[PDF] Avantages et inconvénients du passage au système ad valorem

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Schweizerische Eidgenossenschaft Le Conseil fédéral

Confédératio

n suiss e

Confederazion

e

Svizzer

a

Confederaziu

n svizr a

Avantage

s et inconvénients du passage au systèm e a d valore m pou r le s produit s industriel s finis

Rappor

t e n répons e a u postula t 14.3013 de la

Commissio

n de l'économie et des redevances C

N du 24 février 2014

Table des matières

1

Introduction 3

2 Contenu du rapport du 8 décembre 2006 3

3 Développements depuis 2006 5

4

Conclusion g

1 Introduction

L e 24 février 2014, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER- N

) a invité le Conseil fédéral (CF) à préparer un rapport visant à mettre en lumière les

avantage s e t le s inconvénient s ains i qu e le s conséquence s

économique

s d u passag e a u systèm e a d valore m pou r l a taxatio n douanièr e de s produit s industriel s fini s (postula t 14.3013). Dan s s a répons e d u 14 mars 2014, le CF a proposé d'accepter ce postulat. H a cependant précis qu'i l avai t déj approuv u n rappor t consacr a u mêm e suje t l e 8 décembre 2006 (en répons e a u postula t 04.3435 de la CER-N), que la situation n'avait pas évolué depuis lors dans l e cadr e de s négociation s d e l'Organisatio n mondial e d u commerc e (OMC) e t qu e le s avantage s e t le s inconvénient s de s deu x système s ains i qu e le s répercussion s su r l'économi e e t l'administratio n restaien t fondamentalemen t inchangés L e C F s'es t toutefoi s déclar "dispos examine r s i le s conclusion s d u rappor t e n répons e a u postula t 04.3435 sont toujour s adaptée s à l'état actuel des négociations de l'OMC dans le secteur industriel et à présente r a u

Pariemen

t u n avenan t a u rapport' L e présen t rappor t constitu e ce t avenant

Libell

d u postula t Le

Conseil

fédéral est prié de soumettre au

Pariement

un rapport exposant les avantages et les inconvénients des deux systèmes de calcul des droits de douane: le système se fondant sur le poids et celui se fondant sur la valeur (dit "ad valorem"). Il indiguera les conséquences

économiques

que le passage du système actuel (selon le poids) au système "ad valorem" poun-ait avoir pour les produits industriels finis.

2 Contenu du rapport du 8 décembre 2006

C e poin t présent e e n résum l e conten u d u rappor t d e 2006. Il convient de relever que le rappor t d e 2006 évalue le système ad valorem pour toutes les marchandises, donc pour tous le s produit s industriel s (fini s e t non-finis e t le s produit s agricoles L e postula t dépos e n 2014 n e fai t quan t lu i qu e mentio n de s "produits industriels finis". De ce fait, le contenu du rapport d e 2006 ainsi que les avantages et inconvénients diffèrent partiellement et ne peuvent être repri s tel s quels L a Suiss e perçoi t le s droit s d e douan e su r l a bas e d u systèm e di t " spécifique » c'est-à-dire qu e le s droit s son t calculé s su r l a bas e d'unité s physiques notammen t l e poid s d e l a marchandise l e nombr e d e pièces l a longueu r en mètres (pour les films), etc. Dans le système a d valorem le s droit s d e douan e son t calculé s su r l a bas e d e lquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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