Treaty Series Recueil des Traites
of the United Nations took place on 21 November 1947. ORGANISATION DES NATIONS UNIES et. ETATS-UNIS D'AMERIQUE. Accord relatif au siege de l'Organisation
Siège de lOrganisation des Nations Unies
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Où se trouvent les sièges de l'ONU ?
L'ONU a son Siège à New York, mais maintient aussi une présence importante à Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Genève, Nairobi, Santiago et Vienne, et a des bureaux dans le monde entier.Où se trouve le siège de l'ONU et pourquoi ?
L'Organisation des Nations Unies a été fondée le 24 octobre 1945 à San Francisco. Mais c'est pourtant à New York que l'ONU a choisi d'installer son quartier général. Le siège des Nations Unies se trouve dans le quartier de Midtown, à l'angle de la 1st Avenue et de la 42nd Street, en bordure de l'East River.Qui siège l'ONU ?
Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur recommandation du Conseil de sécurité. L'actuel Secrétaire général, le neuvième Secrétaire général de l'ONU, est António Guterres.- Les organes principaux de l'ONU, établis lors sa création en 1945, sont l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle, la Cour internationale de Justice et le Secrétariat.
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UTS) NATIONS UNIES
Treaty Series
Treaties and international agreements
registered or filed and recorded with the Secretariat of the United NationsVOLUME 11
Recueil des Traites
Traites et accords internationaux
enregistrgs ou classes et inscrits au repertoire au Secritariat de l'Organisation des Nations UniesUNITED NATIONS
Treaties and international agreements registered
or filed and recorded with the Secretariat of the United NationsI. Nos. 146-176
VOLUME 11 1947 H. No. 69
TABLE OF CONTENTS
ITreaties and international agreements
registered from 21 November 1947 to 24 December 1947 PageNo. 146. Egypt and Transjordan:
Exchange of Notes constituting a Provisional Commercial Agreement. Amman, 21 April 1947 .................................... 3 No. 147. United Nations and United States of America: Agreement regarding the Headquarters of the United Nations, signed at Lake Success, on 26 June 1947, and approved by the General Assembly of the United Nations, on 31 October 1947, with an Exchange of Notes, dated 21 November 1947, bringing this Agree- m ent into effect .......................................... 11 No. 148. Union of South Africa, Australia, Canada, Denmark, France, etc.: Protocol amending the International Agreement of 8 June 1937, and the Protocol of 24 June 1938, for the regulation of whaling, signed at London, on 26 November 1945, and Supplementary Protocol regarding the entry into force of the Protocol of 26 November1945, signed at London, on 3 March 1947 .................... 43
No. 149. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andPoland:
Agreement for the settlement of outstanding financial questions (with Exchange of Notes). Signed at London, on 24 June 1946 ...... 59Traitjs et accords internationaux enregistrgs
ou classgs et inscrits au rgpertoire au Secritariat de 'Organisation des Nations UniesI. Nos 146-176
VOLUME 11 1947 H. No 69
TABLE DES MATIERES
ITraitis et accords internationaux
enregistris du 21 novembre 1947 au 24 dicembr 4 1947Pages N O
146. Egypte et Transjordanie:
Echange de notes constituant un accord commercial provisoire. Amman, 21 avril 1947 ..................................3 N O147. Organisation des Nations Unies et des Etats-Unis d'Amnrique:
Accord relatif au si~ge de l'Organisation des Nations Unies, sign6 a Lake Success, le 26 juin 1947, et approuv6 par l'Assembl~e g~n6- rale des Nations Unies, le 31 octobre 1947, avec un 6change de notes dat6 du 21 novembre 1947, faisant entrer cet Accord en vigueur .................................................. 11 NO 148. Union Sud-Africaine, Australie, Canada, Danemark, France, etc.: Protocole modifiant l'Accord international du 8 juin 1937 et le Proto- cole du 24 juin 1938 pour la r~glementation de la chasse A la baleine, sign6 A Londres, le 26 novembre 1945 et Protocole addi- tionnel, concernant l'entr~e en vigueur du Protocole du 26 novem- bre 1945, sign6 A Londres, le 3 mars 1947 .................... 43 NO 149. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etPologne:
Accord (avec 6change de notes) relatif au r~glement de questions finan- cires en suspens. Sign6 A Londres, le 24 juin 1946 ............ 59IV United Nations -Treaty Series 1947
Page No. 150. Argentine, Australia, Belgium, Bolivia, Brazil, etc.: Final Act of the Intergovernmental Conference on the adoption of a travel document for Refugees and Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Inter- governmental Committee on Refugees. Signed at London, on15 O ctober 1946 ........................................... 73
No. 151. Provisional Maritime Consultative Council: Agreement for the Establishment of a Provisional Maritime Consultative Council, adopted by the United Maritime Consultative Council.Washington, 30 October 1946 ................. 107
No. 152. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andBrazil:
Air Transport agreement (with Annex and Protocol of Signature). Signed at Rio de Janeiro, on 31 October 1946 .................. 115 No. 153. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andSyria:
Exchange of Notes concerning the settlement of pending cases before the Syrian Mixed Courts. Damascus, 1 and 2 November 1946 .... 153 No. 154. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Cuba: Exchange of Notes concerning reciprocal notification of the imprison- ment or death in prison of British and Cuban nationals. Havana,18 October and 2 December 1946 ............................ 161
No. 155. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andLuxembourg:
Agreement relating to money and property situated in Luxembourg and the United Kingdom, which have been subjected to special mea- sures in consequence of the enemy occupation of Luxembourg (with Exchange of Notes). Signed at London, on 11 December1946 ........ ............................................ 167
1947 Nations Unies -Recuedi des Traitis V
Pages NO 150. Argentine, Australie, Belgique, Bolivie, Br~sil, etc.: Acte final de la conference intergouvernementale relative L 'adoption d'un titre de voyage pour r~fugi~s, et Accord concernant la deli- vrance d'un titre de voyage A des r~fugi~s relevant de la compe- tence du Comit6 intergouvernemental pour les r~fugi~s. Sign6s & Londres, le 15 octobre 1946 ................................ 73 NO 151. Conseil consultatif provisoire de la navigation maritime: Accord relatif .1 la cr6ation d'un Conseil consultatif provisoire de la navigation maritime adopt6 par le Conseil consultatif mixte de la navigation maritime. Washington, 30 octobre 1946 ............ 107 NO 152. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etBr~sil:
Accord relatif aux transports a6riens (avec annexe et protocole de signature). Sign6 AL Rio-de-Janeiro, le 31 octobre 1946 ........ .115 NO 153. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etSyrie:
Echange de notes concernant le r~glement d'affaires en instance devant les tribunaux mixtes syriens. Damas, ler et 2 novembre 1946.... 153 NO 154. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Cuba: Echange de notes relatif & la notification r6ciproque de l'emprisonne- ment ou du d6c~s en prison des ressortissants britanniques et des ressortissants cubains. La Havane, 18 octobre et 2 d6cembre 1946 161 NO 155. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etLuxembourg:
Accord concernant les biens, droits et intr&ts situ~s au Luxembourg et dans le Royaume-Uni qui ont 6t6 soumis A des mesures spciales en raison de l'occupation du Luxembourg par I'ennemi (avec6change de notes). Sign6 i Londres, le 11 d~cembre 1946 .... 167
VI United Nations -Treaty Series 1947
Page No. 156 United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andNorway:
Exchange of Notes concerning the transmission by post of diplomatic correspondence. Oslo, 23 December 1946 and 15 January 1947.. 187 No. 157. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andArgentina:
Exchange of Notes prolonging the Commercial Agreement of 1 Decem- ber 1936. Buenos Aires, 13 and 19 March 1947 ................ 195 No. 158. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andGreece:
Exchanges of Notes concerning the transfer of the responsibility for the administration of the Dodecanese Islands. Athens, 31 March and7 April 1947 ............................................. 201
No. 159. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andUnited States of America:
Exchange of Notes regarding the use of Gander Airport by United States airlines. London, 21 and 23 May 1947 .................. 211 No. 160. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andSwitzerland:
Exchange of Notes regarding the reciprocal abolition of visas. London,10 June 1947 ............................................ 217
No. 161. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andIceland:
Exchange of Notes regarding the reciprocal abolition of visas. London,20 June 1947 ............................................ 223
No. 162. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andSweden:
Agreement relating to air services (with Annex). Signed at London, on27 November 1946 ........................................ 229
1947 Nations Unies -Recuei des Traites VII
Pages NO 156. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etNorv~ge:
Echange de notes relatif A la transmission par la poste de la correspon- dance diplomatique. Oslo, 23 d6cembre 1946 et 15 janvier 1947 187 NO 157. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etArgentine:
Echange de notes portant prorogation de l'Accord commercial du ler decembre 1936. Buenos-Aires, 13 et 19 mars 1947 .......... 195 NO 158. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Grce: Echanges de notes concernant le transfert de la responsabilit6 de l'admi- nistration des Iles du Dodecanese. Ath~nes, 31 mars et 7 avril 1947 201 NO 159. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etEtats-Unis d'Amlrique:
Echange de notes concernant l'utilisation de l'adrodrome de Gander par des entreprises de transports ariens des Etats-Unis. Londres,21 et 23 m ai 1947 ...................................... 211
NO 160. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etSuisse:
Echange de notes relatif A la suppression r6ciproque des visas. Londres,10 juin 1947 ............................................. 217
NO 161. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etIslande:
Echange de notes relatif A la suppression r6ciproque des visas. Londres,20 juin 1947 ............................................. 223
NO 162. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etSuede:
Accord relatif A des services de transports a6riens (avec annexe). Sign6 A Londres, le 27 novembre 1946 ...................... 229VIII United Nations -Treaty Series 1947
Page No. 163. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andFrance:
Exchange of Notes concerning the mutual abolition of visas. London,24 and 27 December 1946 .................................. 255
No. 164. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andBelgium:
Exchange of Notes for the reciprocal abolition of visas on British and Belgian passports. London, 5 February 1947 .................... 261 No. 165. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andLuxembourg:
Exchange of Notes for the reciprocal abolition of visas on British and Luxembourg passports. London, 14 February 1947 ............ 267 No. 166. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andNorway:
Exchange of Notes concerning the mutual abolition of visas. London,26 February 1947 ........................................ 273
No. 167. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andThe Netherlands:
Agreement supplementary to the Monetary Agreement dated 7 Septem- ber 1945. Signed at London, on 26 February 1947 ............... 279 No. 168. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andDenmark:
Exchange of Notes concerning the reciprocal abolition of visas. London,20 M arch 1947 ........................................... 285
No. 169. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andSweden:
Exchange of Notes regarding the reciprocal abolition of visas. London,20 M arch 1947 ........................................... 291
1947 Nations Unies -Recuei des Traitis IX
Pages NO 163. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etFrance:
Echange de notes relatif la suppression rciproque des visas. Londres,24 et 27 dcembre 1946 .................................. 255
NO 164. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etBelgique:
Echange de notes relatif iL la suppression rciproque des visas pour les passeports britanniques et belges. Londres, 5 f~vrier 1947 ...... 261 N O165. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
Luxembourg:
Echange de notes relatif i la suppression r~ciproque des visas pour les passeports britanniques et luxembourgeois. Londres, 14 f6vrier194 7 .................................................... 267
NO 166. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etNorvege:
Echange de notes relatif la suppression r6ciproque des visas. Londres,26 f6vrier 1947 .......................................... 273
NO 167. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etPay&-Bas:
Accord compltant 'accord mon6taire en date du 7 septembre 1945. Sign6 A Londres, le 26 f6vrier 1947 .......................... 279 NO 168. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etDanemark:
Echange de notes relatif A la suppression rciproque des visas. Londres,20 m ars 1947 ............................................ 285
NO 169. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etSuede:
Echange de notes relatif A la suppression r6ciproque des visas. Londres,20 mars 1947 ............................................ 291
X. United Nations -Treaty Series 1947
Page No. 170. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andThe Netherlands:
Exchange of Notes regarding the reciprocal abolition of visas. London,21 M arch 1947 ........................................... 297
No. 171. United States of America and Iran:
Agreement relating to a military mission to Iran. Signed at Tehran, on6 O ctober 1947 ........................................... 303
No. 172. Canada and United States of America:
Supplementary Exchange of Notes regarding the disposal of the Canol Project. Ottawa, 7 November and 30 December 1946, and 5 and6 M arch 1947 ........................................... 325
No. 173. Canada and United States of America:
Exchange of Notes relating to the disposal of surplus property owned by either of the two countries. Ottawa, 9 January 1947 .......... 341 No. 174. United Nations and United States of America: Interim Headquarters Agreement. Signed at Lake Success, on 18 Decem ber 1947 .......................................... 347No. 175. China and the Philippines:
Treaty of Amity. Signed at Manila, on 18 April 1947 ................ 361 No. 176. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andIndia:
Financial Agreement relating to sterling balances in India (with Ex- change of Notes). Signed at London, on 14 August 1947 ........ 3711947 Nations Unies -Recuei des Traites XI
Pages NO 170. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etPays-Bas:
Echange de notes relatif A la suppression r&iproque des visas. Londres,21 m ars 1947 ............................................ 297
NO 171. Etats-Unis d'Amerique et Iran:
Accord relatif A 1'envoi d'une mission militaire en Iran. Sign6 A T~h& ran, le 6 octobre 1947 .................................... 303NO 172. Canada et Etats-Unis d'Amerique:
Echange de notes suppl6mentaire concernant la liquidation de l'entre- prise Canol. Ottawa, 7 novembre et 30 d&embre 1946, et 5 et6 m ars 1947 ............................................. 325
NO 173. Canada et Etats-Unis d'Amrique:
Echange de notes concernant la liquidation des exc~dents de biens appartenant A chacun des deux pays. Ottawa, 9 janvier 1947 .. 341 NO 174. Organisation des Nations Unies et Etats-Unis d'Am~rique: Accord relatif au sifge provisoire. Sign6 A Lake Success, le 18 d~cembre1947 .................................................... 347
NO 175. Chine et Philippines:
Trait6 d'amiti6. Sign6 A Manille, le 18 avril 1947 .................. 361 NO 176. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Inde: Accord financier relatif aux soldes en livres sterling de l'Inde (avec6change de notes). Sign6 A Londres, le 14 aoit 1947 .......... 371
XII United Nations -Treaty Series 1947
Page IITreaties and international agreements
filed and recorded from 21 November 1947 to 4 December 1947 No. 69. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland andFrance:
Agreement relating to certain rights in respect of industrial, literary and artistic property which have been affected by the war. Signed at London, on 29 August 1945 ................................ 397 ANNEX A. Ratifications, accessions, prorogations, etc., to treaties and international agreements registered with the Secretariat of theUnited Nations.
No. 4. Convention on the privileges and immunities of the United Nations, adopted by the General Assembly of the UnitedNations on 13 February 1946:
Ratifications, accessions by Nicaragua, New Zealand and Greece ...... 406 No. 56. Agreement between the Government of the United Kingdom and the Government of The Netherlands regarding certain air services. Signed at London, on 13 August 1946: Exchange of Notes between the Government of the United Kingdom and the Government of The Netherlands amending the above mentioned Agreement. London, 28 March and 21 May 1947.... 407 No. 62. Monetary Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Czechoslovak Republic. Signed atLondon, on 1 November 1945:
Supplementary Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Govern- ment of the Czechoslovak Republic to the above-mentioned Agree- ment. Signed at London, on 3 July 1947 ...................... 4091947 Nations Unies -Recuei des Traitis XIII
Pages IITraits et accords internationaux
classis et inscrits au repertoire du 21 novembre 1947 au 4 dicembre 1947 NO 69. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord etFrance:
Accord concernant certains droits relatifs a la proprit6 industrielle, litt6raire et artistique atteints par la guerre. Sign6 A Londres, le29 aoqit 1945 ............................................ 397
ANNEXE A. Ratifications, adhesions, prorogations, etc., i des traitns et accords internationaux enregistris au Secretariat de l'Organisation des Nations Unies. NO 4. Convention sur les privileges et immunitks des Nations Unies, approuvke par l'Assembl~e gknkrale des Nations Unies le13 fkvrier 1946:
Ratifications, adh6sions par le Nicaragua, la Nouvelle-ZMlande et ]a G race .................................................. 406 NO 56. Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouver- nement des Pays-Bas relatif Ai certains services de transports ariens. Sign6 L Londres, le 13 aofit 1946: Echange de notes entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gou- vernement des Pays-Bas modifiant 'Accord susmentionn6. Londres,28 mars et 21 m ai 1947 .................................... 407
NO 62. Accord montaire entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la Rpublique tchcoslovaque. Sign6 i Londres, le ler no- vembre 1945: Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la R~publique tch6- coslovaque, complktant I'Accord susmentionn6. Sign6 A Londres, le 3 juillet 1947 .......................................... 409XIV United Nations -Treaty Series 1947
Page No. 63. Monetary Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of Norway. Signed at London, on 8 November 1945:Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of Norway supplementary to the above-mentioned Agreement, with Exchange of Letters. London, 27 June 1947 .......................... 412 No. 71. Monetary Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Portuguese Government. Signed at London, on 16 April 1946: Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Portuguese Government sup- plementary to the above-mentioned Agreement. Signed at London, on 26 February 1947 .................................... 418 No. 125. Protocol concerning the Office international d'hygine publique. Signed at New York, on 22 July 1946: Ratification by Egypt ........................................ 421 ANNEX C. Ratifications, accessions, prorogations, etc., to treaties and international agreements registered with the Secretariat of the
League of Nations.
No. 269. International Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children. Signed at Geneva, on 30 Sep- tember 1921: Accession by Union of Soviet Socialist Republics .................. 424 No. 3476. International Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age. Signed at Geneva, on 11 October 1933:quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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