Les règles didentification et dimmatriculation des assurés par les
Pour les personnes nées en France métropolitaine il s'agit des 2 chiffres du code du département de naissance (de 01 à 95 et 2A ou 2B pour la Corse depuis
[CTDSN MCD_Fiche6_Les rubriques du bloc 30
Il convient donc d'opérer une correction de la date de naissance de l'agent. 4. La rubrique 30.009 – Code postal. Il s'agit de données d'organisation postale
Code Departement Code Département Code Département Code
352. ALGERIE. 315. ETHIOPIE. 229. MALDIVES. 975. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. 109. ALLEMAGNE. 156. EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE.
Veillez à la bonne identification de vos salariés
du (ou des) nom(s) de naissance dans l'ordre de l'état civil ; pour la Corse le code département peut prendre les valeurs 2A ou 2B ;.
Transfert dinformations dans le cadre du calcul des ressources des
13 août 2020 codes département et commune de naissance (3.4). - correction du descriptif simplifié du fichier : nom de naissance et nom d'usage (7).
la naissance du code postal
Il y a 40 ans le 26 octobre 1965
Règles didentification et dimmatriculation des assurés par les
Le numéro de sécurité sociale est un code alphanumérique d'identification département de naissance (de 01 à 95 et 2A ou 2B pour la Corse depuis le 1er ...
BULLETIN DE NAISSANCE
d'établir un bulletin statistique modèle 5 pour les naissances ayant eu lieu hors de la commune. 5. A. IDENTIFICATION DE LA COMMUNE. Code département.
Comment remplir votre dossier dinscription ?
Indiquer l'arrondissement pour les villes de naissance : Paris Lyon et Marseille. Pour les codes départements français
La liste des codes Nationalité et Pays de travail
212. Afghanistan. 303. Afrique-du-Sud. 40401 Alaska. 125. Albanie. 352. Algérie. 130. Andorre. 395. Angola. 42502 Anguilla. 441. Antigua et Barbuda.
[PDF] Code Pays - INSA Centre Val de Loire
Code Departement Code Département Code Département Code Département 001 AIN 029 FINISTERE 054 MEURTHE-ET-MOSELLE
[PDF] Les règles didentification et dimmatriculation des assurés par les
département de naissance (de 01 à 95 et 2A ou 2B pour la Corse depuis le 1 er janvier 1976) suivis des trois chiffres du code commune officiel de l'INSEE
[PDF] Codif auto - Communes - Insee
Si une commune est déclarée on la code selon le département fourni par le PAD À défaut pour la commune du lieu de travail de naissance ou de résidence
[PDF] [CTDSN MCD_Fiche6_Les rubriques du bloc 30 - Amue
département (ex: 33; 2A; 99 ) Le code de département de naissance correspond à un département qui n'existait pas au moment où le salarié est né
Correspondance Code INSEE - Code Postal 2013 - Opendatasoft
Un jeu de données mis à jour avec les données 2015 est disponible Correspondance entre les codes postaux et codes INSEE des communes Françaises
[PDF] La liste des codes Nationalité et Pays de travail
212 Afghanistan 303 Afrique-du-Sud 40401 Alaska 125 Albanie 352 Algérie 130 Andorre 395 Angola 42502 Anguilla 441 Antigua et Barbuda
[PDF] Région Département Code commune (INSEE - Le Figaro
Aquitaine GIRONDE 33039 BEGLES 79 1 338 750 3 452 Aquitaine GIRONDE 33063 BORDEAUX 3 480 1 711 375 6 279 Aquitaine GIRONDE
[PDF] Page 1 Code INSEE Nom de la commune Epci ARRONDISSEMENT
Code INSEE Nom de la commune Epci ARRONDISSEMENT Conseillers Communautaires 053 Vallées en Champagne 1 CA RCT CHÂTEAU THIERRY
[PDF] Formulaire de naissance - Egouv
Date de naissance Heure de naissance Sexe Poids Taille Pays de naissance Adresse Ville Département Code postal Type de profession/d'activité
[PDF] CODE INSEE GIRONDE
9 oct 2014 · Code commune Nom de la commune 001 Abzac 002 Aillas 003 Ambarès-et-Lagrave 004 Ambès 005 Andernos-les-Bains
Où trouver le département de naissance ?
Les renseignements concernant votre Département de Naissance peuvent également être trouvés sur des sites Web tels que l'Insee (L'Institut National de la Statistique et des Études ?onomiques).Quel est le code du département ?
Il importe donc de rappeler que le « code département » s'entend tout simplement du numéro du département. En métropole, il s'agit des deux premiers chiffres du code postal précédé d'un 0. Exemples : Var : 083.Quel code pour naissance à l'étranger ?
Si vous êtes né à l'étranger, les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance.- Pour la France, il est composé des lettres FR, complétées d'une clé de deux chiffres ou lettres attribuée par le centre des impôts du lieu d'exercice de l'entreprise, et du numéro SIREN à neuf chiffres. Par exemple pour l'entreprise déjà citée : FR 83 404 833 048.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Les règles d"identification et d"immatriculation des assurés par les organismes sociauxQu'est-ce que l'identification ?
L'identification a pour but de s'assurer de l'exactitude de l'identité d'une personne, c'est-à- dire de la correspondance entre cette personne et les données d'état civil qu'elle déclare savoir ses noms, prénoms, date et lieu de naissance.A quoi sert l'identification ?
L'identification d'une personne est un préalable indispensable à son immatriculation, c'est-à-
dire à l'attribution à cette personne d'un numéro unique, le numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques (NIR), communément appelé " numéro de sécurité socialeChaque numéro de sécurité sociale ne doit en effet renvoyer qu'à une seule et même personne
et chaque personne ne doit disposer que d'un seul numéro de sécurité sociale.Toute personne qui ferait volontairement usage
d'un numéro de sécurité sociale obtenu de façon frauduleuse s'expose à des sanctions1Qu'est-ce que l'immatriculation ?
L'immatriculation consiste à attribuer un numéro de sécurité sociale à une personne.Le numéro de sécurité sociale est un code alphanumérique d"identification unique de chaque
individu,formé de 13 caractères qui présentent, dans un ordre précis, les informations suivantes :
- caractère n°1 : le sexe, représenté par 1 chiffre (1 pour un homme et 2 pour une femme) ;
- caractères n°2 et n°3 : l"année de naissance, représentée par ses 2 derniers chiffres ;
- caractères n°4 et n°5 : le mois de naissance, représenté par 2 chiffres ; - caractères n°6 à n°10 : le lieu de naissance, représenté par5 chiffres. Pour les personnes nées en France métropolitaine, il s'agit des 2 chiffres du code du
département de naissance (de 01 à 95 et 2A ou 2B pour la Corse depuis le 1 er janvier1976) suivis des trois chiffres du code commune officiel de l"INSEE.
Pour les personnes nées dans les départements et territoires d'outre-mer, le code du département est 97 ou 98 suivi du code commune. Pour les personnes nées à l'étranger, les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code INSEE du pays de naissance. Pour les personnes nées en Algérie au Maroc ou en Tunisie avant l"indépendance de ces pays, un code spécifique (91, 92, 93 ou 94 pour l"Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pourla Tunisie) peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné ; - caractères n°11 à n°13 : le numéro d"ordre qui permet de distinguer les personnes nées au
même lieu à la même période 1 En application des dispositions de l"article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.Deux chiffres constituant une " clé de contrôle » complètent le numéro de sécurité sociale.
A quoi
sert le numéro de sécurité socialeLe numéro de sécurité
sociale sert à chaque assuré social dans ses relations avec lesorganismes de sécurité sociale et avec le monde médical : il permet en particulier à l"assuré
d"obtenir les prestations auxquelles il a droit (avance ou remboursement de frais médicaux, pensio ns ou allocations diverses).Le numéro de sécurité sociale est aussi utilisé par les employeurs lorsqu"ils déclarent leurs
salariés, pour lesquels ils versent les cotisations patronales et salariales, afin de leur permettre de bénéficier de prestations fa miliales ainsi que de l"assurance prévue en cas de maladie, d"accident du travail ou de maladie professionnelle, et de percevoir plus tard leur pension de retraite de base et complémentaire.Le numéro de sécurité sociale est aussi utilisé par Pôle emploi, les agences locales pour
l"emploi, les organismes d"assurance maladie complémentaires, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et bien sûr les professionnels de santé (médecins, infirmiers).L"attribution d"un numéro de sécurité sociale est un préalable indispensable à l"obtention de
la carte Vitale. Comment se fait l'immatriculation des personnes nées en France ? L"immatriculation des personnes nées en France s"effectue dès la naissance. Le numéro de sécurité sociale est attribué par l"INSEE à partir de l"état civil transmis par les mairies. Toutefois, c'est à partir de 16 ans que les personnes nées en France prennent connaissance de leur numéro d'immatriculation, en recevant leur carte Vitale. Comment se fait l'immatriculation des personnes nées à l'étranger ? Pour les personnes nées à l"étranger, l"immatriculation a lieu à l"occasion d"une démarche effectuée par la personne elle-même ou par son employeur. Comment solliciter votre immatriculation à la sécurité socialeSi vous êtes né à l"étranger et que vous n"avez pas encore de numéro de sécurité sociale, vous
pouvez en faire la demande en vous adressant à un organisme de sécurité sociale : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou caisse d'allocations familiales (CAF) si vo us êtes salarié (sauf pour les salariés agricoles) ou sans emploi ni activité ; caisse locale de la mutualité sociale agricole (MSA) du département dans lequel vous exercez votre activité si vous êtes salarié agricole ou exploitant agricole ;caisse locale du régime social des indépendants (RSI) si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale).
Dans tous les cas, des pièces justificatives vous seront demandées : document d"identité et pièce d"é tat civil Quels sont les documents nécessaires pour solliciter votre immatriculation ? Vous devez communiquer deux pièces justificatives, à l'organisme auprès duquel vous effectuez la démarche pour obtenir un numéro votre sécurité sociale 2 , à savoir un document d"identité et une pièce d"état civil avec filiation.Documents d"identité :
Les documents d"identité recevables sont les suivants : - Carte nationale d'identité ; - Passeport ; - Titre de séjour (catégorie incluant notamment la carte de séjour, la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien) ; - Visa long séjour valant titre de séjour (vignette de l'Office Français de l'Immigration et de l"Intégration) accompagné de la page du passeport comportant les mentions relatives à l"identité.Pièces d"état civil :
Les pièces d"état civil recevables sont les suivantes : - Copie intégrale d'acte de naissance ; - Extrait d'acte de naissance avec filiation 3 - Toute pièce établie par un Consulat, y compris les pièces établies à partir de documents d"identité (certificat de naissance, fiche individuelle d"état civil...).Précisions complémentaires :
Français nés à l'étranger :
Les personnes de nationalité française nées à l'étranger figurent, pour la plupart, sur les
registres d'état civil détenus par le Service Central de l'Etat Civil (SCEC) à Nantes. C'est par
exemple le cas pour les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation, pour
lesquelles seul est à prendre en compte l'état civil du SCEC, qui peut parfois comporter des termes francisés. Les personnes ayant obtenu la nationalité française par mariage ne sont pas obligatoirement enregistrées au SCEC et peuvent donc être amenées à produire des pièces d'état civil de leur pays de naissance. C'est par exemple le cas pour les personnes ayant une double nationalité. Personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou d'apatride :Les informations d'état civil sont détenues par l'Office Français de Protection des Réfugiés et
Apatrides (OFPRA). Lorsque le statut de réfugié ou d'apatride est accordé, seul l'état civil
détenu par l'OFPRA doit être pris en compte. Les pièces d'état civil émanant du pays de
naissance ne peuvent plus être acceptées.Les pièces d"état civil établies par une autorité étrangère doivent être, sauf si elles
émanent d"un pays dispensé de cette formalité, légalisées ou apostillées et, le cas échéant,
traduites (voir les questions suivantes) 4 2Conformément à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont
autorisés à demander toutes pièces justificatives pour leur permettre de vérifier l'identité d'un demandeur ou
bénéficiaire d'une prestation. 3L'extrait d'acte de naissance peut être désigné sous une autre appellation. Ainsi, on parle en Algérie d'extrait
du registre-matrice, au Canada d'acte de baptême, en Chine d'acte de notoriété, en Turquie de copie du registre
de famille, etc... 4Les règles concernant la légalisation ou l'apostille et la traduction des pièces d'état civil établies hors de France
résultent de la pleine application des règles de droit en vigueur en matière de recevabilité des actes qui ne sont
pas délivrés par une autorité française (voir l'Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999, modifiée
en 2002).Qu'est-ce que la légalisation ou l'apostille ?
Si vous êtes né dans un pays auquel ne s'applique pas de dispense de légalisation ou d'apostille des pièces d'état civil, l'une de ces deux formalités s'impose. La légalisation garantit l"authenticité matérielle d"un acte d"état civil. Elle consiste à authentifier la signature et la qualité du signataire par l"apposition d"un contreseing officiel. L"apostille constitue une forme de légalisation simplifiée, dont peuvent se contenter les ressortissants des pays signataires de la Convention de la Haye du 5 o ctobre 1961.Elle est délivrée, sur demande de l"intéressé, par l"autorité compétente de l"Etat d"où émane
l"acte d"état civil.La liste des pays concernés par l"obligation de légalisation ou d"apostille peut être consultée
sur le site du ministère français chargé des affaires étrangères (www.diplomatie.gouv.fr).
Quand et comment produire des pièces d'état civil traduites ? Les pièces d'état civil délivrées par les autorités de pays non francophones 5 doivent depréférence être plurilingues, lorsque le pays de naissance est habilité à délivrer ce type
d'actes 6 ou, à défaut,être
accompagnées de leur traduction.Cette traduction doit être réalisée :
- soit par un traducteur ou un interprète assermenté figurant sur la liste des experts judiciaires
établie par les
Tribunaux de grande instance, les
Cours d'appel et la Cour de Cassation
- soit par un service consulaire.S'il ne vous est pas possible d'ob
tenir une pièce d'état civil plurilingue ou traduite, indiquez- le à votre organisme de sécurité sociale. En cas de difficulté et pour plus d'informations :Si vous n'êtes pas en mesure de fournir les justificatifs demandés ou si vous souhaitez obtenir
de plus amples informations, vous pouvez contacter votre organisme de sécurité sociale ou consulter les sites internet dont la liste figure ci -dessous.Sites internet utiles :
www.securite-sociale.fr www.acte-etat-civil.fr www.ofpra.gouv.fr www.diplomatie.gouv.fr 5La liste des pays dont le français constitue la langue officielle ou l"une des langues officielles est consultable
sur le site de la Délégation générale à la la ngue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère français chargé de la culture (www.culture.gouv.fr). 6Les pays qui peuvent délivrer des actes d"état civil plurilingues sont les pays signataires de la Convention n° 16
de la Commission Internationale de l"Etat Civil (CIEC).quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] exercices maths 3ème segpa
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