MINISTERE DE LINTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET PDF

Les motifs suivants ne peuvent pas donner lieu à cette aide : frais médicaux d'assurance

Plateforme Créances alimentaires – Mémorandum 2019

4 avr. 2019 les contributions alimentaires impayées. ? l'extension du système de récupération et d'avances du SECAL aux frais extraordinaires impayés.

Loi n° 15-95 formant code de commerce

concurrence de sa créance en principal intérêts et frais. 1° à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l' objet de la première injonction ...

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nécessaire une assemblée générale extraordinaire à laquelle les frais de protêt

Lobligation du locataire de payer le loyer et les frais accessoires

Deuxième partie : Le paiement du loyer et des frais accessoires changement extraordinaire et imprévisible des circonstances dans une relation.

RCI FINANCE MAROC

30 sept. 2021 Constructeurs et du Réseau frais de dossier et coûts de distribution ... ordinaires ou extraordinaires

MINISTERE DE LINTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET

26 sept. 2003 A - L'apurement des frais extraordinaires ... Amortissement des frais d'études de recherche et ... Chèques impayés. 5117. Chèques impayés.

…… WAFABAIL

1 jan. 2020 Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le directoire. ... La convocation est faite aux frais de la société

Maroc - Loi sur les SARL (societes a responsabilite limitee)

extraordinaire des actionnaires avec l'accord des deux tiers des associés intérêt commun

NOTE DINFORMATION AXA Crédit

10 mai 2017 L'Assemblée Générale Extraordinaire d'AXA Crédit a conféré tous pouvoirs ... Tous les frais d'intermédiation relatifs à la présente Offre ...

Frais extraordinaires - baldo avocat

Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale) les frais d’hospitalisation y ompris de jour les frais chirurgicaux les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave

Quels sont les frais extraordinaires?

Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale), les frais d’hospitalisation y compris de jour, les frais chirurgicaux, les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave,

Quels sont les frais impayés?

Le paiement de toutes factures impayées car vos revenus ont diminué : frais de voitures, frais funéraires, frais de procédures et huissier, ... Pour des stages, plaines de vacances, sport, culture, etc… pour les enfants et les jeunes…

Quels sont les frais ordinaires?

Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. ».

Comment réclamer les frais extraordinaires en cas de divorce ?

Pas encore abonné ? Consultez votre jugement ou vos conventions de divorce par consentement mutuel. Ils doivent prévoir les modalités pour réclamer les frais extraordinaires. Si vous n’avez pas de jugement ou de conventions, en cas de conflit, adressez-vous au juge de la famille.

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA

SECURITE INTERIEURE ET DES

LIBERTES LOCALES MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

IRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES

LOCALES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

PUBLIQUE

Bureau des budgets locaux et de l'analyse

financière Bureau 6C D

IRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA

SECURITE CIVILES

CD - 2179

Bureau des services d'incendie et de

secours

26 septembre 2003

Le Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mesdames et Messieurs les préfets

Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux

Mesdames et Messieurs les receveurs des finances

CIRCULAIRE N

NOR/LBL/B/03/10069/C

OBJET

: Présentation des tables de transposition dans le cadre de la généralisation de l'instruction

budgétaire et comptable M61 des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) au 1 er janvier 2004 Modalités de reprise de la balance de sortie 2003 à la balance d'entrée 2004 Corrections particulières concernant les seuls SDIS expérimentateurs. L'instruction budgétaire et comptable M61 sera généralisée à compter du 1 er janvier 2004.

La présente circulaire a pour objet de mettre à la disposition des ordonnateurs et des comptables, à titre

d'information, différentes tables de transposition permettant de passer de la nomenclature M6 à la

nomenclature M61. 2

Par ailleurs, elle précise les modalités de reprise de la balance de sortie M6 au 31 décembre 2003 en

balance d'entrée M61 au 1 er janvier 2004. Cette reprise doit, le cas échéant, être précédée d'opérations d'apurement. En outre, les modalités de cette reprise peuvent s'accompagner de corrections des résultats budgétaires.

Ainsi, vous trouverez ci-après :

- la table de transposition des comptes en " flux » : page 6 ; - la table de transposition du bilan comptable : page 18 ;

- 4 états justifiant les opérations de reprise du bilan et devant être joints au compte de gestion

2004 : page 38 ;

- 2 annexes reprenant des opérations particulières (subventions versées en annuités, crédit-bail) :

page 46.

Enfin, des modifications, résultant du processus expérimental, ont été apportées aux dispositions de

l'instruction provisoire publiée par l'arrêté du 10 août 2001, notamment au regard du plan de comptes.

Certaines d'entre elles ont une influence sur les bilans des SDIS expérimentateurs, qui doivent donc

être corrigés en conséquence. Elles sont retracées dans un état spécifique : page 45.

Mesdames et Messieurs les préfets sont invités à communiquer une copie de la présente circulaire aux

Présidents des conseils d'administration des SDIS.

Par ailleurs, votre attention est attirée sur le fait que l'instruction budgétaire et comptable M. 61

applicable aux départements est consultable sur les sites internets de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr ) ou de la DGCP (www.colloc.minefi.gouv.fr). Pour le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et par délégation

Pour le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie, et par délégation Le directeur général des collectivités locales D. BUR Le directeur général de la comptabilité publique

J. BASSERES

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles

C. de LAVERNEE

3 I) Modalités de reprise de la balance d'entrée 2004

Les comptes M6 apparaissant à la balance de sortie 2003 sont convertis dans la nouvelle nomenclature

à l'aide de la table de transposition précitée.

Ces comptes sont récapitulés sur un état de transposition selon le modèle ci-après (état n° 2). Cet état,

dressé par le comptable en liaison avec l'ordonnateur, est visé par ce dernier pour être produit à

l'appui du compte de gestion de l'exercice 2004. Les soldes de certaines subdivisions sont repris selon les dispositions décrites dans la colonne " observations » de la table de transposition susvisée.

Ces dispositions concernent l'apurement de certains comptes avant la clôture de l'exercice 2003 ou

encore la régularisation de situations anormales.

A - L'apurement des frais extraordinaires

La réintégration des amortissements est effectuée lors de la reprise en balance d'entrée 2004.

Un état conforme au modèle ci-après (état n° 1) est adressé par le comptable à l'ordonnateur qui le

vise pour être produit à l'appui du compte de gestion de l'exercice 2004 en justification de ces

opérations.

Cet état sert, en outre, d'état intermédiaire pour l'élaboration du tableau de transposition cité ci-dessus.

B - L'apurement des créances et des dettes d'ordre relatives aux subventions versées par annuités ou à

des contrats de crédit-bail

Cet apurement est effectué avant la clôture de l'exercice 2003 au moyen d'opérations d'ordre non

budgétaires conformément aux schémas d'écritures figurant en annexe. Les soldes des comptes de

bilan apparaissant à l'issue de ces opérations sont repris en balance d'entrée 2004.

C - Régularisation de situations anormales

La stricte application de la transposition des comptes de la nomenclature M6 en nomenclature M61

peut conduire à des situations anormales, soit parce que cette situation existait avant le 31/12/2003,

soit parce que l'apurement de certains comptes M6 par transposition à un seul compte M61 excède les

possibilités de ce compte.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

- La transposition fait apparaître le compte 1021 " Dotation » avec un solde débiteur

Il convient dans ce cas de transférer la part qui ne peut être absorbée par le compte 1021 au(x)

compte(s) suivant(s), dans l'ordre indiqué ci-dessous : - compte 10222 " F.C.T.V.A. » ; - compte 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés » ; - dans la limite du solde créditeur de ces comptes

- compte 191 " Différences sur réalisations d'immobilisations - réalisations antérieures au

01/01/2004 » pour l'apurement de l'éventuel solde débiteur.

- La transposition fait apparaître le compte 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés » avec

un solde débiteur

La même démarche est adoptée.

Le solde ne pouvant être apuré par transfert au compte 1068 est prélevé, dans l'ordre, sur les comptes

suivants : 4 - compte 10222 " F.C.T.V.A. » ; - compte 1021 " Dotation » ; - dans la limite du solde créditeur de ces comptes

- compte 191 " Différences sur réalisations - réalisations antérieures au 01/01/2004 », s'il existe un

solde débiteur résiduel à apurer.

Les mouvements entre comptes effectués au titre de la régularisation de situations anormales sont

récapitulés sur un état intermédiaire joint à l'appui de l'état n° 2 ci-dessous.

II) Correction du solde de la section d'investissement et du résultat de la section de fonctionnement reportés au budget de 2004

A compter du 1

er janvier 2004 certaines opérations qui n'avaient jusqu'alors aucune incidence sur le budget font l'objet d'une budgétisation.

Il s'agit des dépôts et cautionnements reçus et des emprunts et prêts à moins d'un an.

Ces opérations affectent désormais en M61, en recettes ou en dépenses, la section d'investissement.

Il conviendra donc de corriger le solde de la section d'investissement constaté au 31/12/2003 du montant du solde créditeur des comptes concernés.

A l'inverse, les comptes de stocks destinés à la consommation ne sont plus budgétisés à compter du 1

er janvier 2004 dans la comptabilité M61. Il conviendra donc de corriger le solde de la section d'investissement constaté au 31/12/2003 du montant du solde débiteur des comptes 32 et 37. Par ailleurs, la suppression de certains comptes ou la modification de certains dispositifs de comptabilisation ont également une incidence sur la section de fonctionnement du budget.

Ainsi en est-il de l'ancien compte 130 " Subventions d'équipement versées ou à verser » : l'apurement

des dettes d'ordre relatives aux subventions en annuités peut conduire à la constatation d'un solde

créditeur au compte 130, également repris au compte 110 dans la comptabilité M61 (Cf observations

de la table de passage des comptes M6 aux comptes M61 " bilan »).

En conséquence, il convient, pour assurer la neutralité financière des opérations en cours, de procéder

aux corrections suivantes : A - Pour ce qui concerne la section d'investissement : (état n° 3) - Majorer le solde reporté au budget de l'exercice 2004 (BP ou DM) - du solde créditeur au 31 décembre 2003 des comptes enregistrant jusqu'à cette date des opérations non budgétaires et qui se trouvent incorporés au budget à partir du 1/1/2004; - du solde débiteur, au 31 décembre 2003, des comptes enregistrant jusqu'à cette date des opérations budgétaires et qui se trouvent débudgétisées à compter du 1/1/2004. - Minorer ce résultat

- du solde débiteur, au 31 décembre 2003, des opérations enregistrant jusqu'à cette date des

opérations non budgétaires et qui se trouvent incorporées au budget à partir du 1/1/2004 ;

- du solde créditeur, au 31 décembre 2003, des comptes enregistrant jusqu'à cette date des

opérations budgétaires et qui ont fait l'objet, au 1/1/2004, d'une reprise au compte 110 " Report à

nouveau (solde créditeur) ». B - Pour ce qui concerne la section de fonctionnement : (état n° 4)

- majorer le résultat reporté au budget de l'exercice 2004 (BP ou DM), du solde créditeur des

comptes dont le solde est repris au 1er janvier 2004 au compte 110 " Report à nouveau (solde créditeur) ». 5 Les modifications du résultat de la section d'investissement et du résultat de la section de

fonctionnement reportés au budget de l'exercice 2004 doivent être récapitulées sur les états n° 3 et 4

dont le modèle figure ci-après. Ces états sont adressés par le comptable à l'ordonnateur qui les vise. Ils sont produits à l'appui du compte de gestion. 6

TABLE DE TRANSPOSITION

NOMENCLATURE NATURE - FLUX

M6 M61

1 CAPITAUX PERMANENTS

10 DOTATION

105 Fonds de dotation

1050 Dotation initiale 1021 Dotation

1051 Subventions d'équipement de l'Etat 1311

1321

1381 Subventions d'équipement transférables

Subventions d'équipement non transférables

Autres subventions non transférables

- État et EPN

1053 Subventions d'équipement du département 1313

1323
1383
- Départements

1054 Subventions d'équipement de groupements de

collectivités 1315 1325
1385
- Groupements de collectivités

1055 Subventions d'équipement de communes 1314

1324
1384
- Communes

1057 Subventions d'équipement reçues à répartir Compte supprimé

1059 Autres subventions d'équipement 1316

1326
1386
1317
1327
1387
1318
1328
1388
- Autres établissements publics locaux - Fonds européens - Autres

106 Dons et legs 10251 Dons et legs en capital

107 Valeurs des biens affectés 1027

181

229 Mise à disposition (chez le bénéficiaire)

Compte de liaison (uniquement dans le budget

annexe)

Droits de l'affectant

11 RESERVES

115 Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

116 Différences sur réalisation de biens meubles

et immeubles 19 DIFFÉRENCES SUR RÉALISATIONS

D'IMMOBILISATIONS

118 Réserve spéciale de réévaluation compte supprimé

12 REPORT A NOUVEAU 11

12 REPORT A NOUVEAU (110 ou 119)

RESULTAT DE L'EXERCICE (Excédentaire ou

déficitaire) 7

13 FRAIS EXTRAORDINAIRES

130 Subventions d'équipement versées ou à

verser 2041
2042
2044

2045 Subventions d'équipement :

- organismes publics - personnes de droit privé - en nature

Fonds de concours

131 Frais, primes d'émission ou de

remboursement des emprunts 169

627 Primes de remboursement des obligations

Frais bancaires (frais d'émission qui peuvent être

étalés / compte 4816)

132 Frais d'études ou de recherches 203 Frais d'études, de recherche et de développement

135 Travaux d'amélioration, de modernisation et

d'entretien couverts par l'emprunt compte supprimé

138 Amortissements des frais extraordinaires

1380 Amortissements des subventions d'équipement

28041
28042
28044

28045 Amortissement des subventions d'équipement :

- organismes publics - personnes de droit privé - en nature

Amortissement des fonds de concours

1381 Amortissement des frais et primes d'émission ou

de remboursement des emprunts 169

4816 Primes de remboursement des obligations

Frais d'émission des emprunts (si étalement frais)

1382 Amortissement des frais d'études 2803. Amortissement des frais d'études, de recherche et

de développement et frais d'insertion

1385 Amortissement des travaux compte supprimé

14 PARTICIPATION A DES TRAVAUX

D'EQUIPEMENT

141 Participation à des travaux extérieurs au

service 4582.

Opérations d'investissement sous mandat

- Recettes

1410 Participations de tiers à des travaux faits pour

leur compte Subdivisions supprimées

142 Recettes liées à des travaux d'équipement

1421 FCTVA 10222 FCTVA

143 Dotation globale d'équipement 10221 DGE

15 PROVISIONS POUR PERTES ET CHARGES

157 Provisions pour charges à répartir sur

plusieurs exercices

1570 Provisions pour grosses réparations 1572 Provisions pour grosses réparations

16 EMPRUNTS A PLUS D'UN AN

161 Caisse des Dépôts et Consignations. Prêts

directs

1610 Financement des équipements collectifs

162 C.L.F.

1620 Emprunts à moyen terme

1621 Emprunts Villes de France 1641 Emprunts en euros

1622 Emprunts groupés 1643 en devises

163 Caisse des Dépôts et Consignations. Prêts

Minjoz 16441

assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie

1630 Financement des équipements collectifs

164 Crédit Foncier

165 Caisses de crédit agricole

1650 Caisse nationale de crédit agricole

1651 Caisses régionales

166 Emprunts divers

1661 Banques et établissements assimilés

1662 Caisse d'Épargne

1663 Crédit National 1641

1643

16441 Emprunts en euros

Emprunts en devises

Emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie

1664 Particuliers et entreprises non financières 1681 Autres emprunts

1669 Autres prêteurs 167.

168. Emprunts et dettes assorties de conditions

particulières

Autres emprunts

167 Emprunts auprès d'organismes d'assurance 16811 Organismes d'assurances

168 Prêts du Trésor

1680 Avances consolidées 1671 Avances consolidées du Trésor

1683 Fonds forestiers 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor

1689 Autres prêts 1678 Autres emprunts et dettes

169 Prêts et avances à d'autres collectivités 1687. Autres dettes

18 DETTES A LONG OU MOYEN TERME (sans

réception de fonds)

180 Dettes pour subvention d'équipement à

verser en annuités 8017 Subventions à verser par annuité (annuités restant

à courir)

181 Dettes pour travaux devant être réglées en

plusieurs années 1675

1678 Dettes pour M.E.T.P.

Autres emprunts et dettes

189 Autres dettes à long ou moyen terme (sans

réception de fonds) 1678

1687 Autres emprunts et dettes

Autres dettes

2 VALEURS IMMOBILISEES

21 IMMOBILISATIONS

210 Terrains 211. Terrains

212 Constructions

2120 Bâtiments du S.D.I. 21311

21312 Bâtiments administratifs

Centres d'incendie et de secours

2126 Postes d'incendie 21312 Centres d'incendie et de secours

2128 Amortissement de constructions 2813. Amortissement - Constructions

214 Matériel, outillage et mobilier

2140 Mobilier et matériel de bureau 2184

2183 Matériel de bureau et mobilier

Matériel informatique

2144 Matériel de lutte contre l'incendie et de secours 2156. Matériel d'incendie et de secours

2147 Autre matériel, outillage et mobilier 215...

218... Installations, matériel et outillage techniques

Autres immobilisations corporelles

2148 Amortissement du matériel, outillage et mobilier 2815

2818 Installations techniques, matériel et outillage