[PDF] Mentions légales. 1. Limitation de responsabilité. 2. Responsabilités. 3. Garanties

Quelle est la validité d’une clause de limitation de responsabilité contenue dans un contrat de gré à ?

Dans l’arrêt 6362222 Canada inc. c. Prelco inc.[1] rendu le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada confirme à l’unanimité la validité d’une clause de limitation de responsabilité contenue dans un contrat de gré à gré à l’endroit d’un manquement à une obligation essentielle.

Quels sont les avantages d’une clause de limitation de responsabilité ?

Néanmoins, la CSC a trouvé, il y a plusieurs années, que lorsqu’elle est convenablement rédigée, la clause de limitation de responsabilité peut servir à limiter la responsabilité du fournisseur non seulement en cas de violation du contrat, mais également à l’égard d’une réclamation en responsabilité civile extracontractuelle.

Quand s’applique la clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité ?

Toujours responsable quand c’est intentionnel ou très imprudent La clause de limitation ou d’exclusion de responsabilité sur des biens ne s’appliquera jamais quand la personne avec qui vous faites affaire dans le cadre du contrat vous a causé des dommages intentionnellement ou par une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Pourquoi les fournisseurs sont-ils enclins à limiter leur responsabilité ?

En bref, lorsque le produit ou service soulève des risques juridiques précis pour le client, les fournisseurs sont très enclins à limiter leur responsabilité de façon contractuelle. La CSC a récemment abordé de nouveau l’importante question de l’opposabilité de ce type de clause.