[PDF] CESSATION DES PAIEMENTS 1 – l'impossibilité de faire

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DES PAIEMENTS

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C. com, art. L 631-1 - al. 1 - l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

Une déCnition légale issue de la jurisprudence de la Cour de cassation Un critère de distinction entre les procédures Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements. Toutefois, la cessation des paiements récente (moins de 45 jours) n"interdit pas au débiteur de demander une conciliation. La procédure de sauvegarde accélérée étant précédée d"une conciliation, elle non plus n"est pas exclue en ce cas Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : le débiteur est en cessation des paiements. Le passif qui doit donner lieu à un paiement immédiat ou le passif échu, même s"il n"est pas exigé Les sommes dont le débiteur dispose immédiatement ou à bref délai.

La réserve de crédit - les moratoires

: le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéCcie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n"est pas en cessation des paiements (ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant l"article 631-1 du code de commerce). I Si les actifs disponibles majorés des réserves de crédit couvrent les passifs exigibles diminués des moratoires obtenus, il n"y a pas cessation des paiements. Dans le cas contraire, il y a cessation des paiements. La cessation des paiements n"est pas une notion comptable. " C'est plutôt une notion de trésorerie dont aucune trace ne Cgure au bilan, tels que des crédits temporaires de campagne, des découverts passagers et pour laquelle les échéances, tant de rentrée que de sortie de trésorerie, sont primordiales » (arrêt de la cour d"appel d"Aix-en-Provence du 5 juin 1987). Pour déterminer le passif exigible, il convient de ne retenir que le passif qui doit donner lieu à un paiement immédiat ou rapide, notamment

Retenir

Les échéances d'emprunt échues ;

Les découverts non autorisés ou dénoncés ;

Les dettes fournisseurs échues ;

Les dettes fournisseurs impayées (incidents de paiement) ; Les dettes fiscales et sociales concernant des déclarations échues, des redressements faisant l"objet d"assignations ou mises en recouvrement

Les autres dettes échues.

Exclure

Les échéances d'emprunt non échues ;

Les découverts autorisés ;

Les avances et acomptes sur commandes des clients ; Les dettes fournisseurs non échues ou contestées ; Les dettes fiscales et sociales non échues ou provisionnées (TVA, congés payés...) ; Les comptes-courants d'associés bloqués ou dont le remboursement n"est pas demandé

Les produits constatés d'avance.

Pour déterminer l'actif disponible, il convient de ne retenir que les postes représentatifs d"une trésorerie immédiate, notamment

Retenir

Les disponibilités (caisses et banques) ;

Les valeurs mobilières de placement non nanties, ou réalisables sans délai ;

Les crédits de TVA ou crédits d'impôt recouvrables sans délai ou finançables (CICE...) ;

Les autres créances immédiatement recouvrables (créances sur cessions d'actifs ou de stocks immédiatement disponibles, dividendes à recevoir sans délai...)

Exclure

Les immobilisations incorporelles, corporelles ou financières ;

Les stocks ;

Les créances clients et autres créances (fiscales, sociales, compte-courant) non recouvrables immédiatement

Les placements disponibles à terme.

L'actif disponible est majoré de la réserve de crédit. Pour déterminer la réserve de crédit, il convient de retenir notamment

Les découverts autorisés non utilisés ;

Les lignes de Dailly ou escompte non utilisées (s'il existe des créances éligibles

à ces Cnancements)

Les possibilités d'émission de billets financiers ; Les apports en compte courant d'associé sont des créances des associés sur la société, remboursables à tout moment, donc à priori exigibles, au moins lorsque le remboursement est demandé (Cass.com, 10 janv. 2012, n°11-10.018). Cependant,

rien n"interdit à un associé de fournir des liquidités à sa société, ce qui devient

alors une réserve de crédit (Cass.com, 24 mars 2004, n°01-10.110). Le passif exigible est minoré des moratoires obtenus auprès des fournisseurs, créanciers

Cscaux ou sociaux, autres créanciers.

Les moratoires doivent être formalisés (créance concernée, report d"échéance et accord du créancier clairement identiCables) et acceptés par le créancier pour leur prise en compte.

Précision pratique

: il convient de déduire le montant des moratoires correspondant aux passifs exigibles (échus) et non les moratoires obtenus sur la totalité des passifs. I

SrMA-IpI OpEpaMEiwESwNPEE

SP E -PppwNI O E SPp E rwIP>PONp La date de cessation des paiements fait partir la période " suspecte » pendant laquelle des actes auront été passés et pourront être annulés L'absence de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de sa date est source de sanctions : elle ne constitue pas un cas de faillite personnelle, mais un cas d"interdiction de gérer (C.com., art L 653-8) La date est fixée par le tribunal dans son jugement d'ouverture. A défaut c'est la date du jugement qui doit être prise en compte C.com., art. L 631.8). Il est impossible de remonter au-delà de dix-huit mois avant le jugement d"ouverture. S S... (Art. 611-4 du code de commerce) La procédure de conciliation est ouverte par les débiteurs qui éprouvent une diEculté juridique, économique ou Cnancière, avé- rée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. S S... (art. L 620-1 du code de commerce) La procédure de sauvegarde est ouverte lorsque le débiteur rencontre des diEcultés qu"il n"est pas en mesure de surmonter. Trois conditions doivent être vériCées : l"absence de cessation des paiements, des diEcultés avérées, et le caractère insurmontable de ces diEcultés. L'ouverture de la liquidation judiciaire suppose la cessation des paiements et l'impossibilité de redressement par le débiteur lui-même de sa situation.

SfM arPESPEp -IANAp

Le groupe n'a pas de personnalité morale

: il ne peut être placé en procédure collective. Si le groupe est en diEculté, c"est chacune des sociétés du groupe, après examen de son état de cessation des paiements (ou non), qui sera (ou non) placée en procédure collective. Le fait pour une filiale d'être détenue par un groupe en bonne santé financière n'a aucune inSuence sur l"état de cessation des paiements de cette Cliale. Seul un en-

gagement exprès de la société-mère, accompagné de la mise à disposition immédia-

tement de la trésorerie nécessaire, permettra à la Cliale de ne pas être en cessation des paiements. S Lorsque les avances en compte-courant d'une société mère à sa filiale en liquidation judiciaire n"ont fait que retarder le constat de la cessation de paiement par le ca- ractère artiCciel du Cnancement et les circonstances anormales, il y avait bien lieu de reporter la date de cessation des paiements (Cass.com., 17 mai 2011, n° 10-30.425). Deux notions connexes à étudier le cas échéant

Selon l'article L 621-2 du Code de commerce "

la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de caractère Cctif de la personne morale

Les situations les plus fréquentes sont

La société d'exploitation avec une SCI propriétaire des locaux exploités, dès lors qu"il s"agit d"un montage patrimonial, les deux sociétés ayant le même siège social, les mêmes associés et les mêmes dirigeants Les groupes de sociétés, entre une filiale et la société qui la contrôle. La jurisprudence a élaboré des critères de la confusion des patrimoines : confusion des comptes, Sux Cnanciers anormaux. Existence de relations Cnancières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales... Le caractère anormal des relations ne suEt pas : il faut que les relations soient suEsamment anormales pour révéler une confusion des patrimoines La responsabilité de l'établissement bancaire peut être recherchée lorsque ce der- nier a commis une faute dans la rupture ou le non-renouvellement d"un crédit. Le

contrat de crédit a durée indéterminée peut être résilié à tout moment. Toutefois le

prêteur doit respecter un délai de soixante jours. Le banquier qui respecte le préavis n"est pas fautif, à la condition de notiCer son intention. S"il ne respecte pas le délai de préavis, il commet une faute, sauf à justiCer que le débiteur est en situation ir- rémédiablement compromise ou a eu un comportement gravement répréhensible. La faute n"emporte responsabilité que lorsqu"est démontré le préjudice subi par le débiteur et le lien de causalité. En particulier, il sera nécessaire de démontrer que l"état de cessation des paiements emportant l"ouverture de la procédure collective a pour cause la rupture du crédit, preuve souvent défaillante. I Jocelyne VALLANSAN, avec la collaboration de Laurence FIN-LANGER,

Guide des procédures collectives 2020/2021

Michel DI MARTINO, préface de Georges RICHELME, Procédures amiables et collectives - 60 thématiques

juridiques, Cnancières, Cscales et comptables, LexisNexis -S•ŠS˜ŠS™‘SŠŠquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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