Pacte adjoint au don manuel exceptionnel
ci-après dénommés les « Représentants légaux du Donataire »
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
24 août 2007 Sont admis au bénéfice de l'exonération les dons effectués par chèque ... entre les parties à la donation
DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D ARGENT
Donateur n° 1. MME ? M. ?. Nom de naissance : Prénom(s) : Nom d'époux(se) : Date de naissance : ______/______/______. Commune de naissance :.
Les dons
31 déc. 2015 Juridiquement le don est désigné sous le terme de don manuel (qui se ... convient de les comptabiliser dans les produits exceptionnels
Commentaire de la décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M
9 juil. 2021 Traditionnellement le don manuel se définit comme la donation qui se ... Nextradio TV (Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les ...
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Néanmoins au cas particulier
DéCLARATION D E DON MANUEL
(à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle enregistrement du domicile du donataire). I. moDalités De DéClaratioN (1).
imprime 2735
DÉCLARATION DE DON MANUEL. (artiCle 635 a Du CoDe géNéral Des impôts). (à déposer en double exemplaire au service des impôts des entreprises-pôle
1 - Acquisition à titre gratuit Subvention en nature dons et legs en
une subvention en nature soit un don et legs. procède à l'évaluation (ou demande à titre gracieux et exceptionnel au service local des domaines
Téléchargez le schéma de la fiscalité successorale 2006
la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non fiscal des donations et dons manuels est ramené à 6 ans (art 8 de la loi de ...
Formulaire n°2735 impotsgouvfr
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir
[PDF] DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D ARGENT
DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D'ARGENT (à déposer en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire)
Déclaration de don manuel et de don de sommes dargent
Formulaire disponible uniquement en français Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits
[PDF] Pacte adjoint au don manuel exceptionnel - Altaprofits
Ce don manuel a fait l'objet conformément à l'article 635A du CGI d'une déclaration spontanée de don manuel auprès de la Recette des Impôts du domicile du
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24 août 2007 · MUTATIONS A TITRE GRATUIT DONATIONS REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS EXONERATION DES DONS DE SOMMES D'ARGENT CONSENTIS EN PLEINE
[PDF] 7 G-2-04 - BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
Néanmoins au cas particulier l'exonération en faveur des dons exceptionnels est soumise à la condition que le versement des sommes d'argent au profit du
Dons familiaux : quelle est la fiscalité applicable ? economiegouvfr
7 oct 2022 · Le bénéficiaire d'un don peut obtenir sous conditions un abattement et une exonération sur Pour un don manuel (somme d'argent objet
Don manuel 2023 : définition et avantages - JDN
14 déc 2022 · Le don manuel est une forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine et notamment de l'argent de son vivant
[PDF] Don manuel dactions
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Cerfa n°2735 - Déclaration de don manuel - LegalPlace
Cerfa n°2735 - Déclaration de don manuel (gratuit) · Définition de la déclaration de dons manuels et de sommes d'argent (formulaire 2735 – cerfa 11278*15) · Les
Comment déclarer un don exceptionnel ?
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.Quel est le montant maximum d'un don manuel ?
Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.C'est quoi l'article 757 du CGI ?
Il n'y a pas de plafond à respecter pour un don manuel. En revanche, les dons manuels sont exonérés d'impôts dans une certaine limite. Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous les 15 ans et s'apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même bénéficiaire.14 déc. 2022
11278*17
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUESN° 2735-SD
(06-2022) @internet-DGFiPDate de réception :
Cachet du service :
DÉCLARATION DE DONS MANUELS ET DE SOMMES D'ARGENT(à déposer en double exemplaire au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire)
Formulaire obligatoire en vertu des articles 635 A et 790 G du code général des impôts et de l'article 281E de l'annexe III audit codeI - MODALITÉS DE DÉCLMARATION DE DONS MANUMELS
(1)Suite à révélation : Spontanée
En réponse à une demande de l'administration précisez la date : ______/______/________
Au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse précisez la date : ______/______/________
Suite à option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur précisez la date : ______/______/________II - DONATEUR(S) -ceMlui qui donne-
(1)Donateur n° 1
MME M. Nom de naissance :Prénom(s) : )3%0&(),:-"*$!"%" $--$ '"* 5555556555555655555555)33, "%" $--$ '"*&($#!"3" !%" $--$ '"*$;-%" $--$ '"-&!#$ <"#*%#"--"%,%)3'2"*$;-*%#"--"'),##"2*&29*\b&<3"3$!#3) $2*Donateur n° 2MME M. Nom de naissance :Prénom(s) :
)3%0&(),:-"*$!"%" $--$ '"* 5555556555555655555555)33, "%" $--$ '"*&($#!"3" !%" $--$ '"*$;-%" $--$ '"-&!#$ <"#*%#"--"%,%)3'2"*$;-*%#"--"'),##"2*&29*\b&<3"3$!#3) $2*III - DONATAIRE -celMui qui reçoit-
(1)MME M. Nom de naissance : P r n o m s) : )3%0&(),:-"*$!"%" $--$ '"* 5555556555555655555555)33, "%" $--$ '"*&($#!"3" !%" $--$ '"*$;-%" $--$ '"-&!#$ <"#*%#"--"%,%)3'2"*$;-*%#"--"'),##"2*&29*" %"($#" !&$."'2"%) $!",# =*" %"($#" !&$."'2"%) $!",# =*IV - CERTIFICATION, MSIGNATURE ET MODE DE MPAIEMENT DES DROITS ÉVMENTUELLEMENT DUS
(1) Carte bancaire Virement Chèque de Banque à l'ordre du Trésor public Chèque à l'ordre du Trésor public (pour un montant maximum de 1 000 €)Numéraire (pour un montant maximum de 300 €)Certifiée par le donataire ou son représentant (nom et prénom du représentant) et déposée
en double exemplaire. À _____________________________________________ le ______/______/________Signature obligatoire
(veuillez signer les 2 exemplaires) * Cocher la case correspondant au mode de paiement utilisé pour le versement de l'impôt.* Établir le(s) chèque(s) bancaire(s) à l'ordre du Trésor public (sans autre indication).
(1)Cf. notice n° 2735-NOT.
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N° 2735-SD
(06-2022)V - RENSEIGNEMENTS RELATIMFS AUX BIENS DONNÉS ETM AUX MODALITÉS DES DONMS (1) MONTANT(S) OU
VALEUR(S) À DÉCLARERNature des
biens donnésModalités des donsSommes
d'argent Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)Date de versement du don : ______/______/________
Montant du don (maximum 31 865 € par donateur) : Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI) Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don :_________________ € _________________ € Dons de sommes d'argent exonérés consentis aux victimes d'actes de terrorisme et aux militaires,
sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers, agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission (article 796 bis du CGI) Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don :_________________ € Dons de sommes d'argent consentis entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021 et affectés à certaines
opérations (article 790 A bis du CGI)Date de versement du don : ______/______/________
Montant du don (maximum 100 000 € par donateur) :_________________ €TitresActionsObligationsDroits sociaux
Dons de titres de société Date du don : ______/______/________ Titres donnés :NombreValeur unitaireValeur globale En pleine propriét退 En nue-propriét退 En usufruit€€Total à reporter dans la colonne " Montant(s) ou valeur(s) à déclarer » (2) :€_________________ €
Forme et désignation de la société :
Adresse du principal établissement de la société :Numéro SIRET du principal établissement :
Sociétés cotées : numéro code ISIN :
Sociétés non cotées : nombre total de titres de la société : ________________________
montant du capital social : ________________________________ €Dons de parts ou actions d'une société représentatives de fonds artisanaux, de fonds de commerce,
de fonds agricoles, de clientèle d'une entreprise individuelle (article 790 A du CGI) Date du don : ______/______/________ Montant du don :________________ €Objets d'art
(à détailler) : Date du don : ______/______/________ Valeur déclarée :________________ € (1)Cf. notice n° 2735-NOT.
(2) Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (CGI, article 1649 undecies).
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N° 2735-SD
(06-2022)V - RENSEIGNEMENTS RELATIMFS AUX BIENS DONNÉS ETM AUX MODALITÉS DES DONMS (1) MONTANT(S) OU
VALEUR(S) À DÉCLARERNature des
biens donnésModalités des donsAutres biens (à détailler) :Date du don : ______/______/________ Valeur déclarée :________________ €Dons IFI
Dons à certains organismes d'intérêt général pris en compte pour la détermination de la réduction
d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dons exonérés (article 757 C du CGI).Date du don : ______/______/________ Montant du don :________________ €VI - DONATIONS ANTÉRIMEURES
(1) NON OUI (si vous avez coché la case OUI, vMeuillez remplir les tableaux ci-deMssous) !"/ /!44/ 8#%9"$7!"3%3/*)#%$ :;*/5/ !"#$!"/)$/%"<Date de signature Date d'enregistrement
Montant ou valeur
du don ______/______/______________/______/_______ __________________ € Nom, qualité, résidence de l'officier ministériel (éventuellement) :Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :
Description sommaire des biens :
______/______/______________/______/_______ __________________ € Nom, qualité, résidence de l'officier ministériel (éventuellement) :Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :
Description sommaire des biens :5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -* (1)Cf. notice n° 2735-NOT.
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N° 2735-SD
(06-2022)VI - DONATIONS ANTÉRIMEURES (1) NON OUI(si vous avez coché la case OUI, vMeuillez remplir les tableaux ci-deMssous)$%/ !"#$!"/#"$3%%/*)#%$
=>/5/ > !"#$!"/)$/%"<Date de signature Date d'enregistrement
Montant ou valeur
du don______/______/______________/______/_______ __________________ € Nom, qualité, résidence de l'officier ministériel (éventuellement) :Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :
Description sommaire des biens :5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -*5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -*5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -* (1)Cf. notice n° 2735-NOT.
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N° 2735-SD
(06-2022)VI - DONATIONS ANTÉRIEURMES - feuille de suite n° 1 (1) !"/ /!44/ 8#%9"$7!"3%3/*)#%$Date de signature Date d'enregistrement
Montant ou valeur
du don ______/______/______________/______/_______ __________________ € Nom, qualité, résidence de l'officier ministériel (éventuellement) :Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :
Description sommaire des biens :
______/______/______________/______/_______ __________________ € Nom, qualité, résidence de l'officier ministériel (éventuellement) :Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :
Description sommaire des biens :5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -*5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B
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N° 2735-SD
(06-2022)VI - DONATIONS ANTÉRIEURMES - feuille de suite n° 2 (1) $%/ !"#$!"/#"$3%%/*)#%$Date de signature Date d'enregistrement
Montant ou valeur
du don______/______/______________/______/_______ __________________ € Nom, qualité, résidence de l'officier ministériel (éventuellement) :Nom, prénom, adresse du ou des donateurs :
Description sommaire des biens :5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -*5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -*5555556555555655555555555555655555565555555 555555555555555555B )3H@,$2!&H#&-%" '"%"20)DD'"#3 -!"2&." !,"22"3" !* )3H(#& )3H$%#"--"%,),%"-%) $!",#-* "-'#(!) -)33$#"%"->" -* (1)Cf. notice n° 2735-NOT.
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N° 2735-SD
(06-2022)VII - PROJET DE LIQUIDAMTION (EN EUROS) -complMètement facultatif pour le donataire- '.8Encaissement
N° ................................................ Date ______/______/_________DroitsPénalités
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification auprès du
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