[PDF] Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement?





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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire

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Comment faire une visite d’entrée et de sortie d’un appartement gratuitement ?

Pour la location d’un appartement de deux ou trois pièces, ce PDF gratuit d’état des lieux vous permettra de faire la visite d’entrée et de sortie du logement facilement, sans oublier les éléments importants à vérifier.

Qu'est-ce que les visites d'un logement ?

Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement. Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

Comment réaliser l’État des lieux de sortie d’une location ?

Pour réaliser l’état des lieux de sortie d’une location, un rendez-vous doit être pris entre le propriétaire et le locataire au moment de la sortie de ce dernier ou très peu de temps après. Comme pour l’état des lieux d’entrée, il faudra faire le tour du logement en pointant l’état de chaque élément pour constater l’évolution de son état.

Comment sont organisées les visites d’un local loué ?

Les visites sont organisées en accord avec le locataire. Le bail (surtout s’il a été établi par un professionnel) contient fréquemment une clause par laquelle le locataire est obligé de laisser visiter le local loué.

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    Un document PDF prêt à imprimer, ou partager en ligne, conforme aux lois ELAN/ALUR 2023. Flexibilité Un bon de visite adapté à tous les profils de locations, bailleurs et locataires. lgo algo-sr relsrch lst richAlgo" data-519="6461bea74d275">www.bailfacile.fr › documents › bon-visiteBon de Visite Immobilier | Modèle à Imprimer + Explications???? www.bailfacile.fr › documents › bon-visite Cached

Mon propriétaire peut-il avoir accès à mon logement?

Chronique

juridique*

Vol. 8

Numéro 5

Juin-Juillet 2016

MON PROPRIÉTAIRE

PEUT-IL AVOIR ACCÈS

À MON LOGEMENT ?

La réponse est

" Oui », mais il y a des règles à suivre en vertu du

Code civil du Québec*. La loi

nous mentionne que le propriétaire a le droit de vérifier l'état du bien loué, d'y effectuer des

travaux, de le faire visiter à un locataire ou à un acheteur éventuel. Le propriétaire doit toutefois

user de son droit de façon raisonnable. Le propriétaire peut avoir accès au logement du locataire dans les cas suivants :

1) pour le faire visiter à un futur locataire (aucun délai prévu dans la loi);

2) pour en vérifier l'état (avec préavis de 24 heures);

3) pour y effectuer des travaux (avec préavis de 24 heures);

4) pour le faire visiter à un acheteur éventuel (avec préavis de 24 heures).

Faire visiter le logement à un locataire éventuel

Si vous avez avisé votre propriétaire que

vous ne renouvelez pas votre bail, il a le droit de faire

visiter votre logement à un locataire éventuel. Le propriétaire devrait auparavant obtenir votre

permission pour entrer chez vous. Dans ce cas, il n'y a pas de délai prévu dans la loi pour le faire et il peut donner son préavis verbalement. Les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h.

Vous pouvez

refuser l'accès à votre logement si le propriétaire, ou son représentant, n'est pas présent pendant la visite.

Dans les trois autres cas

Le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures au locataire s'il veut effectuer des travaux

au logement, en vérifier l'état, ou s'il veut le faire visiter par un acheteur éventuel. S'il y a une

urgence, le propriétaire n'a alors pas besoin de donner un préavis. Lorsqu'il y a des travaux à effectuer dans le logement, le locataire ne peut en refuser l'accès. Le

locataire peut, par contre, refuser l'accès au propriétaire avant 7 h et après 19 h, à moins qu'il y

ait des travaux urgents à faire

Pour la vérification de l'état du logement et la visite par un acheteur éventuel de l'immeuble, les

heures de visite sont plutôt de 9 h à 21 h.

Serrures

La loi interdit le changement

de serrure , la pose d'un cadenas ou l'ajout d'un autre mécanisme restreignant l'accès au logement sans le consentement de l'autre partie.

Consultez

Si votre propriétaire ne respecte pas

ces règles ou si vous croyez que le propriétaire abuse de son droit de visite, n'hésitez p as à consulter un avocat de l'Aide juridique! ____________ Les articles pertinents du Code civil du Québec sont les articles 1857 et 1930 à 1934.

Texte de

M e

Erika Aliova,

avocate au b ureau d'aide juridique

Sud-Ouest à Montréal

Pour nous joindre

Commission des

services juridiques

Service des communications

2, Complexe Desjardins

Tour de l'Est

bureau 1404

C.P. 123

Succursale Desjardins

Montréal (Québec)

H5B 1B3

Téléphone : 514 873-3562

Télécopieur : 514 873-7046

www.csj.qc.ca * Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.

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