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2015-02

NOR : CESL150002X

Vendredi 23 janvier 2015

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mandature 2010-2015 - Séance du 14 janvier 2015

Question dont le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par décision de

son bureau en date du 22 mai 2012 en application de l'article 3 de l'ordonnance n o

58-1360 du

29
décembre

1958 modi

ée portant loi organique relative au C onseil économique, social et environnemental. Le bureau a con é à la section de l'environnement la préparation d'un avis et d'un rapport intitulés : Inégalités environnementales et sociales : identi?er les urgences, créer des dynamiques

La section de l'environnement, présidée par Mme Anne-Marie Ducroux, a désigné Mme Pierrette

Crosemarie comme rapporteure.

INÉGALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES :

IDENTIFIER LES URGENCES, CRÉER DES DYNAMIQUES

Avis du Conseil économique, social et environnemental sur le rapport présenté par

Mme Pierrette Crosemarie, rapporteure

au nom de la section de l'environnement

2 ? AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Sommaire

Avis ______________________________________11

Introduction 11

Préconisations 12

Identi

er et réduire les inégalités environnementales d'exposition et d'accès aux aménités 12

Agir sur les déterminants socioéconomiques

et environnementaux de santé : une priorité 12 Opter résolument pour un changement de paradigme 13

Produire des données adéquates 14

Réduire les expositions et sources d'exposition 17 Promouvoir la santé et lutter contre les inégalités de santé environnementale par la transversalité et l'anticipation 20

Impliquer la société 20

Se donner les moyens d'in?échir

les politiques publiques en matière de santé 21 Réduire les inégalités dans les territoires ruraux en améliorant la qualité de vie 23

Améliorer l'accès aux aménités

environnementales en milieu urbain 25

Lutter contre les inégalités d'exposition

et d'accès environnementales Outre-mer 28

L'adaptation au risque climatique Outre-mer :

prévenir de nouvelles inégalités 28

Poursuivre la lutte dans la crise

du chlordécone aux Antilles 30 Assurer l'e?ectivité d'accès au droit à l'eau 32 Vers la réduction des inégalités d'exposition aux risques et nuisances des déchets ménagers Outre-mer 34 Réduire ou éviter une trop grande hétérogénéité dans l'application des normes dans l'Union européenne 36

Anticiper les conséquences économiques

et sociales des politiques environnementales 37

Identi

er clairement par objectifs les di

érents

nancements des politiques environnementales 37

INÉGALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES :

IDENTIFIER LES URGENCES, CRÉER DES DYNAMIQUES

3

Prévenir les aspects sociaux

des mesures environnementales dans l'énergie 39

Prévenir tout risque d'aggravation

de la précarité énergétique 41

Favoriser la participation

aux politiques environnementales 43

Organiser les modalités d'action des lanceurs

d'alerte et le suivi des signalements 43

Faire des nouveaux agendas 21

de vrais projets de territoire, ancrés localement 44

Donner corps au "

droit à la ville

» en développant

la participation et en luttant contre les inégalités de capacité d'action sur l'environnement 46

Renforcer la démocratie sanitaire

à tous les échelons de la société 48

Former à la participation démocratique

dès le plus jeune âge 48

Développer responsabilité

et réparation environnementales 49

S'assurer que la règle

pollueur-payeur

» est appliquée 49

Consolider l'application en droit français

du principe de réparation du préjudice écologique 50 Préserver le principe de précaution, principe d'action pour un développement humain durable 52

Mieux appréhender les problématiques

environnementales et sociales des entreprises dans le contexte international 53

Conclusion 56

Déclaration des groupes _________________ 57

Scrutin ________________________________ 74

4 ? AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Rapport _________________________________ 79

Introduction 79

Inégalites environnementales et sociales

di

érences d'approches et de dé

nitions _______ 82

De l'inégalité à l'injustice

rappels étymologiques et historiques 82

La justice environnementale,

une histoire américaine 85

Une émergence contemporaine

de la lutte pour les droits civiques 85

La prise en compte de la justice

environnementale par l'administration fédérale 86

Éléments de dé

nition opérationnelle de la justice environnementale dans le contexte américain 87 Débats sur les modèles de justice de la justice environnementale et ses di cultés de mise en oeuvre 88 Di usion de la justice environnementale en europe et dans le monde en référence au modèle américain 90

Les inégalités environnementales

dans le contexte français 91 Inégalités écologiques, inégalités environnementales deux approches pour un même objet d'étude ? 92 Une entrée historique par les inégalités écologiques 92

Un concept critiqué pour sa complexité 92

Une entrée par la notion d'inégalités

environnementales, plus adaptée au contexte français 93

Autonomie et contenu de la notion

d'inégalités environnementales 94

Autonomie des inégalités environnementales

par rapport aux inégalités sociales 94

Variabilité du contenu et du périmètre

des inégalités environnementales 95 Un périmètre des inégalités environnementales qui anticipe sur les dé s à venir 96

INÉGALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES :

IDENTIFIER LES URGENCES, CRÉER DES DYNAMIQUES

5

Des inégalités sociales multiples

et interdépendantes 98

Les conditions de vie matérielle 100

Une évolution contrastée des inégalités de revenus 100

Les inégalités de niveau de vie

par catégorie socioprofessionnelle 103 Le patrimoine, nouveau moteur des inégalités sociales ? 105 Des écarts de revenu salarial qui demeurent importants 108

Chômage et emploi, facteurs clés

des conditions d'existence 110 Le logement, miroir des inégalités sociales 113 Les inégalités en termes de qualité de vie 116 Les déterminants sociaux de l'état de santé 116 Un système éducatif qui reproduit les inégalités 120 Une participation inégale à la vie de la société et aux décisions publiques 122

Actualité de la problématique :

Identi

er les urgences _______________________126

Vers un élargissement

de l'égalité d'acces à certains biens 126

L'accès aux biens communs

: un principe d'égalité qui rencontre des limites concrètes 127 Une ?liation ancienne mais toujours d'actualité 127 Biens et patrimoines communs en droit contemporain 127

Limites et e?orts de renouvellement modernes 129

Le développement de la notion de biens publics

pour de nouvelles égalités d'accès en phase avec le développement durable 131 La théorie des biens publics, fondement de l'intervention de l'État dans un contexte d'économie de marché 131 Les biens publics dans le contexte international ou mondial 132

Vivre dans un environnement sain et protégé

la reconnaissance progressive de droits fondamentaux " environnementaux

» 136

Une évolution des droits où la nécessaire a rmation de la liberté individuelle ouvre la voie

à des exigences sociales et sociétales 136

6 ? AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Une a?rmation récente du droit de l'environnement qui rend nécessaire celle de droits à l'environnement 140 Interactions entre inégalités environnementales et inégalités sociales : problématiques " santé et " risques

» 145

Les questions posées par la singularité de la santé 145 La nature sociale des facteurs d'exposition et de vulnérabilité 150 Le défi des dynamiques spatiales et solidaires _____157 La prise en compte des inégalités dans le cadre international : à la recherche d'une justice globale 157

Choix méthodologiques et "

choix éthiques

» 157

Devoirs de solidarité et principe de justice 158

Des interactions évidentes entre

inégalités globales et crises environnementales 159 la mise en oeuvre des objectifs globaux de réduction des inégalités mondiales 161

Les objectifs du millénaire, un programme

de lutte contre les inégalités mondiales 161

Les OMD et la réduction des inégalités

environnementales et sociales 162

Développement humain durable, inégalités

et biens publics 163

L'implication française dans la lutte contre

les inégalités globales et en faveur des OMD 164 Les objectifs généraux de la politique de développement 164 Les secteurs d'intervention de la politique de développement 165

Les Outre-mer français face au défi

des inégalités économiques, sociales et environnementales globales 168

Développement économique

et persistance des inégalités dans les Outre-mer 168

La pollution par le chlordécone aux antilles

une crise environnementale et sociale emblématique 172 Une émergence concrète de la problématique dans les politiques territoriales 174

INÉGALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES :

IDENTIFIER LES URGENCES, CRÉER DES DYNAMIQUES

7

L'exemple de la région Rhône-Alpes 175

La région Nord-Pas-de-Calais 177

L'articulation des inégalités environnementales et sociales : une évolution de fond 180

Un cadre conceptuel dominant qui évolue 180

Un rapprochement en cours de construction 180

Les inégalités environnementales

comme facteur de renouveau ? 184

Aspects méthodologiques

d'une problématique en construction 189 La question des indicateurs et ce qu'elle sous-tend 189

Des constats partagés ou con?ictuels 192

Une recherche qui s'élargit et progresse :

l'exemple de l'INERIS 197 Vers une refonte démocratique des indicateurs 201

Conclusion 207

Annexes _____________________________________ 210

Annexe n° 1 : composition de la section de l'environnement lors du vote ___210 Annexe n° 2 : liste des personnalités auditionnées et rencontrées ________212 Annexe n° 3 : composition du revenu disponible des ménages en 2011 selon le niveau de vie ______________214 Annexe n° 4 : les revenus selon les catégories sociales détaillées _________215 Annexe n° 5 : niveau de vie annuel moyen des individus (selon la catégorie sociale) _____________________________216

Annexe n° 6 : montants de patrimoine net

selon les caractéristiques du ménage ____________________217 Annexe n° 7 : richesse économique et santé sociale ____________________218 Annexe n° 8 : le classement des régions françaises selon le PIB par habitant et selon un indicateur de santé sociale à quatorze dimensions _________________________________219 Annexe n° 9 : pacte de solidarité écologique __________________________220 Annexe n° 10 : liste des références bibliographiques ___________________223 Annexe n° 11 : table des sigles _____________________________________230 présenté au nom de la section de l'environnement par Mme Pierrette Crosemarie Avis

Inégalités

environnementales et sociales :

10 ? AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Le présent avis est dédié à la mémoire de Patrick Minder

INÉGALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES :

IDENTIFIER LES URGENCES, CRÉER DES DYNAMIQUES

11

INÉGALITÉS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES :

IDENTIFIER LES URGENCES,

CRÉER LES DYNAMIQUES

1 Avis

Introduction

À quelques mois de l'organisation de la conférence internationale sur le climat à Paris en 2015, il existe un large consensus sur la responsabilité des activités humaines dans le

changement climatique et sur la nécessité d'agir pour réduire les émissions de gaz à e

et de serre qu'elles génèrent pour limiter l'ampleur des changements à venir. Tous les pays et les populations ne sont pas à égalité face aux changements climatiques tout comme ils sont dans des sit uations di érentes quant à l'accès à l'énergie, à l'e au potable et à l'assainissement. De plus, par leur histoire et leur mode de vie, ce sont les pays occidentaux qui ont été à l'origine de la majeure partie des gaz à e et de serre accumulés dans l'atmosphère, au moins jusqu'à ces dernières années. Relier climat, énergie et social est indispensable.

La dé

nition du développement durable que donna en 1987 le rapport Brundtland comme étant le m ode de développem ent qui r épond aux beso ins du pr ésent sans

compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs, continue de donner

lieu à de multiples interprétations. Le présent avis propose une nouvelle synergie inscrite dans une stratégie globale et de long terme du développement. C'est une préoccupation accordée conjointement a ux enjeux économiques, sociaux et environ nementaux q ui sous-tend cet avis et le rapport. De nombreux paramètres interviennent dans la nécessité d'un changement de logique économique comme l'épuisement des ressources fossiles accessibles dans des conditions techniquement, économiquement et environnementalement acceptables, le changement climatique, la biodiversité, l'énerg ie, le dév eloppement des pollutions ou encore la destruction des écosystèmes. Dans cette construction, il importe de veiller aux conditions

d'une nouvelle prospérité économique, à la réduction des inégalités en prévenant des

ruptures majeures et en organisant sur le long terme les transitions. Notre conseil a rendu plusieurs avis sur le sujet, présentant un ensemble de propositions aux décideurs politiques et aux acteurs pour concrétiser et ampli er les actions engagées pour une véritab le évolutio n de notre modèle de dévelo ppement compatible avec les

enjeux de la transition écologique. L'avis Inégalités environnementales et inégalités sociales se

situe dans leur pr olongement. Il explore la dime nsion nationale en métropole et dans les Outre-mer en s'attachant aux relations réciproques entre questions sociales et enjeux

1 L'ensemble du projet d'avis a été adop té au scrutin public par 160 voix pour 9 absten tions

(voir l'ensemble du scrutin en annexe).

12 ? AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

environnementaux. Alors que la recherche et l'information sur les inégalités sociales ont

beaucoup progressé ces dernières années, les inégalités environnementales font l'objet de

travaux depuis peu en France, en s'inspirant de démarches et de politiques menées dans d'autres pays depuis plusieurs décennies. Le Comité français pour le Sommet mondial du développement durable de Johannesburg les envisageait en 2002 comme " une di?érence de situation entr e des individus ou des groupes sociaux qui s'appr écie non seulement au regard de considérations "

écologiques

» au sens strict (pollutions, hygiène publique, milieux naturels...), mais aussi en termes d'espace vital, de ressources renouvelables accessibles, de

qualité des établissements humains, de conditions de vie, de paysage, etc. que l'on considère

comme contraire aux droits ou au respect de la personne humaine, et de surcroît susceptible d'engendrer des déséquilibres préjudiciables au bon fonctionnement de la collectivité. L'avis s'appuiera sur la typologie récente des inégali tés environn ementales qui

distingue les inégalités d'exposition aux risques et aux nuisances et d'accès aux aménités

environnementales, les inégalités distributives des politiques environnementales , les inégalités de participation aux politiques publiques et en n les inégalités d 'impact environnemental. Les préconisations avancées se concentrent sur certains aspects de ces

inégalités, sans prétendre à l'exhaustivité, et visent à promouvoir dans tous les domaines

une logique de prévention.

Préconisations

Identi

er et réduire les inégalités environnementales d'exposition et d'accès aux aménités La renco ntre des inégalités environne mentales et sociales de santé constitue le champ de recherches et d'actions prioritaire. Il s'agit en e et d'un enjeu majeur de santé publique, identiquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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