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OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des

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Un nouveau Bauhaus européen

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  • Quelle est la différence entre un ordonnateur et un comptable public ?

    L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public, seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.

  • Qui est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région ?

    Est ordonnateur public de recettes et de dépenses, toute personne ayant qualité au nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une dette.
  • Les ordonnateurs remplissent une fonction de décideurs financiers. Eux seuls sont habilités à : apprécier l'opportunité d'une dépense ; constater l'existence d'une recette.
[PDF] P. Exercice 5.

[PDF] pal

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