[PDF] SONDAGE SUR LES SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE

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MONTRÉAL 1180, rue Drummond Bureau 620 Montréal (Québec) H3G 2S1 T 514 878-9825 QUÉBEC 3340, rue de La Pérade 3

e étage Québec (Québec) G1X 2L7 T 418 687-8025 SONDAGE SUR LES SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE

AVRIL 2017 RAPPORT FINAL

PRÉSENTÉ AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

RÉF. : 17022v2p1p1Justice(médiation).pptx

2

TABLE DES MATIÈRES

03 /CONTEXTE, OBJECTIF ET MÉTHODOLOGIE ABRÉGÉE 04 /FAITS SAILLANTS 09 /CHAPITRE 1 : PROFIL DES RÉPONDANTS 12 /CHAPITRE 2 : DÉMARCHE PRÉPARATOIRE AU PROCESSUS DE MÉDIATION FAMILIALE 20 /CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE MÉDIATION FAMILIALE 26
/CHAPITRE 4 : DURÉE ET FRAIS DE LA MÉDIATION FAMILIALE 34
/CHAPITRE 5 : APPRÉCIATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET INFORMATION REÇUE 41
/CONCLUSIONS

ANNEXES

/1. MÉTHODOLOGIE DÉTAILLÉE /2. QUESTIONNAIRE /3. TABLEAUX STATISTIQUES DÉTAILLÉS (SOUS PLI SÉPARÉ)

3 3 CONTEXTE ET OBJECTIF POPULATION CIBLE ÉCHANTILLONNAGE COLLECTE PONDÉRATION MARGE D'ERREUR Afin de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, le ministère de la Justice (Ministère) a mandaté SOM pour réaliser un sondage de satisfaction auprès des personnes qui ont utilisé le programme de médiation familiale offert par le gouvernement du Québec entre le 1

er

avril 2015 et le 31 mars 2016. Parents québécois ayant utilisé le programme de médiation familiale entre le 1

er

avril 2015 et le 31 mars 2016. On estime la population à 32 278 parents durant cette période. Pour réaliser cette étude, une approche hybride (sondage Web et téléphonique) a été préconisée. Le ministère de la Justice disposait d'un vaste échantillon ne contenant que les noms des parents ainsi que leur adresse (un nombre important de ces adresses n'étant plus valides, puisqu'il s'agissait des coordonnées des parents au moment de la séparation). Dans un premier temps, un échantillon de 6 000 parents a été sélectionné aléatoirement, et une lettre d'invitation à répondre au sondage (via un lien Internet) a été envoyée par courrier postal au début du mois de février 2017. Les répondants ont pu répondre au sondage Web jusqu'au 16 mars 2017. Au début du mois de mars, des entrevues téléphoniques ont été réalisées auprès de ce même échantillon afin d'atteindre l'objectif de 1000 répondants. Les numéros de téléphone ont été obtenus à partir des codes postaux des parents ciblés sur la liste. Au total, 1001 répondants ont participé au sondage, soit 567 répondants via le sondage Web et 434 via le sondage électronique. Sondage en ligne réalisé du 13 février au 16 mars 2017. Sondage téléphonique réalisé du 2 au 16 mars 2017. Taux de réponse : 34,5 %. Aucune pondération n'a été effectuée sur les données finales du sondage, en raison du manque d'information sur le profil sociodémographique de la population. La marge d'erreur maximale pour l'ensemble des répondants est de 3 % (au niveau de confiance de 95 %). Elle augmente toutefois pour les sous-groupes de l'échantillon.

CONTEXTE, OBJECTIF ET MÉTHODOLOGIE ABRÉGÉE

Faits saillants

5

FAITS SAILLANTS

DÉMARCHE PRÉPARATOIRE AU PROCESSUS DE MÉDIATION FAMILIALE 72 %
des parents en étaient à leur première médiation ILS ONT APPRIS L'EXISTENCE DES SERVICES DE MÉDIATION...

Ø 61 % par leur entourage

Ø 16 % sur le site Web du Ministère Ø 10 % par leur avocat COMMENT ONT-ILS CHOISI LEUR MÉDIATEUR? Ø 27 % recommandation d'un proche Ø 26 % par leur ex-conjoint Ø 20 % via des recherches sur Internet POURQUOI LA MÉDIATION FAMILIALE?

15 %15 %15 %14 %

Pour limiter les coûts liés à

l'obtention d'un jugement

Pour éviter les conflits avec son ex-

conjoint(e)

Pour le bien-être des enfants

Pour trouver une solution eux-

mêmes, sans tierce partie

42 %20 %38 %

Moi-mêmeMon ex-conjoint(e)Les deux

QUI A ENTREPRIS LES DÉMARCHES DE MÉDIATION? DÉMARCHES PRÉALABLES À LA MÉDIATION?

Sont allés en médiation après avoir entrepris des démarches judiciaires : 17 % Sont allés en médiation avant d'entreprendre des démarches judiciaires : 83 %

6

FAITS SAILLANTS

PROCESSUS DE MÉDIATION FAMILIALE

LES SUJETS LES PLUS DIFFICILES DE LA MÉDIATION

22 %18 %16 %

La pension alimentaire

des enfants

La garde et les droits

d'accès des enfants

Le partage des biens

ONT-ILS ASSISTÉ À LA SÉANCE D'INFORMATION SUR LA PARENTALITÉ APRÈS LA RUPTURE?

82 % des parents trouvent que la séance les a bien préparés à la médiation

LES PARENTS ONT-ILS CONCLU UNE ENTENTE LORS DE LEUR MÉDIATION FAMILIALE?

OUI : 84 %

+ Demande de révision : 89 % - Demande initiale : 82 %

86 %14 %

Entente totaleEntente partielle

TYPE DE GARDE CONVENU

Ø 51 % garde partagée

Ø 28 % à la mère Ø 3 % au père

9 %3 %88 %

Oui, avant ou durant la

médiation

Oui, après la médiation

Non 7

FAITS SAILLANTS

DURÉE ET FRAIS DE LA MÉDIATION FAMILIALE

ILS ONT ÉTÉ EN MÉDIATION FAMILIALE...

37 %63 %

Pour réviser l'entente ou

le jugement (demande en révision)

Pour régler la séparation

(demande initiale)

MOYENNE D'HEURES UTILISÉES

2,74 heures / 2,5 heures gratuites 5,08 heures / 5 heures gratuites

MONTANT MOYEN : 706 $

FRAIS DÉBOURSÉS DANS LE CADRE DE LA MÉDIATION 34 %
ont déboursé des frais

FRAIS ASSUMÉS PAR...

Ø 79 % en partage entre les ex-conjoints Ø 17 % en totalité par le répondant Ø 4 % en totalité par l'ex-conjoint MOYENNE DES FRAIS JURIDIQUES DÉBOURSÉS : 2 173 $ + Demande initiale : 2 492 $ - Demande de révision : 1 630 $

OBTENTION D'UN JUGEMENT SUITE À LA MÉDIATION

MONTANT MÉDIAN : 300 $

41 %

ont obtenu un jugement Pour réviser l'entente ou le jugement (demande de révision) Pour régler la séparation (demande initiale)

8

FAITS SAILLANTS

APPRÉCIATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET INFORMATION REÇUE ÉVALUATION DES SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE... SATISFACTION GLOBALE

46 %35 %12 %7 %

Très satisfait

Plutôt satisfait

Peu satisfait

Pas du tout satisfait

81 %

RECOMMANDATION DES SERVICES DE MÉDIATION

67 %

des parents affirment qu'ils recommanderaient les services de médiation familiale à leurs proches (notes de 9 et 10 sur 10) RECOURS À LA MÉDIATION FAMILIALE DANS L'AVENIR

90 %

des parents affirment qu'ils auraient certainement ou probablement recours de nouveau aux services de médiation familiale.

97 %90 %89 %87 %80 %79 %78 %76 %72 %56 %

Démarches pour obtenir le service de

médiation familiale étaient faciles à effectuer (n : 989)

Médiation leur a permis de tenir compte de

l'intérêt des enfants (n : 981)

Médiateur lui a permis d'exprimer son point

de vue (n : 989) Médiateur lui a fourni les explications dont il avait besoin (n : 997)

Médiation leur a permis de faire des choix

judicieux pour régler les conséquences de la rupture (n : 965)

Médiation leur a permis de trouver une

solution par eux-mêmes (n : 982)

Médiation a répondu aux besoins (n : 989)

Médiation leur a permis de négocier une

entente équitable pour chacun des membres de la famille (n : 974) Médiation lui a permis d'atténuer les conflits (n : 964)

Médiation lui a permis d'améliorer la

communication avec son ex-conjoint (n : 941)

Chapitre 1

PROFIL DES RÉPONDANTS

10

PROFIL DES RÉPONDANTS (NON PONDÉRÉ)

Ensemble (%) ÂGE (n : 997) 18 à 34 ans 11 35 à 44 ans 46 45 à 54 ans 35 55 ans ou plus 8 SEXE (n : 1 001) Homme 48 Femme 52 NIVEAU DE SCOLARITÉ TERMINÉ (n : 993) Primaire/secondaire 30 Collégial 29 Universitaire 41 REVENU PERSONNEL (n : 1001) Moins de 20 000 $ 4 20 000 $ à 39 999 $ 18 40 000 $ à 59 999 $ 25 60 000 $ à 79 999 $ 26 80 000 $ à 119 999 $ 14 120 000 $ ou plus 6 Ne sait pas, ne répond pas 7 Note : les bases excluent la non-réponse. Ensemble (%) STATUT MATRIMONIAL LORS DE LA SÉPARATION (n : 992) Marié 45 Conjoint de fait 52 Autre 3 LANGUE PARLÉE LE PLUS SOUVENT À LA MAISON (n : 1 001) Français 95 Anglais 4 Autre 1 OCCUPATION PRINCIPALE (n : 992) Travailleur 92 Autre 8 ÂGE DES ENFANTS (AVEC L'EX-CONJOINT)* (n : 1 001) Ont des enfants âgés entre 0 à 5 ans 21 Ont des enfants âgés entre 6 à 11 ans 44 Ont des enfants âgés entre 12 à 17 ans 42 Ont des enfants âgés de 18 ans ou plus 28 *La somme des pourcentages excède 100 % puisque bon nombre de parents ont des enfants dans plus d'une catégorie d'âge.

11

PROFIL DES RÉPONDANTS (NON PONDÉRÉ)

Ensemble (%) RÉGION (n : 996) RMR de Québec 14 RMR de Montréal 40 Ailleurs au Québec 46 RÉGION (n : 996) Montérégie 24 Québec 12 Laurentides 9 Montréal 8 Chaudière-Appalaches 8 Lanaudière 8 Estrie 6 Outaouais 5 Saguenay-Lac-Saint-Jean 4 Centre-du-Québec 4 Mauricie 4 Laval 3 Bas-Saint-Laurent 2 Abitibi-Témiscamingue 1 Côte-Nord 1 Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine 1 Nord-du-Québec 0 Note : Les bases excluent la non-réponse.

Chapitre 2

DÉMARCHE PRÉPARATOIRE AU PROCESSUS DE MÉDIATION FAMILIALE • Première utilisation de la médiation familiale

• Sources d'information consultées • Choix du médiateur • Utilisation et appréciation du site Web du ministère de la Justice • Raisons pour recourir à la médiation familiale • Les conjoints et la démarche de médiation familiale

13 PREMIÈRE UTILISATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE

Q1. Selon les données du ministère de la Justice, vous avez utilisé les services de médiation familiale entre le 1

er

avril 2015 et le 31 mars 2016. Était-ce la première fois que vous utilisiez ces services? Base : tous, n : 1 001 Les répondants du sous-groupe suivant sont plus nombreux, en proportion, à avoir utilisé les services de médiation pour la première fois : + 18-34 ans (87 %) LA MAJORITÉ DES PARENTS EN ÉTAIENT À LEUR PREMIÈRE UTILISATION DE LA MÉDIATION FAMILIALE

Plus de sept parents sur dix (72 %) affirment qu'il s'agissait pour eux de la première fois qu'ils utilisaient les services de médiation familiale; cette proportion est encore plus

élevée chez les personnes âgées de 18 à 34 ans (87 %, contre 66 % pour les 45 à 54 ans).

Oui : 72 %Non : 28 %

Les répondants du sous-groupe suivant sont plus nombreux, en proportion, à avoir déjà utilisé les services de médiation : + 45-54 ans (34 %)

14

SOURCES D'INFORMATION CONSULTÉES

Q2a. Par qui ou par quel(s) moyen(s) avez-vous appris que vous pouviez utiliser les services de médiation familiale? Base : tous, excluant la non-réponse, n : 967

+ Volet Web (23 %) + Première utilisation de la médiation (64 %)

LA TRÈS GRANDE IMPORTANCE DE L'ENTOURAGE

Plus de la moitié (61 %) des parents sondés affirment avoir appris par quelqu'un de leur entourage qu'ils pouvaient utiliser les services de médiation familiale, loin devant

le site Internet du ministère de la Justice (16 %) et leur avocat (10 %).

61 %16 %10 %7 %5 %5 %4 %4 %2 %1 %5 %

Par une personne de son entourage

En consultant le site Internet du ministère de la

Justice

Par son avocat

Par les médias

Par un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux (psychologue ou autre)

Connaissait déjà les services

En consultant une brochure ou de la

documentation (ex. : dépliant disponible au palais de justice) À la séance sur la parentalité après la rupture

Au travail

Par l'ex-conjoint

Autre 15

CHOIX DU MÉDIATEUR

Q5a. De quelle(s) manière(s) avez-vous choisi votre médiateur? Base : tous, excluant la non-réponse, n : 964

+ 45-54 ans (32 %) + Femme (31 %) + 55 ans ou plus (40 %) + Homme (37 %) + 18-34 ans (22 %) + Femme (17 %)

LES HOMMES S'EN REMETTENT DAVANTAGE À LEUR EX-CONJOINT(E)

Tandis que les 45 à 54 ans (32 %) et les femmes (31 %) ont davantage tendance à avoir suivi la recommandation d'un de leurs proches pour le choix du médiateur, on

observe que les hommes sont proportionnellement plus nombreux à affirmer que leur ex-conjoint(e) a choisi le médiateur (37 %), de même que les 55 ans ou plus (40 %).

27 %26 %20 %14 %5 %4 %4 %3 %2 %2 %1 %4 %

Recommandation d'une personne de son

entourage

Son ex-conjoint(e) a fait le choix

Recherche sur Internet (Google, etc.)

En consultant la liste de médiateurs

Recommandation de son avocat

En consultant le site Internet d'un ordre

professionnel

Connaissait déjà un médiateur

En consultant les petites annonces (journaux,

Internet)

Recherche dans le bottin téléphonique

La proximité/le lieu géographique

Recommandation d'un professionnel du réseau

de la santé et des services sociaux Autre 16

35 %60 %5 %0 %

Très

pertinente Assez pertinente Peu pertinente

Pas du tout

pertinente UTILISATION ET APPRÉCIATION DU SITE WEB DU MINISTÈRE

Q29a. Avez-vous déjà navigué sur le site Internet du ministère de la Justice afin de trouver de l'information concernant la médiation familiale?

Base : tous, n : 1 001

Q29b. Diriez-vous que l'information trouvée sur le site Internet du ministère de la Justice concernant la médiation familiale est pertinente?

Base : répondants qui ont déjà navigué sur le site du ministère de la Justice, n : 417 + Revenu personnel > 120 000 $ (56 %) + Universitaire (52 %) + Volet Web (50 %) + Femme (46 %) - Homme (40 %) - Volet téléphonique (35 %) Très/assez pertinente : 95 % Peu/pas du tout pertinente : 5 %

Oui : 43 % UNE INFORMATION JUGÉE PERTINENTE PAR LA QUASI-TOTALITÉ DES UTILISATEURS DU SITE WEB

Moins d'un parent sur deux (43 %) affirme avoir déjà navigué sur le site du ministère de la Justice afin de trouver de l'information concernant la médiation familiale. À ce

chapitre, on remarque que les répondants au sondage sur Internet ont davantage tendance à avoir visité le site Internet (50 % comparativement à 35 % pour ceux ayant répondu au sondage téléphonique).

Parmi les visiteurs, 95 % jugent que l'information trouvée sur le site est pertinente, soit un excellent résultat qui démontre l'utilité du contenu présenté au sujet de la médiation familiale.

17 RAISONS POUR RECOURIR À LA MÉDIATION FAMILIALE

Q3. Quelle est la principale raison pour laquelle vous avez décidé d'utiliser les services de médiation familiale?

Base : tous, excluant la non-réponse, n : 994

+ A entrepris des démarches judiciaires avant la médiation (22 %) + Homme (19 %) + Marié lors de la séparation (19 %) + Conjoint de fait lors de la séparation (17 %) + 18-34 ans (25 %) + 55 ans ou plus (25 %) + Homme (17 %)

PLUSIEURS RAISONS POUR RECOURIR AUX SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE

Les parents ont eu recours à la médiation familiale pour limiter les coûts liés à l'obtention d'un jugement (15 %), pour éviter les conflits avec l'ex-conjoint (15 %), pour le

bien-être des enfants (15 %) et pour trouver une solution par eux-mêmes (14 %). Les personnes ayant entrepris des démarches judiciaires avant la médiation sont proportionnellement plus nombreuses à avoir voulu limiter les coûts liés à l'obtention d'un jugement (22 %).

+ 45-54 ans (15 %)

15 %15 %15 %14 %11 %7 %5 %4 %3 %2 %2 %2 %1 %1 %

Pour limiter les coûts liés à l'obtention d'un jugement Pour éviter les conflits avec son ex-conjoint(e)

Pour le bien-être des enfants

Pour trouver une solution eux-mêmes, sans tierce partie Pour les heures de médiation gratuites payées par le gouvernement

Pour ne pas faire appel à un avocat

Pour les procédures de divorce ou de séparation Pour améliorer la communication avec son ex-conjoint(e) Pour les arrangements de garde ou de pension alimentaire

Pour s'assurer que ce soit bien fait

Pour officialiser ou renégocier l'entente

Pour avoir une entente

Pour faciliter les démarches

Autre 5% 18 LES CONJOINTS ET LA DÉMARCHE DE MÉDIATION FAMILIALE Q4. Est-ce vous ou votre ex-conjoint(e) qui avez entrepris la démarche de médiation familiale?

Base : tous, excluant la non-réponse, n : 999

42 %20 %38 %

Moi-même

Mon ex-conjoint(e)

Les deux

+ Femme (54 %) + 18-34 ans (51 %) + Volet téléphonique (49 %) + 55 ans ou plus (37 %) + Homme (30 %) + Scolarité primaire/secondaire (27 %) + Volet téléphonique (24 %) + Revenu personnel > 120 000 $ (52 %) + Volet Web (47 %) + Universitaire (43 %) + 35-44 ans (42 %) + Homme (42 %)

LES FEMMES ONT DAVANTAGE TENDANCE À AVOIR ENTREPRIS ELLES-MÊMES LA DÉMARCHE DE MÉDIATION

Plus de la moitié des femmes (54 %) affirment avoir entrepris elles-mêmes la démarche, alors que cette proportion est de 28 % pour les hommes. On remarque aussi que

le niveau d'implication pour entreprendre la démarche varie beaucoup en fonction de l'âge; les 18 à 34 ans ont davantage tendance à s'en être chargés eux-mêmes (51 %), alors que les 35 à 44 ans sont proportionnellement plus nombreux à l'avoir fait avec leur conjoint (42 %), tandis qu'une importante proportion de 55 ans ou plus (37 %) ont laissé leur ex-conjoint s'en charger.

19 DÉMARCHES PRÉALABLES À LA MÉDIATION FAMILIALE

Q6. Avant d'utiliser les services de médiation familiale, aviez-vous déjà obtenu un jugement du tribunal ou aviez-vous déjà fait des démarches pour obtenir un jugement du tribunal dans le cadre de votre séparation? Base : tous, excluant la non-réponse, n : 994

15 %2 %83 %

Avait obtenu un jugement du

tribunal

Avait fait des démarches pour

obtenir un jugement du tribunal

Aucune procédure judiciaire

n'avait été engagée avant d'utiliser les services Sont allés en médiation après avoir entrepris des démarches judiciaires : 17 %

+ Parent ayant déjà été en médiation dans le passé (39 %) + 45-54 ans (22 %) LA GRANDE MAJORITÉ DES PARENTS ONT UTILISÉ LES SERVICES DE MÉDIATION AVANT D'ENTREPRENDRE DES DÉMARCHES JUDICIAIRES

On remarque que les 35 à 44 ans ont eu davantage tendance à avoir utilisé les services de médiation avant d'entreprendre des démarches judiciaires (86 %). Les

répondants qui n'en étaient pas à leur première médiation sont proportionnellement plus nombreux à être allés en médiation après avoir entrepris des démarches judiciaires (39 % contre 9 % pour ceux qui en étaient à leur première médiation). + Parent n'ayant jamais été en médiation (91 %) + 35-44 ans (86 %)

Chapitre 3

PROCESSUS DE MÉDIATION FAMILIALE

• Sujet le plus difficile à traiter

• Séance d'information sur la parentalité après la rupture • Entente conclue lors de la médiation • Type de garde convenu

21

SUJET LE PLUS DIFFICILE À TRAITER

Q8. Au cours de votre démarche de médiation familiale, quel a été le sujet le plus difficile à traiter? Base : tous, excluant la non-réponse, n : 983

+ A entrepris des démarches judiciaires avant la médiation (37 %) + Conjoint de fait lors de la séparation (27 %) + 18-34 ans (31 %) + Volet téléphonique (23 %) + Marié lors de la séparation (21 %) + Démarche de médiation entreprise par les deux ex-conjoints (36 %) + Volet Web (31 %) + Première médiation familiale (30 %)

LA PENSION ALIMENTAIRE ET LA GARDE DES ENFANTS SONT LES SUJETS LES PLUS DIFFICILES

On remarque que les parents âgés de 18 à 34 ans ont eu plus de difficulté avec la garde et les droits des enfants (31 %), probablement en raison du plus jeune âge des

enfants dans ces familles. Plus du quart (27 %) des parents sondés affirment néanmoins qu'aucun sujet n'a été particulièrement difficile, un avis plus partagé par les parents ayant entrepris la médiation avec leur ex-conjoint (36 %).

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autres aspects financiers / monétaires

Aucun sujet n'a été difficile

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autres aspects financiers / monétaires

Aucun sujet n'a été difficile

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autres aspects financiers / monétaires

Aucun sujet n'a été difficile

6 %

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autre

Aucun sujet n'a été difficile

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autre

Aucun sujet n'a été difficile

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autre

Aucun sujet n'a été difficile

22 %18 %16 %4 %1 %1 %5 %27 %

La pension alimentaire des enfants

La garde et les droits d'accès des enfants

Le partage des biens

La pension alimentaire de l'ex-conjoint(e)

Tous les aspects

Difficulté de communication et d'accord

Autres aspects financiers / monétaires

Aucun sujet n'a été difficile

22
SÉANCE D'INFORMATION SUR LA PARENTALITÉ APRÈS LA RUPTURE

Q9. Avez-vous assisté à la Séance d'information sur la parentalité après la rupture? Base : tous, excluant la non-réponse, n : 1000

Q10. Dans quelle mesure êtes-vous d'accord pour dire que la Séance d'information sur la parentalité après la rupture vous a bien préparé à votre processus de médiation familiale?

Base : répondants qui ont assisté à la Séance d'information, excluant la non-réponse, n : 86

9 %3 %88 %

Oui, y a assisté

avant ou durant la démarche de médiation

Oui, y a assisté

après la démarche de médiation Non + Femme (11 %) - Homme (6 %)

35 %47 %15 %3 %

Tout à fait

d'accord

Plutôt d'accordPlutôt en

désaccord

Tout à fait en

désaccord

Plutôt/tout à fait en désaccord : 18 % Tout à fait/plutôt d'accord : 82 % UNE SÉANCE D'INFORMATION JUGÉE UTILE PAR LA GRANDE MAJORITÉ DES PARTICIPANTS

Moins d'un parent sondé sur dix (9 %) a assisté à la Séance d'information sur la parentalité après la rupture avant ou durant sa démarche de médiation. Il faut cependant

préciser que cette proportion sera amenée à augmenter considérablement au cours des prochaines années, puisqu'il est désormais obligatoire (depuis le 1

er

janvier 2016) d'assister à cette séance pour tous les parents qui devront comparaître devant un juge. Parmi les personnes y ayant assisté, la majorité d'entre elles (82 %) sont d'accord pour dire que la rencontre les a bien préparées à leur processus de médiation familiale.

23

ENTENTE CONCLUE LORS DE LA MÉDIATION

Q11. Au cours de votre démarche de médiation, avez-vous conclu une entente avec votre ex-conjoint(e)? Base : tous, excluant les démarches n'étant pas encore terminées et la non-réponse, n : 958

81 %15 %4 %87 %11 %2 %77 %18 %5 %

EnsemblePour réviser l'entente ou le jugementPour régler la séparation

OuiNonLa démarche n'est pas terminée

Demande en révision

81 %15 %4 %87 %11 %2 %77 %18 %5 %

EnsemblePour réviser l'entente ou le jugementPour régler la séparation

OuiNonLa démarche n'est pas terminée

Demande initiale PLUS DE HUIT PARENTS SUR DIX EN SONT VENUS À UNE ENTENTE LORS DE LEUR DÉMARCHE

Les parents ayant été en médiation pour une demande de révision sont proportionnellement plus nombreux à avoir conclu une entente avec leur ex-conjoint (89 %

contre 82 % pour ceux ayant été en médiation pour une demande initiale), de même que les parents ayant entrepris la démarche de médiation avec leur ex-conjoint (89 %).

84 %16 %89 %11 %82 %18 %

OuiNon

24
ENTENTE CONCLUE LORS DE LA MÉDIATION NATURE DE L'ENTENTE

Q12. S'agit-il d'une entente totale ou partielle? Base : répondants qui ont conclu une entente au cours de la démarche de médiation, excluant la non-réponse, n : 755 Les répondants des sous-groupes suivants sont plus nombreux, en proportion, à avoir conclu une entente totale :

+ Démarche de médiation entreprise par les deux ex-conjoints (91 %) + Est allé en médiation pour une demande initiale (90 %) + Marié lors de la séparation (90 %)

Totale : 86 %Partielle : 14 %

Les répondants des sous-groupes suivants sont plus nombreux, en proportion, à avoir conclu une entente partielle :

+ Démarche de médiation entreprise par eux-mêmes (18 %) + Est allé en médiation pour une demande en révision (19 %) + Conjoint de fait lors de la séparation (17 %)

UNE ENTENTE TOTALE DANS LA GRANDE MAJORITÉ DES CAS

Parmi les parents ayant conclu une entente lors de leur démarche de médiation, 86 % d'entre eux affirment avoir conclu une entente totale, particulièrement ceux

ayant entrepris la démarche avec leur ex-conjoint (91 %) et ceux étant allés en médiation pour une demande initiale (90 %).

25

TYPE DE GARDE CONVENU

Q13. De quel type de garde avez-vous convenu dans votre démarche de médiation familiale? Base : tous, excluant la non-réponse, n : 984

51 %28 %9 %5 %3 %2 %1 %1 %

À la mère et au père (en garde partagée) À la mère (avec droits de visite pour le père)

Les enfants sont majeurs

Aucune entente au sujet de la garde

Au père (avec droits de visite pour la mère)

Les enfants sont séparés

Certains enfants en garde partagée et

d'autres en garde exclusive Autre

+ Démarche entreprise par les deux ex-conjoints (60 %) + 35-44 ans (58 %) + Conjoint de fait lors de la séparation (57 %) + Ceux ayant assisté à la séance (72 %) + Revenu personnel entre 80 000 $ et 119 999 $ (62 %) + Revenu personnel supérieur à 120 000 $ (65 %) + Volet téléphonique (33 %) + 55 ans ou plus (28 %)

LA MOITIÉ DES DÉMARCHES ABOUTISSENT À DES GARDES PARTAGÉES

Les gardes partagées sont plus fréquentes chez les personnes ayant entrepris la démarche avec leur ex-conjoint (60 %) et les 35 à 44 ans (58 %).

Chapitre 4

DURÉE ET FRAIS DE LA MÉDIATION FAMILIALE

• Objectif de la démarche de médiation familiale

• Durée de la demande initiale de médiation • Durée de la révision d'un jugement ou d'une entente • Déboursement de frais • Perception à l'égard des frais de médiation familiale • Obtention d'un jugement

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OBJECTIF DE LA DÉMARCHE DE MÉDIATION FAMILIALE

Q7. Toujours en vous référant à votre dernière démarche de médiation familiale, lequel des énoncés suivants décrit le mieux votre situation? Mon ex-conjoint(e) et moi avons utilisé les services de médiation familiale... Base : tous, excluant la non-réponse, n : 950

+ N'a pas entrepris de démarches judiciaires avant la médiation (72 %) + Marié lors de la séparation (69 %)

LA MAJORITÉ DES PARENTS ONT UTILISÉ LA MÉDIATION POUR UNE DEMANDE INITIALE

En fait, 63 % des parents sondés affirment avoir utilisé les services de médiation familiale pour régler la séparation, plus particulièrement les personnes qui étaient

mariées lors de leur séparation (69 %).

Pour réviser l'entente ou

le jugement (demande en révision) : 37 %

Pour régler la séparation

(demande initiale) : 63 %

+ A entrepris des démarches judiciaires avant la médiation (80 %) + Conjoint de fait lors de la séparation (42 %)

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DURÉE DE LA MÉDIATION POUR UNE DEMANDE INITIALE

Q15a1. Comme vous le savez, le service de médiation familiale comprend jusqu'à cinq heures gratuites avec le médiateur pour une demande initiale. Avez-vous utilisé la totalité de vos cinq heures gratuites de médiation familiale pour une demande initiale? Base : répondants qui ont utilisé les services de médiation familiale pour régler leur séparation, excluant la non-réponse, n : 624

NOMBRE D'HEURES MOYEN POUR RÉGLER LA SÉPARATION

5,08 heures

29 %31 %40 %

Oui et a aussi dû utiliser des heures

supplémentaires

Oui, mais n'a pas eu à utiliser

d'heures supplémentaires

Non, n'a pas utilisé la totalité de

ses cinq heures

+ Répondant ayant utilisé des heures supplémentaires (8,8 h) + Revenu personnel > 120 000 $ (6,8) + Marié lors de la séparation (5,9) + Universitaire (5,7) - Revenu personnel entre 40 000 $ et 59 999 $ (4,6) - Diplôme primaire/secondaire (4,4) - Conjoint de fait lors de la séparation (4,4) - Revenu personnel < 20 000 $ (4,1) - 18-34 ans (4,1) - Répondant n'ayant pas utilisé la totalité des heures gratuites (2,7 h)

PRÈS DES TROIS QUARTS DES PARENTS ONT EU ASSEZ DES 5 HEURES GRATUITES POUR LEUR DEMANDE INITIALE

Quatre parents sur dix (40 %) affirment ne pas avoir utilisé la totalité des cinq heures gratuites avec le médiateur pour leur demande initiale. En moyenne, les parents ont

eu besoin au total de 5,1 heures avec le médiateur, soit à peine plus que les 5 heures gratuites. Cette moyenne est moins élevée pour les personnes ayant des revenus personnels moins élevés et les personnes âgées de 18 à 34 ans (4,1 heures). À ce chapitre, il n'y a pas de différences significatives entre les parents ayant conclu une entente et ceux n'ayant pas conclu d'entente.

NOMBRE D'HEURES MÉDIAN :

5 heures

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DURÉE DE LA MÉDIATION POUR UNE DEMANDE DE RÉVISION D'UN JUGEMENT OU D'UNE ENTENTE

Q14a1. Comme vous le savez, le service de médiation familiale comprend jusqu'à deux heures trente (2,5 heures) gratuites avec le médiateur pour une demande en révision d'un jugement ou d'une entente. Avez-vous utilisé la totalité de vos 2,5 heures gratuites de médiation familiale pour réviser votre entente ou votre jugement? Base : répondants qui ont utilisé les services de médiation familiale pour réviser leur entente ou leur jugement, excluant la non-réponse, n : 334

NOMBRE D'HEURES MOYEN POUR RÉVISER L'ENTENTE OU LE JUGEMENT :

2,74 heures

+ Répondant ayant utilisé des heures supplémentaires (6,1 h) + A entrepris des démarches judiciaires avant la médiation (3,1 h) + Universitaire (3,1 h) + Demande de révision avec entente (2,8 h) - Revenu personnel entre 40 000 $ et 59 999 $ (2,3 h) - Diplôme primaire/secondaire (2,1 h) - Demande de révision sans entente (2,1 h) - 18-34 ans (1,9 h) - Revenu personnel < 20 000 $ (1,7 h) - Répondant n'ayant pas utilisé la totalité des heures gratuites (1,3 h)

LES TROIS QUARTS DES PARENTS ONT EU ASSEZ DES 2,5 HEURES GRATUITES POUR LEUR DEMANDE DE RÉVISION

Plus de quatre parents sur dix (43 %) affirment ne pas avoir utilisé la totalité des 2,5 heures gratuites avec le médiateur pour leur demande de révision. En moyenne, les

parents ont eu besoin au total de 2,7 heures avec le médiateur, soit à peine plus que les 2,5 heures gratuites. Cette moyenne est moins élevée pour les personnes ayant des revenus personnels moins élevés (1,7 heure) et pour les personnes âgées de 18 à 34 ans (1,9 heure).

24 %33 %43 %

Oui et a aussi dû utiliser des heures

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