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Un an de droit français des noms de domaine et des marques sur Internet » *. Article publié par Marie-Emmanuelle HAAS dans la revue Propriété Industrielle
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Outre la marque sont des signes distinctifs : le nom commercial qui permet d'identifier un fonds de commerce l'enseigne qui désigne l'établissement commercial
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domaine TITRE PREMIER: Naissance du droit sur les noms de domaine Section 1: Nom de domaine et fonctions de la marque 119 109 - 89 - Plan de l'étude
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Nous nous engageons à proposer aux titulaires de marques et de noms de domaine des services sur mesure leur permettant d'optimiser leurs actifs immatériels
Marque & Nom domaine - registrema
C'est un actif que l'on peut vendre céder acheter et qu'il faut protéger La marque confère à son titulaire le droit exclusif d'utilisation sur 10 ans
Qu'est-ce que confère le droit sur le nom de domaine ?
Le dépôt d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété industrielle opposable à tous. Ce droit ouvre l'action en contrefaçon qui permet à son titulaire de faire cesser la vente des produits et services des catégories dans lesquelles la marque a été déposée.Quelles sont les protections juridiques du nom de domaine ?
Comment protéger un nom de domaine ? Pour protéger son nom de domaine il convient de le faire enregistrer en tant que marque auprès de l'INPI. En effet, ce dépôt de marque permet de pallier à l'insuffisance de la protection d'une simple réservation du domaine.Comment prouver la propriété d'un nom de domaine ?
Un article spécial sera rédigé par notre experte juridique mais la seule méthode officielle permettant de récupérer la propriété de votre nom de domaine est de prouver que ce nom correspond à une marque ayant été déposée auprès de l'INPI.- Le domaine peut être enregistré auprès d'un registraire entre un et dix ans à la fois et peut être renouvelé auprès de votre registraire à tout moment avant sa date d'expiration. Pour vous éviter des problèmes ultérieurs, notez la date d'expiration du domaine et veillez à le renouveler avant l'expiration du domaine.
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