[PDF] FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le site de la Banque de France précise les modalités de la procédure dans sa rubrique surendettement. Le dossier de surendettement est disponible en ligne avec sa notice explicative. Le portail La finance pour tous revient en détail sur les procédures de dépôt d’un dossier de surendettement et de traitement d'un dossier de surendettement.

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Quelle est votre situation ?

Quels sont les dispositions de traitement des situations de surendettement ?

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation, article L711-1 et suivants. A noter que l' article 130 de la loi de finances pour 2022 a fait évoluer le traitement des dettes fiscales dans le cadre des surendettement.

Qu'est-ce que le surendettement des personnes physiques ?

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée.