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14 fév. 2017 La déduction est accordée sur la base d'une décision du ministre chargé des finances ou de toute personne déléguée par le ministre chargé des ...
Arrêté de la ministre des finances du 5 avril 2017 fixant la
5 avr. 2017 loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017 fixant la liste
25 avr. 2017 Le ministre de la justice ... Sur proposition de la ministre des finances ... loi n° 2017-8 du 14 février 2017
ANNEXE N° 1 Liste des services liés directement à la production
11 avr. 2017 notamment par la loi n° 2017- 8 du 14 février 2017 ... Art. 11 - Est créée auprès du ministre des finances
Commentaire des dispositions de la loi n°2017-08 du 14 février
5 jui. 2017 Les investisseurs dans les projets financés via le capital risque sont éligibles au bénéfice des avantages fiscaux fixés par la législation ...
Décrets-lois
30 jui. 2020 Sur proposition du ministre des finances. Vu la Constitution
Sommaire
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux . du ministre chargé des finances ou de toute personne.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
ministère prévus par l'article 9 du décret Sur proposition du ministre des finances
Décrets et arrêtés
16 oct. 2019 Sur proposition du ministre des finances. Vu la constitution
La majoration de 25% de lassiette de la TVA
Objet : Commentaire des dispositions de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation.
MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA
La loi n°2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux a révisé la définition des opérations d'exportation et ce par l'unification de la définition dans le cadre du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
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