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Le débat d'orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes d'au moins 3500 En effet le DOB doit désormais faire l'objet d'un rapport
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2022 préparation du débat d'orientation budgétaire (DOB) du 28 février 2022 Envoyé en préfecture le 18/03/2022
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Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s'impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget
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Communauté de communes de la Sologne des Rivières (CCSR) Rapport d'orientation budgétaire 2022 Présenté par Alexandre AVRIL Président Préambule
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 - CDG 77
Rapport d’Orientations Budgétaires - 13 janvier 2022 Page 6 sur 23 La DGF 2022 est stable avec un montant de 26786 milliards € : 183 milliards € pour le bloc communal et 85 milliards € pour les départements Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 21 milliards € dans le PLF
1/ Le contenu du débat d’orientation budgétaire
faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire Ce rapport prévu par l’article L 2312-1 du CGCT doit comporter : • Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement
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