[PDF] Demande de copies certifiées conformes de(1 ) : 1. Identification de l

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Demande de copies certifiées conformes de

(1 )

Licence communautaire pour le transport de :

Marchandises Personnes

Licence de transport intérieur pour le transport de :

Marchandises Personnes

Ministère chargé

des transports

Arrêté du 16 novembre 1999 (JO du 30 novembre 1999) Arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011)

N° 11413*05

Cadre réservé à l'administration Date de réception

1. Identification de l'entreprise

Numéro SIREN

Raison Sociale

2. Demande

Transport de marchandises

Demande à la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement), de la DRIEA d'Ile de France (direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement) ou à la DEAL

(direction de l'environnement de l'aménagement et du logement) des régions d'outre-mer dans laquelle

l'entreprise précitée est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route,

l'attribution de : Copies certifiées conformes supplémentaires de la licence communautaire Copies certifiées conformes supplémentaires de la licence de transport intérieur Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur spécifique aux DOM Copies certifiées conformes en remplacement de la copie conforme n° suite à vol ou à perte

Copies certifiées conformes supplémentaires de la licence de transport intérieur portant la mention

limitative "activité de transport ou location assurée exclusivement à l'aide véhicules de moins de 4

roues »

La demande sera instruite sur la base des données mentionnées dans la fiche de calcul de la capacité financière

contenue dans le formulaire CERFA n

14557 ou dans la liasse fiscale.

Si une recapitalisation a été effectuée depuis cette date en indiquer le montant € Si une garantie financière a été accordée, en indiquer le montant €

Transport de personnes

Demande à la DREAL, la DRIEA ou la DEAL dans laquelle l'entreprise précitée est inscrite au registre

électronique national des entreprises de transport par route, l'attribution de : Copies certifiées conformes supplémentaires de la licence communautaire Copies certifiées conformes supplémentaires de la licence de transport intérieur Copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur spécifique aux DOM

Copies certifiées conformes en remplacement de la copie conforme n° _ _ _ _ suite à vol ou à perte

La demande sera instruite sur la base des données mentionnées dans la fiche de calcul de la capacité financière

contenue dans le formulaire CERFA n

14557 ou dans la liasse fiscale.

Si une recapitalisation a été effectuée depuis cette date en indiquer le montant € Si une garantie financière a été accordée, en indiquer le montant € (1)

Cocher la case correspondante

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées

dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès des organismes destinataires du formulaire.

3. Engagement du demandeur

Je prends note que l'exactitude de ces renseignements pourra être contrôlée à tout moment par les services habilités de l'État.

À cette fin, je m'engage à conserver dans l'entreprise tous les documents ayant permis d'établir la demande et à les présenter à

toute demande des agents de contrôle de l'État.

Avertissement : est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de présenter sciemment de faux

renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscriptions aux registres ou à la délivrance de titres

administratifs d'exploitation des véhicules (Article L.3452-9 du code des transports).

4. Authentification du demandeur

Nom

Prénom

Fait à Le,

Signature du demandeur

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