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23 janv. 2014 Ainsi le remboursement des frais de transport présenterait un caractère exceptionnel et c'est pourquoi



JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/14 p 657 - 08/04/2011

signifier un commandement de payer relatif à des frais exceptionnels et le père agissant en annulation de ce commandement il convient de vérifier si les conditions fixées par le juge des référés ont été respectées Lorsque la cour constate que certains frais visés par le commandement ne peuvent être jugés



Frais irrépétibles devant la Cour de cassation

Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celleci Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de - la partie condamnée

Qui paie les frais exceptionnels ?

Dit que les frais exceptionnels de loisirs, de stage, de voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés, seront payés aux enfants par moitié par chacun des parents, à condition que la dépense recueille leur accord, Rejette toute autre demande, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Comment payer les frais exceptionnels d'une fille ?

oentre les mains de ses filles une somme mensuelle correspondant à 50 % du montant des frais exceptionnels (permis de conduire, frais médicaux restant à charge, frais de voyages scolaires, frais de stage ¿), - débouter Monsieur Y...de ses demandes plus amples ou contraires, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Qui paie les frais exceptionnels de loisirs ?

y ajoutant, - dire que les frais exceptionnels de loisirs et les frais médicaux restés à charge seront réglés par moitié par les parents directement entre les mains de chaque enfant, à condition que la dépense recueille l'accord des deux parents, faute de quoi, la dépense sera supportée par le parent qui en aura pris l'initiative,

Qui paie les frais exceptionnels exposés pour les enfants ?

V... tendant à mettre en outre à la charge du père la moitié des frais exceptionnels exposés pour les enfants ; qu'enfin, la pension alimentaire sera due à compter du 24 février 2017, date du jugement entrepris, puisqu'il ressort de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T...

Recueil de la jurisprudence

Recueildelajurisprudence

chambre)

16mai2013*

"Fonctionpublique - Sécuritésociale - Maladiegrave - Notion - Hospitalisation - Priseen charge - Paiementdirectparlebureauliquidateur - AbsencedeplafondsdanslesDGEpourlesfrais d'hébergement - Obligationd'informerl'affiliéaupréalableencasdefacturationexcessive»

Dansl'affaireF-104/10,

desonarticle106bis,

MarioAlbertodePretisCagnodo,ancie

C.Falagiani,avocat,

partiesrequérantes, contre

Commissioneur

M

A.DalFerro,avocat,

partiedéfenderesse, composédeM

I.BorutaetM.K.Bradley,juges,

greffier:M.J.Tomac,administrateur, rendleprésent

Arrêt

Mme ationdesdécisions FR

ECLI:EU:F:2013:64

1 1

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

10,du1

octobre

Cadrejuridique

(ci-aprèsle"statut»),dispose: d'activitéprofessionnellelucrative: avantl'âgede63ans,

1605/2002duConseil,du25juin2002,portant

appropriéesetaumeilleurprix. escomptés.

ECLI:EU:F:2013:642

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

1 er commune»)estrédigécommesuit: fraisfunéraires.

3.Sontaffiliésau[RCAM]:

- Lesanciensfonctionnaires,agentstemporaires,bénéficiairesd'unepensiond'ancienneté, - Leconjointdel'affilié,pourautantqu'ilnesoitpaslui-mêmeaffiliéau[RCAM]; remboursement: montantexposé.

ECLI:EU:F:2013:643

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

[b]ureauliquidateur[duRCAM]. d'hospitalisation.

ECLI:EU:F:2013:644

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

contrôle:

1605/2002]etenparticuliersonarticle60.

2.[...]

- s'assurerdelalégalitéetdelarégularitédesopérationseffectuéesparles[b]ureauxliquidateurset

premieralinéadu[s]tatut. deremboursement: ouencasd'hospitalisationmédicale. - Encasdemaladiegrave; - Encasd'hospitalisationprolongée,pourlesfraisdeséjourau-delàde[trente]joursconsécutifs, aprèsavisdumédecin[-]conseil.» médecin-conseildu[b]ureauliquidateur. - Fraisd'hébergement:

ECLI:EU:F:2013:645

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

1.Prisesencharge

- Encasd'hospitalisation,lapriseenchargecouvrelesfacturesprincipalesetcellesduchirurgien. suit: "1.Définition pouvoirdenomination]. - pronosticvitaldéfavorable; - évolutionchronique; - nécessitédemesuresdiagnostiqueset/outhérapeutiqueslourdes; - présenceourisquedehandicapgrave.

ECLI:EU:F:2013:646

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

Faitsàl'originedulitige

total.

4080,du

montantfacturé.

10,datédu1

octobre

1377,30eurosparjourd'hospitalisation.

10etasoulignéla

facturedu16avril2009.

ECLI:EU:F:2013:647

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

patients.

ECLI:EU:F:2013:648

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

médicaleexterne.

Conclusionsdesparties

- suspendreouinterdireprovisoirementl'exécutiondelaprocédurederecouvrementforcédes (premierchefdeconclusions); - constateretdéclarerqu'aucunreprochenigriefnepeutêtrefaitàlarequéranteencequiconcerne - qualifierde"graves»lamaladiequiaprovoquél'hospitalisationdelarequéranteetlesinterventions

- considérerinévitableetthérapeutiquementcorrecteladuréedel'hospitalisation(quatrièmechefde

conclusions); - déclarerlesrequérantsexemptsdetoutremboursementdesprestationseffectuéesparlebureau - ordonneràlaCommissiond'annulerlademandederestitutiondelasommede41833eurosou - ordonneràlaCommissiondes'abstenirdetoutprélèvementd'officedumontantde41833euros, conclusions); - adopterdifférentesmesuresd'instruction(huitièmechefdeconclusions); - condamnerlaCommissionauxdépens(neuvièmechefdeconclusions). - d'annulerladécisiondelaCommission,tellequ'elleressortdubordereaudepaiementn 10,du 1 er octobre2009; - d'annulerladécisiondu26janvier2010; - d'annulerladécisionderejetdelaréclamation.

ECLI:EU:F:2013:649

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

- rejeterlerecourscommeirrecevableet/oudénuédefondement; - condamnerlesrequérantsauxdépens.

Procédure

11,du requérantunmontantde6197,98euros. n ontdéférédansledélaiimparti.

ECLI:EU:F:2013:6410

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

procédureorale. 10en requéranteau-delàde30jours.

Surlarecevabilité

Argumentsdesparties

remiseàlasagesseduTribunal. conclusionsdesrequérants.

ECLI:EU:F:2013:6411

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

parlaCommission.

AppréciationduTribunal

l'article90decetexte. professionnelle. prévuedansleformulairelui-même. 10, compterdeladatederéception.

ECLI:EU:F:2013:6412

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

surlebordereaudepaiementn 1 er

F-89/09,points36et37).

exercersaprofession. règlementdeprocédure.

ECLI:EU:F:2013:6413

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

dubordereaudepaiementn l'ajoutdechefsdeconclusions. complémentairesontirrecevables.

Surlefond

ECLI:EU:F:2013:6414

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

l'annulationdubordereaudepaiementn

10,du1

paiementn manifested'appréciation.

Argumentsdesparties

organismedesantépubliquelocal.

AppréciationduTribunal

F-23/10,point49).

ECLI:EU:F:2013:6415

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

Allen/Commission,précité,point51).

2004,Hecq/Commission,T-191/01,point63).

comme"grave»estsubordonnée.

ECLI:EU:F:2013:6416

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

précité,points68à70).

Allen/Commission,précité,point76).

[p]ointl). infirmité/handicapgrave.»

ECLI:EU:F:2013:6417

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

bordereaudepaiementn l'hospitalisation,enfévrier2009. vitaldéfavorabledanssonchef. pasconsidéréecomme"grave».

ECLI:EU:F:2013:6418

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

Argumentsdesparties

excessiveparlebureauliquidateur.

êtreimputé.

l'affilié. la typed'hébergement.

ECLI:EU:F:2013:6419

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

AppréciationduTribunal

casparcasparlebureauliquidateurduRCAM.

10,leditbureaua

ECLI:EU:F:2013:6420

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

d'hospitalisation. quarantejours. considéréscommeexcessifs. de720eurosparjour.

ECLI:EU:F:2013:6421

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

excessifs. proposent.

Surlesdépens

lesrequérantspouvaients'attendre. référé.

Parcesmotifs,

déclareetarrête: paiementn

10,du1

M me

2)Lerecoursestrejetépourlesurplus.

ECLI:EU:F:2013:6422

ARRÊTDU16.5.2013-AFFAIREF-104/10

Trampuzde

PretisCagnodo.

RofesiPujolBorutaBradley

Legreffier

W.HakenbergLeprésident

M.I.RofesiPujol

ECLI:EU:F:2013:6423

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