Sans titre
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du. « Bulletin officiel » n° 6208 du 24 moharrem 1435 (28 novembre 2013). Dahir n° 1‑17‑50 du 8
Dahir n° 1-13-111 du 15 Mouharram 1435 (19 novembre 2013
19 nov. 2013 Article Premier : (Publié en langue arabe au bulletin officiel n° 6208 du 24 Moharrem 1435. (28 novembre 2013) et traduit par les bons soins de ...
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Propriété immobilière - Location- accession
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Dahir n° 1-80-315 (17 safar 1401) portant promulgation de la loi n° 6
n° 1-13-111 du 19 novembre 2013 –. 15 moharrem 1435 promulguée par la loi n° 67-12; Publié au B.O. n° 6208 du 28 novembre. 2013 – 24 moharrem 1435 ; édition ...
Les innovations de la nouvelle réglementation du bail civil Introduction
23 mar. 2016 AL MAGHTRIBIYA n°143 novembre et décembre 2013
n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par Dahir n° 1-10-16 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) publiée au Bulletin officiel n° 5822 du 1er
B RÉGLEMENT (CE) No 32/2000 DU CONSEIL du 17 décembre
1 juil. 2014 Règlement d'exécution (UE) no 1215/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 ... Journal officiel C 122 du 4 mai 1999 p. 3. (3) Pour les codes ...
L 316 Journal officiel
25 oct. 2012 par la décision du 28 novembre 2011 de la Commis sion (1) devrait ... CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et ...
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1 déc. 2016 ... n° 2133-13 du. 12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant ... le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).
Dahir n° 1-13-111 du 15 Mouharram 1435 (19 novembre 2013
19 nov. 2013 Article Premier : (Publié en langue arabe au bulletin officiel n° 6208 du 24 Moharrem 1435. (28 novembre 2013) et traduit par les bons soins de ...
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20 mai 2020 Centre cinématographique marocain . –. Réorganisation. Dahir n°1-20-07 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation ...
Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam1435 (19 novembre 2013
19 nov. 2013 Traduction non officielle. Dahir n° 1.13.111 du 15 Mouharam 1435 (19 novembre 2013) portant promulgation de la loi n° 67-12 portant ...
Hassila 2016 (07-05-17) .indd
7 mai 2017 28/11/2012. 15. 01.13. 31/01/2013. 15. 46.12. (1919 31) 1337 28. 13/02/2013. 15. 17.97 23.13. 31.05. 05/03/2013. 30. 87.12. 19/03/2013.
Appel dOffres n° 2/2019/DG
28 / 11 /2019 à 10 heures publics décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics
B RÉGLEMENT (CE) No 32/2000 DU CONSEIL du 17 décembre
1 juil. 2014 (JO L 5 du 8.1.2000 p. 1). Modifié par: Journal officiel n° ... Règlement d'exécution (UE) no 1215/2013 de la Commission du 28 novembre ...
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107 Dahir n° 111.13.1 du 15 moharrem 1435 (19/11/2013) promulguant la loi n°67.12 publié au BO n°6208 du. 28/12/2013 p 7328
L 316 Journal officiel
25 oct. 2012 Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ... par la décision du 28 novembre 2011 de la Commis.
RDCEC ISSN : 2658-946X
En effet cet article dispose que : « (Publié en langue arabe au B.O. n° 6208 du. 24 Moharrem 1435 (28 novembre 2013)). En cas de défaut de paiement du loyer
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Edition générale
Edition des débats de la Chambre des Représentants Edition des débats de la Chambre des Conseillers Edition des annonces légales, judiciaires et administratives Edition des annonces relathes à l'immatriculation foncièreEdition de traduction officielle
rabii 11438 (1' décembre 2016)ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLEL'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère
des accords internationaux lorsqu'aux termes des accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe
Cent-cinquième année - IN° 6522
SOMMAIRE
PagesTEXTES GENERAUX
Code pénal.
Dahir n°1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18, juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal 1860Presse et édition.
Dahir n° 1-16-122 du 6 kaada 1437 (10 août 2016) portant promulgation de la loi n° 88-13 relativeà la presse et à l'édition. 1861
Haute autorité de la communication
audiovisuelle. - Réorganisation. Dahir n° 1-16-123 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle 1877 Organisation de la profession. - Conseiller agricole. Décret 11° 2-14-527 du 8 rabii 111436 (29janvier 2015) pris pour l'application de la loi n° 62-12 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole. 1884 PagesEnveloppes et couvertures en plastique ayant
été utilisées dans la production agricole. -Interdiction d'importation.
Décret n° 2-16-535 du 10 salin- 1438 (10 noveitibre 2016) relatif à l'interdiction d'importation des enveloppes et couvertures en plastique ayant été utilisées dans la production agricole. 1886Pêche maritime . - Interdiction temporaire
de pêche dans certaines zones maritimes de l'Atlantique et de la Méditerranée. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2818-16 du 20 hija 1437 (22 septembre 2016) relatif à l'interdiction temporaire de pêche dans certaines zones maritimes de l'Atlantique et de laMéditerranée. 1886
Commerce extérieur. - Listes des
marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique chargé du commerce e.vtérieur n° 2950-16 du 2 moharrem 1438 ( 4 octobre 2016) complétant l'arrêté n° 1308-941858 BULLETIN OFFICIEL N° 6522 ler rabii 11438 (121 12-2016)
Pages du 7 kaada 1414 ( 19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, chargé du commerce extérieur n° 3175-16 du 10 moharrem 1438 (12 octobre 2016) complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) .fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.Homologation de normes marocaines.
Décision du directeur de l'Institut marocain de normalisation n° 3201-16 du 18 moharrem 1438 (20 octobre 2016) portant homologation de normes marocaines. 1888TEXTES PARTICULIERS
Revue " Le quotidien de l'économie
Magazine Afrique ». - Autorisation de
l'impression au Maroc.Décret n° 2-16-890 du 18 moharrem 1438
(20 octobre 2016) portant autorisation de l'impression de la revue " Le quotidien de l'économie Magazine Afrique » au Maroc...... 1905Agréments pour la commercialisation de
semences et de plants. Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1144-16 du 10 rejeb 1437 (18 avril 2016) portant agrément de la société " SOUBASEEDS MAROC» pour commercialiser des
semences certifiées du maïs, des légumineuses alimentaires, des légumineuses fourragères et des semences standard de légumes 1905 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1145-16 du 10 rejeb 1437 ( 18 avri 2016) portant agrément de la société " OMEGASOUSS » pour commercialiser des semences
standard de légumes 1906 Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 1146-16 du 10 rejeb 143 7 (18 arri12016) portant agrément de la pépinière " MECIIIIOUD » pour commercialiser des plants certifiés d'olivier 1906 PagesPermis de recherche d'hydrocarbures.
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2644-16 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2133-13 du12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRARA LAKBIR I» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gas Investments Fund ». 1907 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2645-16 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2134-13 du12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRA RA LAKBIR II» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gus Investments Fund ». 1907 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2646-16 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement 11° 2135-13 du12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRARA LAKBIR III » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gus Investments Fund » 1908 Arrêté du ministre de l'énergie, des inities, de l'eau et de l'environnement n° 2647-16 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2136-13 du12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRARA LAKBIR IV » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gas Investments Fund » 1908 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2648-16 du 15 chaoual 1437 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2137-13 du12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRA RA LAKBIR V» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gas Investments Fund ». 1909 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2649-16 du 15 chaoual1437 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2138-13 du12 jownada II 1434 (23 avril 2013) accordant
18871887
N" 6522 1" rabii 1 1438 (1"-12-2016) BULLETIN OFFICIEL 1859 Pages le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRA RA LAKBIR VI » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gas Investments Fund » 1909 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2650-16 du 15 chaoual 143 7 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement 11° 2139-13 du
12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRA RA LAKBIR VII » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gas Investments Fund » 1910 Arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2651-16 du 15 chaoual 143 7 (20 juillet 2016) modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie, des mine.s, de l'eau et de l'environnement n° 2140-13 du12 joumada II 1434 (23 avril 2013) accordant
le permis de recherche d'hydrocarbures dit " TENDRA RA LAKBIR VIII » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et à la société " Oil and Gas Investments Fund » 1910Equivalences de diplômes.
Arrêté du ministre de l'enseignement
supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres n° 2513-16 du kaada 143 7 (5 août 2016) complétant l'arrêté n° 570-04 du 15 safar 1425 (6 avril 2004) fixant lu liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme de spécialité niédicale en dermatologie 1911 Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres par intérim 11° 2151-16 du21 salar 1438 (21 novembre 2016) complétant
l'arrêté n° 2 797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture. 1911 Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche .scientifique et de la formation des cadres, chargée de renseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres par intérim n° 2153-16 du21 salai. 1438 (21 novembre 2016) complétant
l'arrêté n° 2 79 7-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes' reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale (l'architecture 1912 Pages Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la fOrmation des cadres, chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de Ici formation des cadres par intérim n° 2154-16 du21 salai. 1438 (21 novembre 2016) complétant
l'arrêté n° 2 79 7- 95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture. 1912 Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de Ici formation des cadres par intérim n° 2986-16 du21 salin- 1438 (21 novembre 2016) complétant
l'arrêté n° 2 79 7-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture 1913 Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres par intérim n° 3022-16 du21 salai- 1438 (21 novembre 2016) complétant
l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture 1913 Arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de Ici formation des cadres par intérim n° 3023-16 du21 salai- 1438 (21 novembre 2016) complétant
l'arrêté n° 2 79 7- 95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des' diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture 1914AVIS ET COMMUNICATIONS
Avis du Conseil Economique, Social et
Environnemental sur le thème relatif à
" L'économie de la culture » 1915Avis dii Conseil Economique, Social et
Environnemental sur " Les dimensions sociales
de l'égalité entre les femmes et les honnies»Constats et recommandations 1920
1860 BU LLETI N OFFICIEL N°6522 Er rabii I 1438 (1'12-2016)
TEXTES GENERAUX
Dahir n°1-16-104 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal.LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution. notamment ses articles 42 et 50.A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016).Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
A finn.-ILAII BENKIR AN.
Loi n°73-15
modifiant et complétant certaines dispositions du code pénalArticle premier
Le titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) est modifié et complété comme suit par l'intitulé de la sectionquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] bulletin officiel spécial n°4 du 29 avril 2010
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