée;»PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
2017050625:IlaétéconsidéréparleTribunalquelorsquel'impossibilitédenégociationestconsubstantielleautypededistributionencause,l'existenced'unesoumissionoud'unetentativedesoumissiondoitêtrerecherchéedanslateneurdurapportdeforcesentrelesparties,lecaractèreincontournableounondelarelationpourl'uned'ellesetlapraticabilitéd'unchangementdepartenaire.•CAParis,5septembre2019,n°17-01506:Ilaétéjugéquelefournisseurquin'apporteaucunélémentdecontextesurlesconditionsdenégociationducontratqu'ilprétenddéséquilibré,alorsqu'ilnes'agitpasd'uncontrat-type,n'établitpaslaconditiondesoumissionviséeàl'articleL.442-1,I,2°(ancienart.L.442-6,I,2°)duCodedecommerce.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
19-16214:"l'arrêtretientquelarédactionducontratenanglaisn'étaitpasdenatureàempêcherM.Tonnelierdecomprendrelaportéedesesclauses,celui-cis'exprimantlui-mêmedanscettelangue,etrelèvequelesnégociationsavaientduréplusdetroismois,aucoursdesquelsleprojetdecontratavaitétéamendéàplusieursreprises,àlademandedechacunedesdeuxparties,etquelasociétéMobileadavaitelle-mêmereconnu"êtreenphase»avecleprojetnégocié.Endéduisantdecesconstatationsetappréciationsquelestermesducontratavaientéténégociésparlesdeuxsociétés,lacourd'appel,quiaprocédéauxrecherchesinvoquéesparlesdeuxpremièresbranches,alégalementjustifiésadécision.»"l'arrêtretientquel'asymétrieentrelesconditionsdanslesquelleschacunedespartiespouvaitfaireusagedecettefaculté[derésiliation]résultaitdel'économiegénéraleducontrat»PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
19-22.807:Ilaétéconsidéréquelecaractèrepré-rempliducontratprésentéàunprofessionneldusecteur,qui,euégardàsataille,sonpoidséconomiqueetsaprésencesurlemarché,n'estpasplacédansunrapportdeforcesdéséquilibré,nesuffitpasàétablirlasoumissionoulatentativedesoumission.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
35→Lenouveaudroitdudéséquilibresignificatifest-ilplusfacileouplusdifficileàmettreenoeuvre?•D'unemanièregénérale,lenouveaudroitdudéséquilibresignificatifsembleplusdifficiledanssonapplication.•Lesjugessontdeplusenplusexigeantsencequiconcernelesconditionsdudéséquilibresignificatif,etenparticuliercelledelasoumission.Elleconsidèresouventquelesélémentsrapportéssontseulementdesélémentsd'unfaisceaud'indicesquidoitnécessairementêtrecomplétéparlapreuved'uneabsencedenégociationeffective.•Lajurisprudencesembledoncadopteruneinterprétationplusrestrictive.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
JUSQU'OÙVAL'EXTENSIONDUCHAMPD'APPLICATIONDUDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFAUCONTRÔLEDESPRIX?36PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
37→L'ancienarticleL.442-6,I,2
duCodedecommerceafaitl'objetdeplusieursdébats:•Cons.const.,13janvier2011,n°2010-85,QPC:leConseilconstitutionnelaconsidéréquelesdispositionsdel'articleL.442-6,I,2°duCodedecommercedansleurrédactionissuedelaloidite"LME»du4août2008étaientconformesàlaConstitution.LeConseilconstitutionnelaeffetconsidéréqu'ellesneportaientpasatteinteauprincipedelégalitédesdélitsetdespeinesconsacréparl'article8delaDDHCenceque"l'infractionestdéfiniedansdesconditionsquipermettentaujugedeseprononcersansquesoninterprétationpuisseencourirlacritiqued'arbitraire»etquelanotiondeclauseabusiveavaitdéjàfaitl'objetd'unedéfinitiondanslecadredudroitdelaconsommation.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
38→L'ancienarticleL.442-6,I,2
duCodedecommerceafaitl'objetdeplusieursdébats:•Cass.com.,25janvier2017,"Galec»,n°15-23.547:laCourdecassationaconféréunenouvelleportéeauxdispositionsdel'ancienarticleL.442-6,I,2°duCodedecommerceenénonçantque"l'articleL.442-6,I,2°ducodedecommerceautoriseuncontrôlejudiciaireduprix,dèslorsquecelui-cinerésultepasd'unelibrenégociationetcaractériseundéséquilibresignificatifdanslesdroitsetobligationsdesparties».Danscecontexte,leTribunaldecommerceaétésaisi(T.com.Paris,2juillet2018,n°2016071676)etlesdéfenderessesàl'actionontdemandéautribunaldetransmettreàlaCourdecassationunenouvelleQPCportantsurl'articleL.442-6,I,2°duCodedecommerce.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
39→L'ancienarticleL.442-6,I,2
duCodedecommerceafaitl'objetdeplusieursdébats:•Cass.com.,27septembre2018,n°18-40.028:laCourdecassationarelevéquele2°duparagrapheIdel'articleL.442-6adéjàétédéclaréconformeàlaConstitutiondanslesmotifsetledispositifdeladécisionduConseilconstitutionneldu13janvier2011(n°2010-85,QPC).Elleconsidèretoutefoisqu'"unchangementdecirconstancededroit»estintervenuavecl'arrêt"Galec»du25janvier2017(n°15-23.547)lequelconfèreune"portéenouvelle»àl'articleL.442-6,I,2°duCodedecommerce,etdécideainsiderenvoyeruneQPCauConseilconstitutionnelportantsurlaconformitédecettedisposition,tellequ'interprétéeparlaCourdecassationpermettantd'exerceruncontrôlesurlesprix.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
40→L'ancienarticleL.442-6,I,2
duCodedecommerceafaitl'objetdeplusieursdébats:•Cons.const.,30novembre2018,n°2018-749,QPC:leConseilconstitutionnela,toutd'abord,admislarecevabilitédelaQPCconsidérantqu'ilrésultedel'arrêtdu25janvier2017delaCourdecassation"unchangementdecirconstancesjustifiantunréexamendesdispositionscontestées».LeConseilconstitutionnela,parailleurs,admisquel'articleL.442-6,I,2°duCodedecommerce,telqu'interprétéparlaCourdecassation,étaitconformeàlaConstitution.Autrementdit,leConseilconstitutionnelavalidélaconformitéducontrôleduprixparlejugeautitredudéséquilibresignificatif.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
41→L'ancienarticleL.442-6,I,2
duCodedecommerceafaitl'objetdeplusieursdébats:•CettedécisionduConseilconstitutionneldu30novembre2018vaau-delàdelasolutionadoptéeparlaCourdecassationdanssonarrêtdu25janvier2017:Ainsi,touteslesrelationscommercialesrelevantduchampd'applicationdel'articleL.442-6,I,2°duCodedecommerceparaissentconcernées.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
42→Lecontrôlejudiciaireduprix:•Lecontrôlejudiciaireduprixdoitparailleursêtremisenparallèleavecl'extensionduchampd'applicationrelativementaumoment:Eneffet,lenouvelarticleL.442-1,IduCodedecommerceprécisedésormais"danslecadredelanégociationcommerciale,delaconclusionoudel'exécutiond'uncontrat».Lecontrôlejudiciaireduprixautitredudéséquilibresignificatifdeviendraitalorspermanent,dèssanaissanceettoutaulongdelarelationcontractuelle.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
19/09129:Ilaétérappeléquelecontrôleduprixnes'effectuepasendehorsdudéséquilibresignificatif.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
19/12813:Ilaétéconsidéréquel'inadéquationduprixàlaprestation,susceptibledecaractériserundéséquilibresignificatifdanslesdroitsetobligationsdesparties,n'estpasétablielorsquelestarifsprétendumentimposésàunprestatairenesontpassensiblementinférieursauxprixderéférencequ'ilinvoqueetquelesristournesqu'ildoitverserconstituentlacontrepartied'unapportdeclientèleparsoncocontractant.•Com.,3mars2021,n°19-13.533:La stipulation de ristournes subordonnées à la réalisation de services dépourvus de contrepartie précise pour le fournisseur est susceptible de caractériser un déséquilibre significatif.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
QUELLEARTICULATIONENTRELESTROISDÉSÉQUILIBRESSIGNIFICATIFS(DROITCIVIL, DROITDELACONSOMMATIONETDROITCOMMERCIAL)?45PARTIEII. LAMISEENOEUVREDUNOUVEAUDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
46→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:Ilexisteeneffettroistypesdedéséquilibresignificatif:PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFLe déséquilibre significatif du Code civil (article 1171) Le déséquilibre significatif du Code de la consommation (article L. 212-1) Le déséquilibre significatif du Code de commerce (article L. 442-1, I, 2
47→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:Ledéséquilibresignificatifendroitcommundescontrats:•Depuisl'ordonnancen°2016-131du10février2016,ilexisteundéséquilibresignificatifpourlescontratsd'adhésionconclusàcompterdu1eroctobre2016.oArticle1171duCodecivil:"Dansuncontratd'adhésion,touteclausenonnégociable,déterminéeàl'avanceparl'unedesparties,quicréeundéséquilibresignificatifentrelesdroitsetobligationsdespartiesaucontratestréputéenonécrite»PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
48→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:Ledéséquilibresignificatifendroitdelaconsommation:•ArticleL.212-1duCodedelaconsommation:"Danslescontratsconclusentreprofessionnelsetconsommateurs,sontabusiveslesclausesquiontpourobjetoupoureffetdecréer,audétrimentduconsommateur,undéséquilibresignificatifentrelesdroitsetobligationsdespartiesaucontrat».•Ledroitdesclausesabusivesconcernetouslescontratsconclusentreprofessionnelsetconsommateursounon-professionnels.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
49→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:Ledéséquilibresignificatifendroitdespratiquesrestrictivesdeconcurrence:•ArticleL.442-1,I,2°duCodedecommerce:"Engagelaresponsabilitédesonauteuretl'obligeàréparerlepréjudicecausélefait,danslecadredelanégociationcommerciale,delaconclusionoudel'exécutiond'uncontrat,partoutepersonneexerçantdesactivitésdeproduction,dedistributionoudeservices:2°Desoumettreoudetenterdesoumettrel'autrepartieàdesobligationscréantundéséquilibresignificatifdanslesdroitsetobligationsdesparties».•Estconcernée"toutepersonneexerçantdesactivitésdeproduction,dedistributionoudeservices».PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
50→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:•Deuxquestionsseposent:L'articulationdestroisdéséquilibressignificatifs:a-t-onlechoixentrelesdifférentsrégimes?L'opportunitédel'option:a-t-onintérêtàopterpourl'unoul'autredecesrégimessilechoixnousestoffert?PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
51→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:•Articulationentrelerégimedudroitdescontratsetlerégimedudroitdelaconsommation:Contratsdegréàgré:droitcommunexclu,seull'articleL.212-1duCodedelaconsommations'applique.Contratsd'adhésion:possibledeconsidérerqueledroitdelaconsommationetledroitdescontratsontlemêmeobjet:éradiquerlaclauseabusive.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
52→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:•Articulationentrelerégimedudroitdescontratsetlerégimedudroitdelaconsommation:Lesrelationsexcluesduchampd'applicationdel'articleL.212-1duCodedelaconsommationsontnécessairementsoumisesaudispositionsdel'article1171duCodeCivil.Exemple:lescontratsd'adhésiondanslesrapportsentreparticuliers.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
53→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:•Intérêtd'opterpourledroitdelaconsommation:Ledroitspécialdelaconsommationestplusfavorableauxconsommateurs:oL'existenced'uncontratd'adhésionn'apasàêtreprouvée;oLedroitdelaconsommationprévoitunelistedeclausesprésuméesabusives,noires(présomptionirréfragable)etgrises(présomptionsimple)èactionfacilitée.oAvisdelaCommissiondesclausesabusives.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
54→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:•ArticulationentrelerégimedudroitdescontratsetlerégimeduCodedecommerce:Discussionsparlementairesrelativesàlaréformedudroitdescontrats:oIlressortdesrapportsrespectifsduSénatetdel'Assembléenationalerelatifsàlaloideratificationdel'ordonnancedu10février2016quelestroisrégimesdesclausesabusivess'excluraientmutuellement;oLaCommissionmixteparitaireconclutendernièrelecturequel'article1171ducodecivilnesauraits'appliquerdansleschampscouvertsparledroitspécial;oToutefois,àdéfautd'exclusionexpresseducumulparlaloideratification,iln'estpasexcluquelajurisprudenceautoriseuneapplicationconcurrentedesdifférentesdispositions.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
55→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:•Argumentenfaveurdel'absencedecumuldesrégimes:ledroitspécialdérogeaudroitgénéral(specialiageneralibusderogant):Maislarèglenes'appliqueque:oSilesdispositionstraitentd'unemêmequestion;oSIl'applicationdechacunedecesdispositionsconduitàdessolutionsantinomiques.Or,silesdispositionsnetraitentpasdelamêmequestionetnesontpasinconciliablesècumulpossible.oLesrèglessontcomplémentaires.oUnprofessionnelpeutreleverdesdeuxrégimesetavoirlechoix.PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF
56→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFRÉFLEXION SUR L'OPPORTUNITÉ DU CUMULCONTREPOUR①Ledroitspécialdérogeaudroitgénéral.①Larèglespecialiageneralibusderogantprésupposequelesdeuxdispositionstraitentdelamêmequestionetsoientinconciliables,cequin'estpaslecas.L'actionduCodeciviletcelleduCodedecommerceneseconfondentpasetsontconcurrentes(actionenresponsabilité/actionenréputationdeclausesnonécrites).②L'article1105duCodecivilrèglelaquestion.②L'article1105s'appliqueauxcontratsduCodecivil.③L'article1171duCodecivilnes'appliqueraquedansdessituationsquin'étaientpascouvertesjusquelàparlestextesspéciaux(contratsd'adhésionentreparticuliersouconclusparlesprofessionnelslibéraux).③Lafacultéd'optionestbeaucouppluslarge.④LecommuniquéduConseildesministreslui-mêmevadanslesensducumuldudroitcommunetdel'articleL.442-6duCodedecommerce.
57→L'articulationentrelestroisdéséquilibressignificatifs:PARTIEI. LEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIFARTICLE L. 442-1, I, 2°DU CODE DE COMMERCEAVANTAGESINCONVÉNIENTS①Lamiseencausedesclausesrelativesàl'objetducontratetàladéterminationduprix.①Conditionsdemiseenoeuvreplusstrictes:prouverledéséquilibresignificatifnesuffitpas,encorefaut-ilprouverlecomportementd'avoirsoumisoutentédesoumettreàundéséquilibre.②Lamiseenoeuvred'uneactionduMinistredel'Économie.②Cettedispositionnepeutêtreinvoquéequedevantdesjuridictionsspécialisées.③Possibilitédemettreencausenonseulementdesclausesmaisaussidescomportements.③Prescriptionde5ansalorsqueledroitcivilpermetdefairevaloirledéséquilibresignificatifdefaçonimprescriptible.
PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE58PARTIEII.L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉEvQu'enest-ildel'obtentionoulatentatived'obtentiond'unavantagenecorrespondantàaucunecontrepartieoumanifestementdisproportionnéeauregarddelavaleurdelacontrepartieconsentie?vLaconcurrenceavecledéséquilibresignificatif.vPeut-onencorecontrôlerleprixousescomposantesparcebiais?59PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
QU'ENEST-ILDEL'OBTENTIONOULATENTATIVED'OBTENTIOND'UNAVANTAGENECORRESPONDANTÀAUCUNECONTREPARTIEOUMANIFESTEMENTDISPROPORTIONNÉEAUREGARDDELACONTREPARTIECONSENTIE?60PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
→Ledéséquilibresignificatif:Article L. 442-4, I, alinéa 1erdu Code de commerce"I.Engagelaresponsabilitédesonauteuretl'obligeàréparerlepréjudicecausélefait,danslecadredelanégociationcommerciale,delaconclusionoudel'exécutiond'uncontrat,partoutepersonneexerçantdesactivitésdeproduction,dedistributionoudeservices:1°D'obteniroudetenterd'obtenirdel'autrepartieunavantagenecorrespondantàaucunecontrepartieoumanifestementdisproportionnéauregarddelavaleurdelacontrepartieconsentie».61Article L. 442-1, I, 1°Code de commercePARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
62Aumêmetitrequepourledéséquilibresignificatif,laloidite"EGalim»etl'Ordonnancen°2019-359ontconduitàuneextensionduchampd'applicationdel'avantagesanscontrepartieousanscontrepartieproportionnée:champd'applicationpluslargequepourl'ancienarticleL.442-6,IduCodedecommerce.PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE•"toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services».Auteur•"l'autre partie».•CA Paris, 20 décembre 2017, n°13/04879.Victime•"dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat».MomentSuppression de la notion "tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »Suppression de la notion de "partenaire commercial »Il n'y avait pas de moment indiqué
63→Lanotiond'avantagesanscontrepartieoumanifestementdisproportionnée:Ledomainematériel:•L'articleL.442-1,1°duCodedecommerceviseunavantage.oAppréciationauregarddelacontrepartieeffectivementrendue(aulieudu"servicecommercialeffectivementrendu»).oQuellesexclusions?PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
18/04602).①Un résultat :oUn avantage ne correspondant à aucune contrepartie effectivement rendue.oUn avantage manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie.PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
LACONCURRENCEAVECLEDÉSÉQUILIBRESIGNIFICATIF65PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
66→Laconcurrenceavecledéséquilibresignificatif:•Faut-ilpenserquelespartiesàuneinstanceferontsystématiquementlechoixparfacilitéd'invoquerl'avantagesanscontrepartieoumanifestementdisproportionné,plutôtqueledéséquilibresignificatif,outenteraitd'invoquersimultanémentlesdeux?•Existe-ildesclausespourlesquellesseulledéséquilibresignificatifpeutêtreinvoqué?Oui,carledéséquilibresignificatifestundéséquilibrejuridiquecrééparuneobligation(nonréciproquesaufjustificationobjective,disproportionnée,arbitraire,discrétionnaire...etc.)n'impliquantpasdepriseencomptedelacontrepartieéconomique.•Jurisprudencerécente"Subway»du2juin2020neutralisantlesclausesattributivesdecompétencedéséquilibréesnonobstantl'autonomiedecesclausesdanslesrapportsaveclesPME.PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
67→Laconcurrenceavecledéséquilibresignificatif:•Ils'avèrequ'unemêmepratiquepeutêtrepoursuiviesurplusieursfondements,cequiinduitunelibertédechoixpourlepoursuivant,quecesoitleministreoulavictime.•Lorsdelaréforme,ladoctrinepensaitquel'onpouvaits'attendreàcequel'avantagesanscontrepartiedeviennel'instrumentprivilégiédecontrôledesdéséquilibrescontractuels,audétrimentdudéséquilibresignificatif,notammentenraisondufaitqu'unseulconstitutifdoitêtreprouvéencequiconcernel'avantagesanscontrepartieoumanifestementdisproportionnéàladifférencedudéséquilibresignificatifpourlequelilyaenadeux.•Néanmoins,ilsemblequecenesoitpaslecasdanslesfaitscarenpratique,desjugementsetarrêtspermettentd'établirquelespartiespoursuivantescontinuentdesefondersurledéséquilibresignificatif.Àtitreillustratif:T.Com.,22février2021,n°2016/071676.PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
PEUT-ONENCORECONTRÔLERLEPRIXOUSESCOMPOSANTESPARCEBIAIS?68PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
69→Lecontrôlejudiciaireduprix:•Lors de l'adoption de la réforme, la doctrine estimait que le nouvel article L. 442-1, I, 1°du code de commerce semblait consacrer un contrôle judiciaire de la lésion. •Toutefois, la jurisprudence semble désormais prendre le contre-pied de cette analyse : oCAParis,4novembre2020,n°19/09129(rendusousl'empiredel'ancienarticleL.442-6maispouvantêtretransposéaunouvelarticlel.442-1,I,1°):Ilaétéjugéqu'enraisondelalibrenégociationduprix,lecontrôlejudiciaireduprixdemeureexceptionnelenmatièredepratiquesrestrictivesdeconcurrence.Ainsi,lorsqueleprixn'apasfaitl'objetd'unelibrenégociation,cecontrôlenepeutintervenirendehorsdudéséquilibresignificatif.èDécisionayantfaitl'objetd'unpourvoi.PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
70→Lecontrôlejudiciaireduprix:•T.ComParis,11mai2021,"Ministredel'Économiec/Galec»,n°2018014864:"Lelégislateuradanscetarticleexpressémentvisélaresponsabilitéd'unproducteur,commerçant,industrieloupersonneimmatriculéeaurépertoiredesmétiersportantsurunservicecommercialrendueffectivement,c'estàdireprévuparlesparties;Enl'espèce,l'examenparletribunaldel'ensembledescontrat-cadresversésaudébatmontrequelesremisesviséesparleMinistredénomméestoutes"Remisessurfactureinconditionnelle»neseréfèrentàaucunservicecommercialsurlequellespartiesseseraientaccordées;Dèslors,leMinistreayantformulésademandeautitreexclusifdel'articleL.442-6,I,1°ducodedecommerce,fondésurleseulmoyendel'absenced'unservicecommercialeffectivementrendu,alorsquecelui-cin'étaitprévuparaucundescontrat-cadreslitigieux,letribunalditl'actionduMinistremalfondée;»refusdesjugesdecontrôlerlesréductionstarifairessurlefondementdel'articleL.442-6,I,1°duCodedecommerce.Ilsemblequelesjugesauraientétémieuxdisposéssilademandeavaitétéforméesurlefondementdel'ancienarticleL.442-6,I,2°duCodedecommerce(déséquilibresignificatif).PARTIEII. L'OBTENTIOND'UNAVANTAGESANSCONTREPARTIEOUSANSCONTREPARTIEPROPORTIONNÉE
PARTIEIII. LARUPTUREDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES: QUELLEÉVOLUTIONDESQUESTIONSCLASSIQUESETQUELSNOUVEAUXPROBLÈMESLIÉSÀLARÉFORME?71
QUELNOUVEAUCADREPOURLARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES?73PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→Larupturebrutalederelationscommercialesétablies:Article L. 442-4, I, alinéa 1erdu Code de commerce"II.-Engagelaresponsabilitédesonauteuretl'obligeàréparerlepréjudicecausélefait,partoutepersonneexerçantdesactivitésdeproduction,dedistributionoudeservicesderomprebrutalement,mêmepartiellement,unerelationcommercialeétablie,enl'absenced'unpréavisécritquitiennecomptenotammentdeladuréedelarelationcommerciale,enréférenceauxusagesducommerceouauxaccordsinterprofessionnels.Encasdelitigeentrelespartiessurladuréedupréavis,laresponsabilitédel'auteurdelarupturenepeutêtreengagéeduchefd'uneduréeinsuffisantedèslorsqu'ilarespectéunpréavisdedix-huitmois.LesdispositionsduprésentIInefontpasobstacleàlafacultéderésiliationsanspréavis,encasd'inexécutionparl'autrepartiedesesobligationsouencasdeforcemajeure.».74Article L. 442-1, IICode de commercePARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
75Aumêmetitrequepourlesautrespratiques,laloidite"EGalim»etl'Ordonnancen°2019-359ontconduitàuneextensionduchampd'applicationdelarupturebrutalederelationscommercialesétablies:champd'applicationpluslargequepourl'ancienarticleL.442-6,IduCodedecommerce.•"toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services».Auteur•"l'autre partie».Victime•"dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat».MomentSuppression de la notion "tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers »Suppression de la notion de "partenaire commercial »Il n'y avait pas de moment indiquéPARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
19-16139("Sourireetsantéc/LaboratoireBC»)LaChambrecommercialedelaCourdecassationaexclul'applicationdel'ancienarticleL.442-6,I,5°duCodedecommerceàlarelationentreunchirurgien-dentisteetsonfournisseurconsidérantqu'ilnes'agissaitpasd'une"relationcommerciale».solutionquisembles'inscriredansleprolongementdessolutionsretenuesenprésencederéglementationsprofessionnellesspécifiquesexcluantl'exercicedelaprofessioncommeuncommerce.76PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→Larupturebrutalederelationscommercialesétablies:Lechampd'application:•Indifférencedustatutjuridiquedesparties:oUneassociationestunepartiesielleexerce"uneactivitédeproducteur,decommerçant,d'industrieloudeprestationdeservices»(Com.,5janv.2016,n°14-15.555).oUnsyndicatprofessionnelconstituésousformed'associationesttenuderespecterlesprescriptionsdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerce,quis'appliquentàtouterelationcommerciale,indépendammentdurégimejuridiquedespartenairesetducaractèrelucratifounondeleuractivité(CAParis,25janvier2019,n°17-15.416).•Indifférencedelasituationéconomiqueoucontractuelledesparties:l'applicationdelaprohibitiondelarupturebrutalen'estpasconditionnéeàl'existenced'unesituationdedépendanceoud'exclusivité.•Têtederéseaudedistributionousociété-mère(Com.,5juillet2016,n°14-27.030),sirespectdesconsignesetdelastratégie(Com.,20mai2014,n°12-26.705,12-29.281).77PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
18/02209.LaCourd'appeldeParisasoulignéàproposdelaFédérationFrançaisedeRugby(FFR)quelesrèglesdeconcurrences'appliquent"àtouteslesactivitésdeproduction,dedistributionetdeservices,ycompriscellesquisontlefaitdepersonnespubliques,notammentdanslecadredeconventionsdedélégationsdeservicepublic».applicationdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerceàuneassociationreconnued'utilitépublique.78PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→Larupturebrutalederelationscommercialesétablies:Lesconditions:•Ellessontaunombredetrois:①Unerelationcommerciale:touteslesrelationséconomiquessontconcernées(àl'exceptiondesprofessionsréglementées,lesagentscommerciaux,lesexperts-comptables...etc.).②Lecaractèreétablidelarelationcommerciale:sontprisencompteladurée,lastabilité,lescirconstancesparticulièresdelarelationouencorelesusagesenvigueurdanslesecteur.③Unerupturebrutale:résiliationd'unCDI,non-renouvellementd'unCDD,fortevariationdesconditionsdelarelationcommerciale,absencedenouvellescommandes...etc.79PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
18/15222;CAParis,14avril2021,n
19/10700;CAParis,8septembre2021,n
18/24026).•Nécessitédenotifierlaruptureparécritetderespecterundélaidepréavisraisonnabledanslecadrederelationscommercialesétablies:oPriseencomptedeplusieurscritères,dontladuréedelarelationcommerciale.oUnmoisparannéedelarelation(selonlapositioninitialedelaDGCCRF),maistendancebaissièreenjurisprudence.80PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→Larupturebrutalederelationscommercialesétablies:Lecadre:•Nouveauté:l'auteurdelaruptureneverrapassaresponsabilitéengagéesiunpréavisd'aumoins18moisaétéaccordé(alinéa2).èExemptioninstauréemaisquineconstitueparunplafond(iln'estpasexcluquelesjugessaisispuissentoctroyerundélaidepréavissupérieurà18moisencasd'absenced'octroidepréavisoudepréavisinférieur).•Maintiendesdeuxexemptions:forcemajeureetinexécutioncontractuelle(alinéa3).•Suppressiondelarègledudoublementdeladuréedepréavisencasdemarquededistributeuroudemiseenconcurrenceparenchèresàdistance.81PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
QUELLEAPPLICATIONDANSLETEMPS?82PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES→L'applicationdansletemps:•Laloi"Egalim»etl'ordonnancen°2019-359du24avril2019sontmuettesquantàl'applicationdansletempsdunouveaudroitdelarupturederelationscommercialesétablies.•Laseuledatementionnéeestcelledel'entréeenvigueurdel'ordonnance,àsavoirle26avril2019.•Or,ilauraitétépréférablededéfinirunerègleclaireselonlaquellelesrésiliationsantérieuresau26avril2019demeuraientsoumisesàl'ancienarticleL.442-6,I,5°duCodedecommerce,lenouveaudroits'appliquantqu'àcellesprononcéesàcompterdu26avril2019.•Ilestvraiquecetteabsencedeprécisionposedesdifficultés,notammentenraisondufaitquelaresponsabilitésoitdélictuelleendroitinterneetcontractuelledanslesrapportsinternationaux.•Endroitinterne:applicationauxrésiliationsprononcéesàcompterdu26avril2019.Plusieursarguments:caractèredélictueletabsenced'effetrétroactifdanslamesureoùlessanctionssontplussévèresqu'avant.•Endroitinternational:difficultéliéeàlaqualificationcontractuelle.83PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→L'applicationdansletemps:•CAParis,27novembre2019,n°17-18305:LaCourd'appeldeParisaainsiétéobligéedepréciserquelesdispositionsrelativesauplafondlégalde18moisdepréavisnepeuventêtreinvoquéesdansunlitigeantérieuràl'entréeenvigueurdel'ordonnancen°2019-359du24avril2019.84PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
COMMENTLENOUVEAUTEXTEEST-ILAPPLIQUÉPARLESTRIBUNAUX?85PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→L'applicationdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerce:•Depuislaloi"Egalim»etl'ordonnancen°2019-359du24avril2019,iln'yaselonnouspasdemodificationssubstantiellesenjurisprudenceencequiconcernelarupturebrutalederelationscommercialesétablies,sinonunepoursuitedelatendancebaissièredeladuréedespréavisdéjàeffectiveavant.•Uneplacecentraleestdonnéeàl'appréciationdupréavisàaccorderpourmettreuntermeàunerelationcommercialeétablie.•Onpeuttoutefoisregretterque:oLajurisprudenceneprennepasencompte,pourapprécierladuréedupréavisnécessaire,lesévénementspostérieurs,telquelareconversionrapidedupartenaire,cequipermettraitréellementde"réparerledommagecausé».oLajurisprudenceappliquedessolutionsradicalementdifférentespourindemniserlepréavis,enprenantencomptetantôtlamargebrute(CAParis,6novembre2019,n°18-03050),tantôtlamargesurcoûtsvariables(CAParis,30octobre2019,n°17-14646),mêmesilapriseencomptedelamargesurcoûtsvariablesestplusrationnelleetsemblegagnerduterrain.oLesdifférencesdesolutionssurlepointdesavoirsilesdispositionsrelativesàlarupturebrutalederelationscommercialesétabliesdoiventêtreounonconsidéréescommeuneloidepolice(Com.,8juillet2020,n°17-31.535;CAParis,11mars2021,n°18/03112).87PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→L'applicationdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerce:Lesclausesattributivesdejuridiction:•Lesjugesdufondonteutendanceparlepasséàfaireprévaloirl'articleL.442-1,IIduCodedecommercesurlaclauseattributivedejuridictionoulaclausecompromissoire,aumotifqu'ils'agitd'uneloidepolice.•Toutefois,laCourdecassationdécidequ'unetelleactionrelèvedutribunalétrangerdésignéparuneclauseattributivedecompétenceoudel'arbitredésignéparlaclausecompromissoire(Civ.1ère,22octobre2008,n°07-15.823;Civ.1ère,8juillet2010,n°09-67.013).•Laclauseattributivedecompétencenes'imposepasauministredel'Économiequidisposed'uneactionautonomepourpoursuivredevantlestribunauxfrançaislesviolationsdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerceproduisantleurseffetsenFrance(CAParis,21juin2017,n°15-18784).88PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→L'applicationdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerce:Lesclausesattributivesdejuridiction:•Arrêtrécent:CAParis,7juillet2020,n°20/01583.LaCourd'appeldeParisarappeléquelaportéedelaclausedépenddelavolontédespartiesdansladéfinitionduchampd'applicabilitédecettedernière.Lanaturedélictuelleoucontractuelledel'actionenresponsabilitéenjeuimportepeupuisquelaportéedelaclausedoitdécoulerdel'interprétationconduiteenfonctiondelavolontédesparties.Ilsuffitquelaclausesoitrédigéedefaçonsuffisammentlargepourincluretoutlitigenédelarupturebrutalederelationscommercialesétablies,laqualificationdel'actionelle-mêmeétantindifférente.89PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
→L'applicationdel'articleL.442-1,IIduCodedecommerce:QuiddelacrisesanitaireliéeàlaCovid-19?•Unebaissed'activitéetd'achatsdufaitdelapandémieauprèsd'unfournisseuroud'unprestatairepeut-elledonnerlieuàuneactionpourrupturedesrelationscommercialesétablies?•Enprincipenon:CAParis,Pôle1,Chambre8,26mars2021,n°20/13493,àproposdurejetdelademanded'unsous-traitantchargéd'assurerl'équipementetleremplissaged'avionsenplateaux-repasetmatérielsdebords,àRoissydontlecontrataétésuspendupuisrésiliéenraisondelachutede84%desvolslong-courriersàRoissy.•LaCourd'appelstatuantenréféréàdéboutélesous-traitantensefondantsur4moyens:àCescirconstancesrelèventdelaforcemajeureprévueàl'articleL.442-1IIduCodedeCommerceàLecontratliantlespartiesprévoyaitexpressémentuneclausedeforcemajeureauxtermesdelaquelleétaientprévueslesépidémiesentrainantlasuppressionpartielleoutotaledel'activitésurlaplateformeaéroportuaire,lecaractèredeforcemajeuredevantêtrereconnuàcesévénementsmêmes'ilsnerevêtentpaslescaractèresd'imprévisibilité,d'irrésistibilitéetd'extériorité.àL'article5.5ducontratprévoyaitunepossibilitéderésilieravecunpréavisde3moisencasdebaissed'activitédeplusde10%surunepériodede30joursconsécutifs.àEncasdedifficultéséconomiquesavéréesoudecrisedusecteuréconomiqueencause,laresponsabilitédel'auteurdelarupturenepeutêtreengagéesurlefondementdel'articleL.442-1,II,ducodedecommerceprécité,celle-cineluiétantpasimputable(Com.,8novembre2017,pourvoin°16-15.285,Bull.2017,IV,n°145;Com.,6février2019,pourvoin°17-23.361).90PARTIEIII. LARUPTUREBRUTALEDERELATIONSCOMMERCIALESÉTABLIES
CONCLUSION
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